Rechtsprechung
EGMR, 22.06.2021 - 57292/16 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HURBAIN c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- urheberrecht.org (Kurzinformation)
Recht auf Vergessen
Besprechungen u.ä. (2)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
HURBAIN c. BELGIQUE
Verfahrensgang
- EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
- EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (19)
- EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
Pour apprécier le maintien d'un équilibre entre les droits fondamentaux consacrés notamment par les articles 8 et 10 de la Convention, il y avait lieu de tenir compte des critères définis dans la jurisprudence de la Cour (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, CEDH 2012) et de la CJUE (Google Spain et Google, précité).Elle l'a dit maintes fois, ces droits méritent a priori un égal respect (voir, parmi d'autres, Axel Springer AG, précité, § 87, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012, Delfi AS, précité, §§ 110 et 139, Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 91, et Bédat, précité, § 52).
Les critères « tout-terrain'énoncés dans l'arrêt Von Hannover 15. Pour en revenir à notre propre méthodologie pour examiner les demandes portant sur le droit à l'oubli, la majorité a recours aux critères énoncés dans l'arrêt Von Hannover c. Allemagne (no 2) ([GC], nos 40660/08 et 60641/08, CEDH 2012) comme matrice générale pour résoudre les conflits entre des intérêts protégés respectivement par l'article 8 et par l'article 10. Dans un souci d'équité, il convient de mentionner que la Cour avait déjà adopté la même approche dans l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne.
- EGMR, 28.06.2018 - 60798/10
Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
LES TEXTES ADOPTÉS AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE 40. Les dispositions pertinentes de la Convention pour la protection à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, de la Recommandation no R(2000)13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, de la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres aux États membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales et de la Recommandation Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche sont exposées dans l'arrêt M.L. et W.W. c. Allemagne (nos 60798/10 et 65599/10, §§ 52-56, 28 juin 2018).L'affaire doit être distinguée de l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne (nos 60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018) compte tenu des circonstances propres de l'espèce, en particulier de l'absence de notoriété de G., de l'absence de contact de sa part avec la presse et de l'intérêt moindre des faits relatés dans l'article litigieux.
Selon la Cour, « l'obligation d'examiner à un stade ultérieur la licéité d'un reportage à la suite d'une demande de la personne concernée, qui implique (...) une mise en balance de tous les intérêts en jeu, comporterait le risque que la presse s'abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne ou qu'elle omette des éléments individualisés dans des reportages susceptibles de faire l'objet d'une telle demande'(M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 104, 28 juin 2018).
- EGMR, 16.07.2013 - 33846/07
Kein unbedingter Anspruch auf Löschung unrichtiger Zeitungsartikel aus …
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
La présente affaire se distingue ainsi également des faits en cause dans l'arrêt Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne (no 33846/07, 16 juillet 2013).Le rôle essentiel des archives de presse numériques 3. Je rappelle d'emblée que la Cour a souligné à plusieurs reprises que la mise à disposition d'archives sur l'internet contribue grandement à la préservation et à l'accessibilité de l'actualité et des informations et constitue ainsi une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques (Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, § 59, 16 juillet 2013, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 45, CEDH 2009).
- EGMR, 10.03.2009 - 3002/03
TIMES NEWSPAPERS LTD c. ROYAUME-UNI (N° 1 et N° 2)
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
Les archives numériques constituent en effet une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques, notamment en ce qu'elles sont immédiatement accessibles au public et généralement gratuites (Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, §§ 27 et 45, CEDH 2009, Wegrzynowski et Smolczewski, précité, § 59, Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, § 39, 19 octobre 2017, et M.L. et W.W. c. Allemagne, précité, § 90).Le rôle essentiel des archives de presse numériques 3. Je rappelle d'emblée que la Cour a souligné à plusieurs reprises que la mise à disposition d'archives sur l'internet contribue grandement à la préservation et à l'accessibilité de l'actualité et des informations et constitue ainsi une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques (Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, § 59, 16 juillet 2013, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 45, CEDH 2009).
