Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISAYEVA, YUSUPOVA AND BAZAYEVA v. RUSSIA

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies) Violations of Art. 2 No separate issue under Art. 3 Violation of P1-1 Violation of Art. 13 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - financial awardsCosts and expenses partial ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISSAIEVA, YOUSSOUPOVA ET BAZAÏEVA c. RUSSIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violations de l'art. 2 Aucune question distincte au regard de l'art. 3 Violation de P1-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation ...

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.12.2002 - 57947/00
• EGMR, 24.02.2005 - 57947/00, 57948/00, 57949/00

Wird zitiert von ... (31)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Sensible à la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconnaît qu'elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n'est pas rendu inévitable par les circonstances de l'affaire dont elle se trouve saisie (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000).

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel, mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 83-84, et les affaires nord-irlandaises récentes, par exemple McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 128, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, arrêt précité, § 120, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, CEDH 2001-III).

• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Eu égard à ses conclusions ci-dessus concernant les griefs tirés de l'article 2 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour ne peut que conclure au caractère « défendable'de ceux-ci aux fins de l'article 13 (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).
• EGMR, 12.12.2001 - 52207/99

  V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Invoquant la décision de la Cour dans l'affaire Bancovic et autres c. Belgique et autres, cette ONG estime que la Cour devrait prendre en compte toutes les règles pertinentes du droit international pour interpréter la Convention (Bancovic et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII, § 106 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV, § 109 ; Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000, non publié).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Les mêmes principes s'appliquent à une attaque à laquelle la victime a survécu mais qui, à cause de la force meurtrière utilisée, s'analyse en une tentative de meurtre (voir, mutatis mutandis, les arrêts Yasa c. Turquie, précité, p. 2431, § 74, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 49-55, 20 décembre 2004).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Il convient également de rechercher si les autorités ne se sont pas montrées négligentes dans le choix de leurs actions (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, §§ 146-50 et p. 57, § 194, Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2097-2098, § 171, p. 2102, § 181, p. 2104, § 186, p. 2107, § 192 et p. 2108, § 193 et Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/95, §§ 102-104, CEDH 2001-III).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Toutefois, lorsque des allégations sont formulées sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, elle doit se livrer à un examen particulièrement attentif (voir, mutatis mutandis, Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 32, et Avsar c. Turquie, arrêt précité, § 283), quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne.
• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Pour qu'une enquête menée au sujet d'un homicide illégal commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (voir, par exemple, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, §§ 81-82, et OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII, § 106 ; Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV, § 109 ; Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000, non publié).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 57947/00

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Yasa c. Turquie, arrêt précité, pp. 2439-2440, §§ 102-104, Cakicı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 80, 87 et 106, CEDH 1999-IV, Tanrikulu c. Turquie, arrêt précité, § 109, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE
• EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY
• EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

  KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 10.07.2001 - 25657/94

  AVSAR c. TURQUIE
• EGMR, 16.11.2000 - 23819/94

  BILGIN v. TURKEY

• EGMR, 21.10.2013 - 55508/07

  Massaker von Katyn

  57947/00, 57948/00 and 57949/00, 24 February 2005; and Khashiyev and Akayeva v. Russia, nos.
• EGMR, 17.12.2009 - 32704/04

  DENIS VASILYEV v. RUSSIA

  Furthermore, the Court has already examined complaints under this provision where the alleged victim did not die as a result of the impugned conduct (see Makaratzis v. Greece [GC], no. 50385/99, § 49, ECHR 2004-XI; Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, § 174, 24 February 2005; and Ä°lhan v. Turkey [GC], no. 22277/93, § 75, ECHR 2000-VII).

  The Court has found that while the Russian civil courts in theory have the capacity to make an independent assessment of factual and legal issues, in practice the weight attached to the findings of the preceding criminal proceedings is so important that even the most convincing evidence to the contrary furnished by a plaintiff would be discarded and such a remedy would prove to be only theoretical and illusory rather than practical and effective, as required by the Convention (see Chember, cited above, § 71; Menesheva v. Russia, no. 59261/00, § 77, ECHR 2006-III; Isayeva v. Russia, no. 57950/00, § 155, 24 February 2005; and Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, § 147, 24 February 2005).

• EGMR, 07.04.2015 - 6884/11

  Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt

  En ce qui concerne le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, tiré du fait que le requérant n'a pas introduit une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts (paragraphe 139 ci-dessus), la Cour rappelle qu'elle a rejeté à maintes reprises des exceptions similaires, après avoir observé que la procédure en dommages-intérêts ne visait pas la punition des responsables des actes contraires aux articles 2 ou 3 de la Convention et en réaffirmant que, pour des violations de ce type, la réaction des autorités ne peut se limiter au dédommagement de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 70-74, Recueil 1998-VI, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999-III, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 146-149, 24 février 2005, Estamirov et autres c. Russie, no 60272/00, §§ 76-77, 12 octobre 2006, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 54-57, 25 juin 2009, et Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 13-15, 27 mai 2010).

