Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VURAL c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-2 Non-lieu à examiner l'art. 6-3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.04.2003 - 56007/00
• EGMR, 21.12.2004 - 56007/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 29.03.2001 - 36706/97

  HARALAMBIDIS AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2004 - 56007/00

  Or, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, la Cour estime qu'il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001, Seher Karatas c. Turquie (déc.), no 33179/96, 9 juillet 2002, Z.Y. c. Turquie (déc.), no 27532/95, 9 avril 2002, et Karatepe c. Turquie (déc.), no 43924/98, 3 avril 2003).
• EGMR, 09.07.2002 - 33179/96

  SEHER KARATAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2004 - 56007/00

  Or, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, la Cour estime qu'il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001, Seher Karatas c. Turquie (déc.), no 33179/96, 9 juillet 2002, Z.Y. c. Turquie (déc.), no 27532/95, 9 avril 2002, et Karatepe c. Turquie (déc.), no 43924/98, 3 avril 2003).
• EGMR, 03.04.2003 - 43924/98

  KARATEPE contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2004 - 56007/00

  Or, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, la Cour estime qu'il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001, Seher Karatas c. Turquie (déc.), no 33179/96, 9 juillet 2002, Z.Y. c. Turquie (déc.), no 27532/95, 9 avril 2002, et Karatepe c. Turquie (déc.), no 43924/98, 3 avril 2003).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 21.12.2004 - 56007/00

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Rıza Vural le «requérant» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses enfants (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2004 - 56007/00

  Elle estime que ses enfants ont un intérêt légitime à faire constater que sa condamnation par la cour de sûreté de l'Etat a eu lieu en méconnaissance des droits qu'il a invoqués (voir, mutatis mutandis, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26, Dalban, précité, § 39, et Çakar c. Turquie, no 42741/98, § 19, 23 octobre 2003).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2004 - 56007/00

  La Cour a déjà relevé que, quand un requérant décède en cours d'instance, ses héritiers peuvent en principe se prétendre à leur tour «victimes» de la violation alléguée, à titre d'ayants cause et, dans certaines circonstances, en leur propre nom (voir Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 37).

• EGMR, 14.01.2014 - 38566/04

  NICOLESCU v. ROMANIA

  The purpose of the six month rule is to promote security of the law, to ensure that cases raising Convention issues are dealt with within a reasonable time and to protect the authorities and other persons concerned from being under uncertainty for a prolonged period of time (see, mutatis mutandis, (see P.M. v. the United Kingdom (dec.), no. 6638/03, 24 August 2004 and Vural v. Turkey, no. 56007/00, § 29, 21 December 2004).