Rechtsprechung
| EGMR, 07.07.2009 - 58447/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZAVOLOKA c. LETTONIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+2 MRK
Non-violation de l'art. 13+2 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
- EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 19.03.2002 - 27243/95
SABUKTEKIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Ainsi, le seul fait que la Cour a conclu à l'absence de violation de l'article 2 de la Convention pris isolément n'est pas, à lui seul, de nature à priver le grief en cause de son caractère «défendable» aux fins de l'article 13 (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 107, Recueil 1998-I, Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, § 110, CEDH 2002-II, et YasaroÄ?lu c. Turquie, no 45900/99, § 72, 20 juin 2006).Il s'agit probablement là d'une tentative d'établir une distinction entre la jurisprudence concernant l'article 2 et celle relative à l'article 13, comme par exemple dans un certain nombre d'affaires turques où la Cour a cherché à conférer une portée plus autonome à l'article 13. Dans ces affaires, la Cour a estimé que les preuves n'étaient pas suffisantes pour imputer la responsabilité du décès à l'État défendeur, mais elle a néanmoins procédé sous l'angle de l'article 13 à l'examen du caractère effectif de l'enquête menée au niveau national (Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, § 110, CEDH 2002-II (extraits)).
- EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Quant à savoir si tel ou tel grief est «défendable», il convient d'en juger à la lumière des circonstances particulières de l'espèce et de la nature des questions juridiques qui se posent (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 55, série A no 131, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 33, série A no 172, et Gündem c. Turquie, 25 mai 1998, § 78, Recueil 1998-III).Dans l'affaire Boyle et Rice, le critère de la plausibilité a été défini comme suit: un grief serait plausible pour peu qu'il « soulève sur le terrain de la Convention une question appelant un plus ample examen » (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 53, série A no 131).
- EGMR, 20.04.2004 - 28298/95
BULDAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
L'évolution importante de la jurisprudence concernant l'article 13 combiné avec les articles 2 et 3 dans les cas où les violations alléguées peuvent être imputées à des agents de l'État, du moins de prime abord (voir, parmi d'autres, Buldan c. Turquie, no 28298/95, 20 avril 2004, AÄ?das c. Turquie, no 34592/97, 27 juillet 2004) demeure limitée à ce type particulier d'affaires.
- EGMR, 27.07.2004 - 34592/97
AGDAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
L'évolution importante de la jurisprudence concernant l'article 13 combiné avec les articles 2 et 3 dans les cas où les violations alléguées peuvent être imputées à des agents de l'État, du moins de prime abord (voir, parmi d'autres, Buldan c. Turquie, no 28298/95, 20 avril 2004, AÄ?das c. Turquie, no 34592/97, 27 juillet 2004) demeure limitée à ce type particulier d'affaires. - EGMR, 11.09.2007 - 27527/03
L. v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Je ne vois pas comment le critère de l'imputabilité peut donner des résultats différents selon que l'allégation au regard de la Convention dérive d'actions concrètes d'agents de l'État au motif ou parce que le législateur a omis de légiférer sur un droit de l'homme, d'autant que la Cour a conclu récemment à la violation de droits matériels faute de la législation requise (L. c. Lituanie, no 27527/03, §§ 57 et 59, CEDH 2007-X). - EGMR, 21.06.1988 - 10126/82
Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Toutefois, il est vrai que déjà dans l'affaire Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche (21 juin 1988, série A no 139), la Cour, pour se prononcer sur l'existence d'un grief défendable aux fins de l'article 13, a examiné de façon approfondie s'il existait des obligations positives au regard de l'article 11. Ayant établi que l'Autriche avait observé ses obligations positives, elle a dit que, nulle allégation défendable de violation de l'article 11 ne se trouvant établie, l'article 13 ne s'appliquait pas en l'espèce (Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, précité, § 39). - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Le critère d'application de l'article 13 est celui de la plausibilité du grief (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 113, série A no 61). - EGMR, 21.12.2000 - 28340/95
BÜYÜKDAG c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
La Cour estime qu'elle doit tout d'abord déterminer la démarche à suivre dans la présente affaire, étant donné que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les parties en cause (BüyükdaÄ? c. Turquie, no 28340/95, § 60, 21 décembre 2000). - EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
KEENAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