 
• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  The Contracting Parties" obligation under Articles 2 and 3 of the Convention to conduct an investigation capable of leading to the identification and punishment of those responsible in cases of assault could be rendered illusory if, in respect of complaints under those Articles, an applicant were required to bring an action leading only to an award of damages (see Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, § 149, 24 February 2005).
• EGMR, 09.03.2006 - 59261/00

  MENECHEVA c. RUSSIE

  The minimum standards as to effectiveness defined by the Court's case-law also include the requirements that the investigation must be independent, impartial and subject to public scrutiny, and that the competent authorities must act with exemplary diligence and promptness (see, for example, Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, §§ 208-13, 24 February 2005).
• EGMR, 12.06.2014 - 57856/11

  JELIC v. CROATIA

  Furthermore, a Contracting State's obligation under Article 2 of the Convention to conduct an investigation capable of leading to the identification and punishment of those responsible in cases of fatal assault might be rendered illusory if, in respect of complaints under that Article, an applicant would be required to exhaust an action leading only to an award of damages (see, mutatis mutandis, Yasa v. Turkey, 2 September 1998, Reports 1998-VI, § 74, and Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, § 149, 24 February 2005).
• VG Düsseldorf, 04.11.2005 - 25 K 3871/05

  Russland, Tschetschenien, Tschetschenen, Festnahme, Haft, Folter, Verdacht der …

  Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat die Russische Föderation in sechs Fällen wegen der in Tschetschenien begangenen Menschenrechtsverletzungen verurteilt, ausdrücklich auch wegen der Nicht-Achtung der Eigentumsrechte tschetschenischer Bürger (Urteil vom 24. Februar 2005 - 57947/00, 57948/00 und 57949/00 -).
• EGMR, 01.03.2018 - 78241/13

  SELAMI AND OTHERS v.

  That obligation could be rendered illusory if, in respect of complaints under those Articles, an applicant were required to bring an action leading only to an award of damages (see, for example, Mocanu and Others v. Romania [GC], cited above, § 234; Ilhan v. Turkey [GC], cited above idem; Salman v. Turkey [GC], cited above, §§ 83-88, ECHR 2000-VII; and Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, § 149, 24 February 2005).
• EGMR, 21.06.2007 - 57953/00

  BITIYEVA AND X v. RUSSIA

  The Court has consistently refused to extend the application of Article 3 to the relatives of persons who have been killed by the authorities in violation of Article 2, as opposed to the relatives of the victims of enforced disappearances (see Yasin Ates v. Turkey, no. 30949/96, § 135, 31 May 2005), or to cases of unjustified use of lethal force by State agents (see Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, § 229, 24 February 2005).
• EGMR, 24.01.2008 - 839/02

  MASLOVA AND NALBANDOV c. RUSSIE

  The minimum standards as to effectiveness defined by the Court's case-law also include the requirements that the investigation must be independent, impartial and subject to public scrutiny, and that the competent authorities must act with exemplary diligence and promptness (see, for example, Isayeva and Others v. Russia, nos. 57947/00, 57948/00 and 57949/00, §§ 208-13, 24 February 2005).
• EGMR, 08.11.2007 - 1573/02

  MEDOV v. RUSSIA
• EGMR, 28.05.2014 - 41513/12

  TSOKAS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 14.10.2008 - 40631/02

  TIMERGALIYEV v. RUSSIA
• EGMR, 18.10.2016 - 65146/12

  Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten
• EGMR, 10.02.2011 - 34704/08

  NISIOTIS c. GRÈCE
• EGMR, 30.07.2009 - 19223/04

  VLADIMIR FEDOROV v. RUSSIA
• EGMR, 18.01.2007 - 59334/00

  CHITAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 09.03.2021 - 32897/16

  LOPEZ MARTINEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 20.05.2010 - 2278/03

  LOPATIN AND MEDVEDSKIY v. UKRAINE
• EGMR, 09.10.2007 - 9375/02

  SAOUD c. FRANCE
• EGMR, 28.06.2016 - 30173/12

  JØRGENSEN AND OTHERS v. DENMARK
• EGMR, 04.12.2012 - 11677/11

  NIECIECKI c. GRÈCE
• EGMR, 19.07.2011 - 25553/07

  KHASHUYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 16.09.2010 - 75472/01

  TIGRAN AYRAPETYAN v. RUSSIA
• EGMR, 29.01.2009 - 22107/03

  ANTROPOV v. RUSSIA
• EGMR, 12.06.2008 - 32092/02

  YAREMENKO v. UKRAINE
• EGMR, 05.10.2021 - 48347/08

  BEKOYEVA AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 27.03.2012 - 56765/08

  INDERBIYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 31.03.2011 - 60846/10

  NOWAK v. UKRAINE
• EGMR, 31.05.2011 - 18545/04

  DIBIROVA v. RUSSIA
• EGMR, 29.03.2007 - 35115/03

  VADEN c. GRECE