- EuGH, 13.05.2014 - C-131/12
Der Betreiber einer Internetsuchmaschine ist bei personenbezogenen Daten, die auf …
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
Dans l'affaire Google Spain SL et Google Inc., ci-après « Google Spain " (arrêt du 13 mai 2014, C-131/12, EU:C:2014:317), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à définir la portée des droits et obligations découlant de la directive 95/46/CE à l'égard de moteurs de recherche de données sur l'internet.[1] Affaire C-131/12, EU:C:2014:317; Google Spain SL et Google Inc.
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
Selon la jurisprudence de la Cour, la condition de « nécessité dans une société démocratique'commande de déterminer si l'ingérence litigieuse correspondait à un besoin social impérieux, et en particulier si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier étaient pertinents et suffisants et si la mesure était proportionnée au but légitime poursuivi (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 62, série A no 30, et Vav?™icka et autres c. République tchèque [GC], nos 47621/13 et 5 autres, § 273, 8 avril 2021). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
Sauf si l'interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la tâche de la Cour se limite à déterminer si les effets de celle-ci sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018). - EGMR, 27.06.2017 - 50446/09
JANKAUSKAS v. LITHUANIA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
Dans une telle situation, le casier judiciaire de la personne peut prendre une importance nouvelle, que les condamnations antérieures soient considérées ou non comme « prescrites'(Jankauskas c. Lituanie (no 2), no 50446/09, 27 juin 2017, où la Cour a considéré qu'il est légitime de s'appuyer sur des condamnations prescrites pour évaluer l'envergure morale d'une personne). - EGMR, 08.04.2021 - 47621/13
Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
Selon la jurisprudence de la Cour, la condition de « nécessité dans une société démocratique'commande de déterminer si l'ingérence litigieuse correspondait à un besoin social impérieux, et en particulier si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier étaient pertinents et suffisants et si la mesure était proportionnée au but légitime poursuivi (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 62, série A no 30, et Vav?™icka et autres c. République tchèque [GC], nos 47621/13 et 5 autres, § 273, 8 avril 2021). - EGMR, 03.04.2012 - 41723/06
Gillberg ./. Schweden
Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
En ce qui concerne la notoriété de la personne visée et l'objet de l'article, la Cour a certes déjà dit, tel que le rappelle le requérant, qu'une personne ne peut invoquer l'article 8 de la Convention pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (Axel Springer AG, précité, § 83, Gillberg c. Suède [GC], no 41723/06, § 67, 3 avril 2012, Med?¾lis Islamske Zajednice Brcko et autres c. Bosnie-Herzégovine [GC], no 17224/11, § 76, 27 juin 2017, M.L. et W.W. c. Allemagne, précité, § 88, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 98, 25 septembre 2018). - EGMR, 19.12.2018 - 20452/14
MOLLA SALI v. GREECE
- EGMR, 09.11.2006 - 64772/01
LEEMPOEL AND S.A. ED. CINE REVUE c. BELGIQUE
- EGMR, 22.10.2018 - 35553/12
Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …
- EGMR, 19.10.2017 - 71233/13
FUCHSMANN v. GERMANY
- EGMR, 23.07.2009 - 12268/03
HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ICI PARIS) c. FRANCE
- EuGH, 24.09.2019 - C-136/17
Das Verbot der Verarbeitung bestimmter Kategorien sensibler personenbezogener …
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
DENISOV v. UKRAINE
- EGMR, 07.12.2006 - 35841/02
ÖSTERREICHISCHER RUNDFUNK v. AUSTRIA
- EuGH, 24.09.2019 - C-507/17
Der Betreiber einer Suchmaschine ist nicht verpflichtet, eine Auslistung in allen …
Rechtsprechung
EGMR, 04.07.2023 - 57292/16 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HURBAIN c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HURBAIN v. BELGIUM
No violation of Article 10 - Freedom of expression-general (Article 10-1 - Freedom of expression) (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
- EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (25)
- EGMR, 19.10.2017 - 71233/13
FUCHSMANN v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
b) L'affaire Fuchsmann c. Allemagne (no 71233/13, 19 octobre 2017) concernait le rejet par les tribunaux allemands de la demande formulée en juillet 2002 par le requérant - un entrepreneur de niveau international - qui souhaitait obtenir le retrait de certaines déclarations faites à son sujet dans un article publié dans la version en ligne du New York Times en juin 2001 et l'accusant de contrebande d'or et détournement de fonds ainsi que de prétendus liens avec le crime organisé russe.Les autres options consistent en la désindexation de l'article (solution jugée compatible avec l'article 10 de la Convention dans l'affaire Biancardi c. Italie, no 77419/16, 25 novembre 2021), sa modification (solution écartée dans l'affaire Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, 19 octobre 2017, au regard de l'article 8) ou encore l'insertion d'une notice (solution jugée compatible avec l'article 10 dans l'affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009).