En particulier, dans une telle hypothèse, une indemnisation du dommage moral découlant de la violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (Paul et Audrey Edwards, précité, § 97, ainsi que Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 129, CEDH 2001-III, et Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 171, CEDH 2005-II). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
En premier lieu, il cite les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, § 160, série A no 324) et Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, § 123, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII), pour rappeler que la question de savoir si les intéressés ont le droit d'accès à un tribunal pour intenter une action civile relative à un décès se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention plutôt que sous l'angle de l'article 2. En deuxième lieu, le Gouvernement cite l'arrêt McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, CEDH 2001-III), dans lequel la Cour a déclaré que « la procédure civile (...) ne s'ouvre (...) qu'à l'initiative du requérant et non des autorités, et elle ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction ; aussi ne peut-elle être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'État de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention » (ibidem, § 156). - EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
- EGMR, 07.01.2003 - 57420/00
YOUNGER contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 30.01.2003 - 40877/98
CORDOVA c. ITALIE (N° 1)
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
- EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
YASAROGLU c. TURQUIE
- EGMR, 31.05.2007 - 7510/04
KONTROVA c. SLOVAQUIE
- EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
- EGMR, 13.01.2015 - 61243/08
ELBERTE v. LATVIA
Domestic legal provisions pertaining to compensation for pecuniary and non-pecuniary damage under the Civil Law (Civillikums) (before and after the amendments that were effective from 1 March 2006) are quoted in full in Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, §§ 17-19, 7 July 2009). - EGMR, 24.07.2014 - 60908/11
BRINCAT AND OTHERS v. MALTA
It considered that according to the Court's case-law, namely Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, § 40, 7 July 2009), there was no general or absolute obligation on States to pay compensation for non-pecuniary damage in such cases. - EGMR, 24.06.2014 - 4605/05
PETROVA v. LATVIA
All relevant provisions pertaining to compensation for pecuniary and non-pecuniary damage under the Civil Law (before and after the amendments that were effective from 1 March 2006) are quoted in full in Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, §§ 17-19, 7 July 2009).
Rechtsprechung
| EGMR, 29.04.2003 - 58447/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,38974) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZAVOLOKA contre la LETTONIE
Verfahrensgang
- EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
- EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
La requérante ayant, de son plein gré, accepté la somme volontairement offerte par A.A. à ce titre, elle a, de ce fait, perdu le statut de «victime», au sens de l'article 34 de la Convention ; à cet égard, le Gouvernement se réfère à l'affaire Powell c. Royaume-Uni (déc., no 45305/99, CEDH 2000-V). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
En premier lieu, il se réfère aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, série A no 324, p. 48, § 160) et Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3163, § 123), pour rappeler que la question de savoir si les intéressés ont le droit d'accès à un tribunal pour intenter une action civile relative à un décès se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention plutôt que sous l'angle de l'article 2. En deuxième lieu, le Gouvernement cite l'arrêt McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, CEDH 2001-III), où la Cour a déclaré que « la procédure civile (...) ne s'ouvre (...) qu'à l'initiative du requérant et non des autorités, et elle ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction [ ; a]ussi ne peut-elle être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'Etat de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention » (§ 156). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
En premier lieu, il se réfère aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, série A no 324, p. 48, § 160) et Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3163, § 123), pour rappeler que la question de savoir si les intéressés ont le droit d'accès à un tribunal pour intenter une action civile relative à un décès se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention plutôt que sous l'angle de l'article 2. En deuxième lieu, le Gouvernement cite l'arrêt McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, CEDH 2001-III), où la Cour a déclaré que « la procédure civile (...) ne s'ouvre (...) qu'à l'initiative du requérant et non des autorités, et elle ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction [ ; a]ussi ne peut-elle être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'Etat de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention » (§ 156).