Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YIMAM c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Yimam v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YIMAM c. BELGIQUE et 4 autres affaires

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 25.07.2002 - 54210/00

  Maurice Papon

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 39781/09

  Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d'assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury (ibidem, et Papon c. France (déc.), no 54210/00, ECHR 2001-XII).
• EGMR, 02.02.1999 - 31913/96

  SARIC v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 39781/09

  L'absence de motivation d'un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d'un requérant avait été déterminée par un jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c. Danemark (déc.), no 31913/96, 2 février 1999, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 89, CEDH 2010).
• EGMR, 22.02.2007 - 1509/02

  TATISHVILI v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 39781/09

  Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l'opinion publique dans une justice objective et transparente, l'un des fondements de toute société démocratique (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007-III, et Taxquet, précité).

 
• EGMR, 10.01.2013 - 53406/10

  LEGILLON v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 39781/09

  S'agissant de l'acte d'accusation, la Cour rappelle qu'il avait une portée limitée, puisqu'il intervenait avant les débats qui constituent le cÅ“ur du procès (Taxquet, précité, § 95 ; Legillon c. France, no 53406/10, § 61, 10 janvier 2013).
• EGMR, 10.01.2013 - 30010/10

  FRAUMENS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 39781/09

  Eu égard à cette possibilité et statuant en équité, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant un montant de 2 000 EUR au titre du préjudice moral (voir, dans le même sens, Fraumens c. France, no 30010/10, § 56, 10 janvier 2013; Castellino, précité, § 52).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 39781/09

  La Cour rappelle que, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 ; Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 89, CEDH 2009 et références citées).
• EGMR, 10.01.2013 - 60995/09

  VOICA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 39781/09

  Néanmoins, s'agissant des constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises (Legillon, précité, § 61 ; Voica c. France, no 60995/09, § 49, 10 janvier 2013).

• EGMR, 24.02.2015 - 43137/09

  MAGY c. BELGIQUE

  Toutefois, compte tenu de mes votes dans les affaires Yimam c. Belgique (no 39781/09, 18 novembre 2014), Khaledian Yimam c. Belgique (no 42874/09, 18 novembre 2014), Gybels Yimam c. Belgique (no 43305/09, 18 novembre 2014) et Hechtermans Yimam c. Belgique (no 56280/09, 18 novembre 2014), où la Cour avait conclu à la violation de l'article 6 § 1 dans des situations analogues à celle de l'espèce, je me rallie aux conclusions auxquelles la majorité est parvenue sur le fond de l'affaire.