Rechtsprechung
EGMR, 08.04.2004 - 55427/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SERDAR ÖZCAN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.05.2001 - 55427/00
- EGMR, 08.04.2004 - 55427/00
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 15.07.2005 - 61650/00
CELIK c. TURQUIE
Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (voir, entres autres, Çıraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; quant à l'absence de communication de l'avis du procureur général, voir Isık c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5 juin 2003 ; quant à la prise en compte de la déposition de garde à vue, voir, entre autres, Akkas c. Turquie, no 52665/99, §§ 22-23, 23 octobre 2003, et BüyükdaÄ? c. Turquie, no 28340/95, §§ 78-79, 21 décembre 2000 ; quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, notamment, Serdar Özcan c. Turquie, no 55427/00, 8 avril 2004, et Ünal c. Turquie, no 48616/99, 10 novembre 2004 ; enfin, pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de défense, voir, notamment, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII, et Peker c. Turquie, no 53014/99, § 26, 23 octobre 2003). - EGMR, 15.07.2005 - 62319/00
FEYYAZ YILMAZ c. TURQUIE
Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (voir, entres autres, Çıraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; quant à l'absence de communication de l'avis du procureur général, voir Isık c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5 juin 2003 ; quant à la prise en compte de la déposition de garde à vue, voir, entre autres, Akkas c. Turquie, no 52665/99, §§ 22-23, 23 octobre 2003 ; quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, notamment, Serdar Özcan c. Turquie, no 55427/00, 8 avril 2004, et Ünal c. Turquie, no 48616/99, 10 novembre 2004 ; enfin, pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de défense, voir, notamment, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII, et Peker c. Turquie, no 53014/99, § 26, 23 octobre 2003).
Rechtsprechung
EGMR, 26.05.2001 - 55427/00 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 26.05.2001 - 55427/00
- EGMR, 08.04.2004 - 55427/00