Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2015 - 58500/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable ...
Sonstiges
Wird zitiert von ... (12) Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
Les événements entourant l'une de ces opérations, baptisée « Méduses ", se trouvent à l'origine de la présente requête et de la requête Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, 15 octobre 2013).Le droit et la jurisprudence internes pertinents en matière de protection de l'intégrité physique des individus au cours d'opérations policières, de perquisitions et de saisies, de préservation des preuves matérielles pendant les poursuites pénales, de placement en détention et de protection de la bonne réputation de l'individu se trouvent résumés dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59-64 et 67-75, CEDH 2013).
I am aware that a similar finding to the present one in relation to the use of similar language was taken by this Court in the case of Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, ECHR 2013, which was concerned with the treatment of another suspect targeted by the very same police investigation (called Méduse) (see paragraph 8 of the present judgment).
- EGMR, 13.11.2012 - 1/10
CALDOVIC v. SERBIA AND OTHER APPLICATIONS
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
Les formulaires de procès-verbaux comportaient une phrase standard invitant le propriétaire des lieux et du véhicule, soit le premier requérant, à présenter aux policiers tous les objets, documents ou données informatiques contenant des informations relatives à l'enquête pénale no 128/10 menée par la direction de la police de Varna.Le procès-verbal dressé le 31 mars 2010 mentionnait uniquement que M. Slavov avait été invité à livrer tout objet, document ou support informatique contenant des éléments relatifs à l'enquête pénale no 128/10 menée par la direction de la police à Varna (paragraphe 21 ci-dessus).
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 12.07.2013 - 25424/09
ALLEN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le deuxième paragraphe de l'article 6 figure parmi les éléments d'un procès pénal équitable (voir, entre autres, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, 12 juillet 2013). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
La Cour rappelle par ailleurs que l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II), le procureur (Daktaras, précité, § 44), ou le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 37 et 41, série A no 308). - EGMR, 19.09.2006 - 23037/04
MATIJASEVIC v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
Elle rappelle à cet effet qu'il existe une différence fondamentale entre le fait de dire que quelqu'un est simplement soupçonné d'avoir commis une infraction pénale et une déclaration avançant, en l'absence de condamnation définitive, que l'intéressé a commis l'infraction pénale pour laquelle il a été inculpé (Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 48, CEDH 2006-X). - EGMR, 07.01.2010 - 14383/03
SASHOV ET AUTRES c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
Elle rappelle que, lorsqu'elle a été confrontée à des situations similaires, elle a procédé à sa propre appréciation des faits tout en respectant les règles fixées par sa jurisprudence à cet effet (voir, à titre d'exemple, Sashov et autres c. Bulgarie, no 14383/03, § 48, 7 janvier 2010). - EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
LIBERTY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi'imposent qu'une ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 8 repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011). - EGMR, 26.11.2014 - 28341/95
ROTARU CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi'imposent qu'une ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 8 repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011). - EGMR, 15.02.2011 - 56720/09
HEINO v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 10.11.2015 - 58500/10
La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi'imposent qu'une ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 8 repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
- EGMR, 22.05.2001 - 22279/93
ALTAY c. TURQUIE
- EGMR, 28.07.2009 - 47709/99
RACHWALSKI AND FERENC v. POLAND
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 25.09.2019 - 42697/05
HRISTOVI AGAINST BULGARIA
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
- EuG, 05.10.2020 - T-249/17
Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …
Wie sich nämlich aus der von den Klägerinnen in diesem Sinne angeführten Rechtsprechung des EGMR (EGMR, 10. November 2015, Slavov u. a./Bulgarien, CE:ECHR:2015:1110JUD005850010, Rn. 144 bis 146, und 16. Februar 2016, Govedarski/Bulgarien, CE:ECHR:2016:0216JUD003495712, Rn. 81 bis 83) ergibt, zielt ein solcher Rahmen auf die Effektivität der nachträglichen gerichtlichen Kontrolle ab und impliziert als solcher nicht, dass diese Kontrolle zur Gewährung zusätzlicher Garantien führt (…vgl. in diesem Sinne auch oben, Rn. 53). - EGMR, 21.02.2019 - 6123/11
LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE
À l'instar de l'approche adoptée dans ses arrêts Gutsanovi (précité, § 229), Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, § 153, 10 novembre 2015) et Stoyanov et autres c. Bulgarie (no 55388/10, § 136, 31 mars 2016), la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ce grief sous l'angle du seul article 6 § 2 de la Convention, qui est libellé comme suit:.À l'occasion d'autres affaires similaires contre la Bulgarie, la Cour a déjà examiné et rejeté plusieurs objections d'irrecevabilité tirées du non-épuisement de différentes voies de recours internes suggérées par le Gouvernement bulgare (prouver son innocence dans le cadre de la procédure pénale principale et introduire ensuite une plainte pénale pour diffamation dans les affaires Gutsanovi, précitée, §§ 176-179, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, § 97, 31 mars 2016, Alexey Petrov c. Bulgarie, no 30336/10, § 63, 31 mars 2016 et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, §§ 106-109, 27 janvier 2015; introduire une plainte pénale pour diffamation couplée avec une action en dommages et intérêts dans l'affaire Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 105 et 106, 10 novembre 2015 ; introduire une action en dommages et intérêts en application de l'article 1, alinéa 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages dans l'affaire Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 40, 31 mars 2016, introduire une action en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de la loi relative à la responsabilité de l'État et des communes pour dommage après la fin des poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé dans l'affaire Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, §§ 78-81, 9 juin 2016).
