Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHMET KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne l'équité de la procédure Dommage matériel - demande rejetée ...

Verfahrensgang

• EGMR, 10.04.2003 - 54335/00
• EGMR, 24.06.2004 - 54335/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 54335/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

• EGMR, 19.03.2013 - 3674/09

  SOLAKOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Par conséquent, elle ne considère pas que, dans les circonstances de l'espèce, les procédures devant les tribunaux administratifs peuvent être considérés comme ayant dépassé le « délai raisonnable'(voir, mutatis mutandis, Mehmet Kaya et autres c. Turquie, no 54335/00, § 25, 24 juin 2004, Çakmak et autres, précité, § 38, et, a contrario, Nuri Özkan c. Turquie, no 50733/99, § 22, 9 novembre 2004).