Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAMANAUSKAS v. LITHUANIA (No. 2)

  No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RAMANAUSKAS v. LITHUANIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (10)

• EGMR, 15.10.2020 - 40495/15

  Polizeiliche Tatprovokation (Begriff: mittelbare Tatprovokation - Bestimmtsein …

  In seiner jüngeren Rechtsprechung hat der Gerichtshof außerdem klargestellt, dass es zur Klärung der Frage, ob das Verfahren fair war, im zweiten Schritt einer verfahrensrechtlichen Prüfung des Vorliegens einer Provokation bedarf, und zwar nicht nur dann, wenn der Gerichtshof bei der materiellrechtlichen Prüfung aufgrund nicht ausreichender Informationen in der Akte, aufgrund fehlender Offenlegung oder aufgrund von Widersprüchen bei der Interpretation der Ereignisse durch die Parteien nicht zu einem schlüssigen Ergebnis gekommen ist, sondern auch dann, wenn der Gerichtshof aufgrund der materiellrechtlichen Prüfung zu der Feststellung gelangt ist, dass der Beschwerdeführer zu der Tat provoziert wurde (…siehe Matanovic, a.a.O., Rdnr. 134; und Ramanauskas./. Litauen (Nr. 2), Individualbeschwerde Nr. 55146/14, Rdnr. 62, 20.
• EGMR, 06.09.2022 - 46/15

  NASTASE c. ROUMANIE

  Lorsque l'intervention de la police se limite à aider une personne privée à constater la commission d'un acte illégal par une autre personne privée, le facteur déterminant demeure le comportement de ces deux personnes (Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, § 56, 20 février 2018).
• EGMR, 08.02.2022 - 22369/15

  GODÎNCA c. ROUMANIE

  En outre, l'enquête a été déclenchée sur une dénonciation faite par un policier et la police a procédé aux vérifications nécessaires (voir, en ce sens, Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 65-66, 20 février 2018).

 
• EGMR, 06.12.2022 - 78458/14

  SELAMET c. ROUMANIE

  L'enquête du parquet a été déclenchée à la suite d'une dénonciation émanant d'un policier et la police a procédé aux vérifications nécessaires (Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 65-66, 20 février 2018).
• EGMR, 06.09.2022 - 19444/14

  FIERASCU c. ROUMANIE

  Lorsque l'examen du critère de fond n'est pas suffisamment concluant, l'examen du critère procédural devient nécessaire (Matanovic, précité, § 134 ; et Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, § 62 in fine, 20 février 2018).
• EGMR, 22.02.2022 - 65145/14

  BONA c. ROUMANIE

  La Cour estime que ces éléments démontrent plutôt que l'agent sous couvert n'a pas exercé de pressions sur l'intéressé et s'est associé à une activité criminelle en cours (voir, mutatis mutandis, Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 68-69, 20 février 2018).
• EGMR, 22.02.2022 - 49444/13

  DUMITRU c. ROUMANIE

  Toutefois, les éléments versés au dossier ne suggèrent aucunement que l'élève ait agi sur les instructions de la police (a contrario, Tchokhonelidze, précité, § 49, où le tiers en question était une collaboratrice de longue date de la police), mais plutôt que l'élève a informé la police de la situation et que la police a procédé aux vérifications nécessaires (voir, en ce sens, Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 65-66, 20 février 2018).
• EGMR, 08.02.2022 - 37218/15

  BULAT c. ROUMANIE

  L'utilisation ultérieure, dans le cadre de la procédure pénale menée à l'encontre du requérant, des éléments obtenus par le biais des mesures de surveillance ne soulève pas de question sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (Matanovic, précité, § 133, et Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, § 70, 20 février 2018).
• EGMR, 26.03.2019 - 28347/08

  DMITRIEVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que les principes généraux relatifs aux garanties d'un procès équitable dans le contexte du recours à des techniques spéciales d'investigation afin de lutter contre le trafic de stupéfiants ou la corruption, énoncés dans Ramanauskas c. Lituanie ([GC], no 74420/01, §§ 49-61, CEDH 2008) et Bannikova c. Russie (no 18757/06, §§ 33-65, 4 novembre 2010), ont été précisés dans Matanovic c. Croatie (no 2742/12, §§ 121-135, 4 avril 2017), Ramanauskas c. Lituanie (no 2) (no 55146/14, §§ 52-62, 20 février 2018) et Virgil Dan Vasile c. Roumanie (no 35517/11, §§ 37-50, 15 mai 2018).
• EGMR, 23.10.2018 - 19291/07

  GUERNI c. BELGIQUE

  Elle n'a donc pas besoin en l'espèce d'entrer dans l'analyse des critères qu'elle a énoncés au fil de sa jurisprudence, pour distinguer entre une provocation portant atteinte à l'article 6 § 1 et une mise en ?“uvre légitime de techniques particulières d'investigation (ces principes, énoncés dans Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § §§ 49-61, CEDH 2008, et Bannikova c. Russie, no 18757/06, §§ 33-65, 4 novembre 2010, ont été précisés dans Matanovic c. Croatie, no 2742/12, §§ 121-135, 4 avril 2017, Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 52-62, 20 février 2018, et Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, §§ 37-50, 15 mai 2018).