En tout état de cause, dans le cas d'articles de presse portant sur des procédures pénales, l'inclusion d'informations individualisées, tel le nom complet de la personne visée, constitue un élément important (Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, § 37, 19 octobre 2017).
- EGMR, 28.06.2018 - 60798/10
Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
Les mesures les plus « radicales'consistent en la suppression intégrale de l'archive (solution écartée dans l'affaire Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, 16 juillet 2013, au regard de l'article 8 de la Convention) ou, à l'opposé, en son maintien intégral (solution jugée compatible avec l'article 8 dans l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018).Tout cela porterait atteinte au rôle de la presse tel qu'il est défini par la jurisprudence constante de la Cour et aurait un effet dissuasif certain, comme la Cour l'a indiqué notamment dans l'arrêt M.L. et W.W. c. Allemagne (nos 60798/10 et 65599/10, § 103-104, 28 juin 2018) en mentionnant « le risque que la presse s'abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne ou qu'elle omette des éléments individualisés dans des reportages ".
- EGMR, 16.07.2013 - 33846/07
Kein unbedingter Anspruch auf Löschung unrichtiger Zeitungsartikel aus …
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
Les mesures les plus « radicales'consistent en la suppression intégrale de l'archive (solution écartée dans l'affaire Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, 16 juillet 2013, au regard de l'article 8 de la Convention) ou, à l'opposé, en son maintien intégral (solution jugée compatible avec l'article 8 dans l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018).Dans l'arrêt Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne (no 33846/07, § 65, 16 juillet 2013), elle était allée encore plus loin en évoquant le risque de « réécrire l'histoire ", et cela même dans le contexte d'une publication diffamatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
- EGMR, 18.05.2004 - 58148/00
ÉDITIONS PLON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
La marge d'appréciation des États est en effet réduite en matière de débat touchant à l'intérêt général (Éditions Plon c. France, no 58148/00, § 44, CEDH 2004-IV, Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 96).[2] Voir Éditions Plon c. France, no 58148/00, § 53: « plus le temps passait, plus l'intérêt public du débat lié à l'histoire des deux septennats accomplis par le président Mitterrand l'emportait sur les impératifs de la protection des droits de celui-ci au regard du secret médical ".
- EGMR, 25.11.2021 - 77419/16
BIANCARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
Les autres options consistent en la désindexation de l'article (solution jugée compatible avec l'article 10 de la Convention dans l'affaire Biancardi c. Italie, no 77419/16, 25 novembre 2021), sa modification (solution écartée dans l'affaire Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, 19 octobre 2017, au regard de l'article 8) ou encore l'insertion d'une notice (solution jugée compatible avec l'article 10 dans l'affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009).En ce qui concerne, premièrement, la nature de l'information archivée, la Cour a qualifié, dans sa jurisprudence récente, les données pénales comme étant des données sensibles (Biancardi c. Italie, no 77419/16, § 67, 25 novembre 2021).
- EGMR, 10.03.2009 - 3002/03
TIMES NEWSPAPERS LTD c. ROYAUME-UNI (N° 1 et N° 2)
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
Les autres options consistent en la désindexation de l'article (solution jugée compatible avec l'article 10 de la Convention dans l'affaire Biancardi c. Italie, no 77419/16, 25 novembre 2021), sa modification (solution écartée dans l'affaire Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, 19 octobre 2017, au regard de l'article 8) ou encore l'insertion d'une notice (solution jugée compatible avec l'article 10 dans l'affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009).Déjà dans l'arrêt Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2) (nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009) la Cour avait souligné que les archives sur Internet représentaient « un aspect essentiel du rôle joué par les sites Internet ".
