Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAPLAN c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 3 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.09.2004 - 56566/00
• EGMR, 24.01.2006 - 56566/00
• EGMR, 27.02.2019 - 56566/00

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 56566/00

  Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement subi comporte des aspects désagréables voir pénibles (Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 40, § 107).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YASAR KAPLAN c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 34 MRK
  Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.09.2004 - 56566/00
• EGMR, 24.01.2006 - 56566/00
• EGMR, 27.02.2019 - 56566/00

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  Ainsi, bien que la liberté journalistique comprenne aussi le recours à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38), elle est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  Ainsi, bien que la liberté journalistique comprenne aussi le recours à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38), elle est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).

 
• EGMR, 19.12.1994 - 15153/89

  VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS AND GUBI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  La Cour rappelle que si l'Etat doit pouvoir imposer des restrictions à la liberté d'expression lorsqu'il existe une menace réelle pour la discipline militaire et le fonctionnement efficace de l'armée ; les autorités nationales ne peuvent toutefois s'appuyer sur de telles règles pour faire obstacle à l'expression d'une opinion, quand bien même elle serait dirigée contre l'armée en tant qu'institution (voir Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1994, série A no 302, et Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  Pour ce faire, elle doit considérer l'ingérence en cause à la lumière de l'ensemble de l'affaire, établissant notamment une distinction entre imputation de faits concrets, pour lesquels l'intéressé doit apporter à tout le moins une base factuelle solide, et jugements de valeur qui ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (voir, entre autres, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46, et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 44, 27 mai 2004).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  Ainsi, bien que la liberté journalistique comprenne aussi le recours à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38), elle est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 25.06.1992 - 13778/88

  THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  Depuis longtemps, la Cour souligne que «l'expression politique», y compris sur des sujets d'intérêt général, exige un niveau élevé de protection aux fins de l'article 10 (voir, par exemple, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, et Hertel, précité, § 47).

• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Par ailleurs, des poursuites pénales contre des journalistes, déclenchées sur plaintes pénales et aboutissant à un sursis à statuer pour une durée de trois ans, même si l'action pénale a été levée au bout de cette période pour absence de condamnation entre temps, s'analysent en une ingérence, du fait de leur effet dissuasif sur les journalistes (Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006 ; voir dans le même sens, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).

  En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

• EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  LÜTFIYE ZENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  En particulier, la privation de liberté subie par les intéressées pendant environ trente-six jours dans le cadre de la procédure pénale constituait une mesure manifestement disproportionnée, au vu des faits qui leur étaient reprochés (voir, mutatis mutandis, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 46, 24 janvier 2006).
• EGMR, 15.10.2013 - 9858/04

  MEHMET HATIP DICLE c. TURQUIE

  Or, dans la présente affaire, le sursis dont le jugement prononcé le 25 juin 2002 était assorti ne peut passer pour avoir prévenu ou réparer les conséquences d'une procédure pénale dont le requérant a directement subi les dommages en raison de l'entrave en découlant à l'exercice de sa liberté d'expression (pour une approche similaire, voir notamment, Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, CEDH 13 mai 2004 et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 33, 24 janvier 2006).
• EGMR, 20.06.2017 - 4751/07

  METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE

  En outre, ni le deuxième requérant ni même l'auteure du roman publié par la société requérante n'ont fait l'objet d'une accusation pénale qui aurait duré de longues années (voir, a contrario, Dilipak, précité, §§ 48-51, et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006): en effet, premièrement, le deuxième requérant n'a été visé par aucun acte d'accusation ; il a été simplement invité à déposer devant le parquet à titre de suspect dans le cadre de l'enquête préliminaire, laquelle n'a duré que près de trois mois, un laps de temps très court en comparaison de celui en cause dans l'arrêt Dilipak (précité).
• EGMR, 07.01.2020 - 324/10

  DEMIR c. TURQUIE

  En ce qui concerne la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis au prononcé du jugement était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressé a directement subi les dommages à raison de l'atteinte portée par celle-ci à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).