- Generalanwalt beim EuGH, 11.10.2016 - C-439/16
Milev - Vorlage zur Vorabentscheidung - Eilvorabentscheidungsverfahren - …
27 - Zu Art. 6 Abs. 2 EMRK vgl. in diesem Sinne EGMR, 27. Februar 2007, Nes?¥ák/Slowakei, CE:ECHR:2007:0227JUD006555901, §§ 88 bis 91, 20. November 2011, Fedorenko/Russland, CE:ECHR:2011:0920JUD003960205, §§ 88 bis 93, sowie 10. November 2015, Slavov u. a./Bulgarien, CE:ECHR:2015:1110JUD005850010, § 130.
- EGMR, 09.06.2016 - 39651/11
POPOVI c. BULGARIE
L'arrêt Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, § 37, 10 novembre 2015) donne un autre exemple de cette pratique. - EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, des perquisitions et saisies opérées au domicile des requérants s'analysent en une ingérence dans le droit au respect de leur « vie privée'et de leur domicile (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 217, CEDH 2013 (extraits) et Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, § 141, 10 novembre 2015). - EGMR, 30.05.2017 - 32600/12
TRABAJO RUEDA c. ESPAGNE
La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner des lois permettant aux autorités d'enquête de réaliser des perquisitions sans autorisation préalable en cas d'urgence et a conclu à la violation de la Convention lorsque le contrôle judiciaire postérieur n'était pas effectif (Smirnov c. Russie, no 71362/01, § 45, 7 juin 2007, Heino c. Finlande, no 56720/09, §§ 45-48, 15 février 2011, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 221-227, CEDH 2013 (extraits), Prezhdarovi c. Bulgarie, no 8429/05, §§ 46-52, 30 septembre 2014, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 145-151, 10 novembre 2015). - EGMR, 17.12.2020 - 61322/10
DERMANSKI c. BULGARIE
La Cour rappelle aussi que dans une série d'affaires contre la Bulgarie elle a constaté des violations de l'article 3 de la Convention qui se sont produites au cours d'opérations policières effectuées à la même époque que celles de l'espèce (Gutsanovi, précité, §§ 127-137, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 76-85, 10 novembre 2015, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 69-73, 31 mars 2016, et Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 57-66, 16 février 2016). - EGMR, 03.09.2019 - 69717/14
JANUSKEVICIENE v. LITHUANIA
This was so in a series of cases against Bulgaria, many of which had resulted from the same factual situation and in which the applicants complained about public statements by State officials, declaring the applicants guilty while the criminal proceedings against them were pending (Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, §§ 177-79, ECHR 2013 (extracts); Toni Kostadinov v. Bulgaria, no. 37124/10, § 108, 27 January 2015; Slavov and Others v. Bulgaria, no. 58500/10, §§ 105-06, 10 November 2015; Alexey Petrov v. Bulgaria, no. 30336/10, § 63, 31 March 2016; Stoyanov and Others v. Bulgaria, no. 55388/10, § 97, 31 March 2016; Petrov and Ivanova v. Bulgaria, no. 45773/10, § 40, 31 March 2016; and Lolov and Others v. Bulgaria, no. 6123/11, §§ 45-51, 21 February 2019). - EGMR, 31.01.2019 - 26966/10
MASLAROVA c. BULGARIE
La Cour rappelle d'emblée que les principes relatifs au respect de l'article 6 § 2 de la Convention dégagés dans sa jurisprudence ont été résumés dans les arrêts Allen c. Royaume-Uni [GC] (no 25424/09, §§ 92 et 93, CEDH 2013), Gutsanovi (précité, §§ 191-193) et Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, §§ 116-118, 10 novembre 2015). - EGMR, 31.03.2016 - 30336/10
ALEXEY PETROV c. BULGARIE
Sur la base des informations dont elle dispose, la Cour estime que la matière n'était pas régie par une « loi'répondant aux critères fixés par sa jurisprudence, mais qu'il s'agissait plutôt d'une pratique des organes du ministère de l'Intérieur accompagnant les opérations qui suscitaient un grand intérêt de la part du public et des médias (voir, pour un autre exemple de cette pratique, l'arrêt Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, § 37, 10 novembre 2015). - EGMR, 11.12.2018 - 52257/09
RASHKOVI c. BULGARIE
- EGMR, 31.05.2018 - 58497/10
DIMOVA-IVANOVA ET IVANOV c. BULGARIE