- EuGH, 08.12.2022 - C-460/20
Recht auf Löschung ("Recht auf Vergessenwerden"): Der Betreiber einer …
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
TU et RE contre Google LLC (arrêt du 8 décembre 2022, C-460/20, EU:C:2022:962).TU et RE contre Google LLC (arrêt du 8 décembre 2022, C-460/20, EU:C:2022:962) 86. Dans cette affaire, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la CJUE d'interpréter le RGPD, qui régit notamment le droit à l'effacement (« droit à l'oubli "), ainsi que la directive 95/46/CE, lus à lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le cadre d'un litige dans lequel Google avait rejeté, en 2015, 1a demande de deux dirigeants d'un groupe de sociétés d'investissements de déréférencer des résultats obtenus lors d'une recherche effectuée à partir de leurs noms.
- EuGH, 13.05.2014 - C-131/12
Der Betreiber einer Internetsuchmaschine ist bei personenbezogenen Daten, die auf …
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (arrêt du 13 mai 2014, C-131/12, EU:C:2014:317).contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (arrêt du 13 mai 2014, C-131/12, EU:C:2014:317) 71. Dans l'affaire Google Spain SL et Google Inc., ci-après « Google Spain ", la CJUE était appelée à définir la portée des droits et obligations découlant de la directive 95/46/CE à l'égard de moteurs de recherche de données sur Internet.
- BGH, 26.01.2021 - VI ZR 437/19
Geltendmachung eines Anspruchs auf Unterlassung der Veröffentlichung von …
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
L'arrêt de la Cour fédérale de justice allemande du 26 janvier 2021 (VI ZR 437/19).L'arrêt de la Cour fédérale de justice allemande du 26 janvier 2021 (VI ZR 437/19) 127. L'affaire portait sur la licéité de la publication, en mars 2017, de deux articles de presse relatant les activités du requérant dans le cadre d'une paroisse ainsi que sur leur maintien dans des archives de presse en ligne.
- EGMR, 07.02.2018 - 33014/05
COMITE DE REDACTION DE PRAVOYE DELO ET SHTEKEL CONTRE L'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16
Le degré d'accessibilité de l'information dans des archives numériques 236. En ce qui concerne l'accessibilité d'une publication, la Cour estime utile de rappeler que les sites internet sont des outils d'information et de communication qui se distinguent particulièrement de la presse écrite, notamment quant à leur capacité à emmagasiner et à diffuser l'information, si bien que les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse écrite de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 133, CEDH 2015, Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011 (extraits), et Cicad c. Suisse, no 17676/09, § 59, 7 juin 2016), et ce notamment en raison du rôle important que jouent les moteurs de recherche. - EGMR, 07.12.2006 - 35841/02
ÖSTERREICHISCHER RUNDFUNK v. AUSTRIA
- EuGH, 25.10.2011 - C-509/09
Die Opfer mittels des Internets begangener Persönlichkeitsverletzungen können …
- EGMR, 04.12.2008 - 30566/04
- EGMR, 25.09.2001 - 44787/98
P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 07.06.2016 - 17676/09
CICAD c. SUISSE
- EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
NIEMIETZ v. GERMANY
- EGMR, 04.12.2008 - 30562/04
S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich
- EuGH, 24.09.2019 - C-507/17
Der Betreiber einer Suchmaschine ist nicht verpflichtet, eine Auslistung in allen …
- EGMR, 24.07.2003 - 46133/99
SMIRNOVA c. RUSSIE
- EGMR, 24.07.2003 - 48183/99
- EuGH, 24.09.2019 - C-136/17
Das Verbot der Verarbeitung bestimmter Kategorien sensibler personenbezogener …
- EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
- EuGH, 29.10.2010 - C-161/10
Martinez und Martinez - Verbindung
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
DENISOV v. UKRAINE
- EGMR, 26.04.2022 - 37713/18
MEDIENGRUPPE ÖSTERREICH GMBH v. AUSTRIA