Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KONSTANTINIDIS c. GRÈCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+8 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Konstantinidis v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  La Cour rappelle avoir déjà admis que la fixation d'un délai de prescription pour l'introduction d'une action en recherche de paternité se justifiait par le souci de garantir la sécurité juridique et de préserver les intérêts des enfants (voir, par exemple, Mizzi c. Malte, no 26111/02, § 88, CEDH 2006-I (extraits), et Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 41, série A no 87) ; la fixation d'un tel délai n'est donc pas en soi incompatible avec la Convention.

  Elle a déjà admis que la fixation d'un délai de prescription pour l'introduction d'une action en recherche de paternité se justifiait par le souci de garantir la sécurité juridique et un caractère définitif aux relations familiales, notamment en matière de droits successoraux (voir le paragraphe 50 du présent arrêt ainsi que, par exemple, Mizzi c. Malte, requête no 26111/02, arrêt du 12 janvier 2006, § 88, et Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 41, série A no 87).

• EGMR, 20.12.2007 - 23890/02

  PHINIKARIDOU c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  Par ailleurs, le Gouvernement soutient que la présente affaire se distingue de l'affaire Phinikaridou c. Chypre (no 23890/02, 20 décembre 2007) dans la mesure où, d'après lui, l'action en recherche de paternité introduite par le requérant en l'espèce n'a pas été rejetée en raison d'un caractère absolu conféré au délai de prescription de cette action, puisque les juridictions internes n'ont pas retenu le motif de suspension de ce délai invoqué par le requérant sur la base de l'article 255 du code civil.

  Nous souscrivons à l'avis de nos collègues selon lequel, telles qu'elles sont interprétées par les juridictions grecques, les dispositions du droit grec autorisant l'enfant à faire établir judiciairement sa filiation paternelle dans un délai d'un an à compter de sa majorité - moment où il prend connaissance de la réalité biologique - sont conformes à la jurisprudence de la Cour découlant des arrêts Phinikaridou c. Chypre (requête no 23890/02, arrêt du 20 décembre 2007) et Backlund c. Finlande (requête no 36498/05, arrêt du 6 octobre 2010).

• EGMR, 20.09.2018 - 17038/04

  GRONMARK CONTRE LA FINLANDE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  De plus, il expose que les faits de l'espèce diffèrent également de ceux des affaires Backlund c. Finlande (no 36498/05, 6 juillet 2010) et Pascaud c. France (no 19535/08, 16 juin 2011), affaires dans lesquelles, d'après lui, le refus des autorités étatiques de faire droit à la demande de reconnaissance de paternité des requérants était contraire à la réalité biologique et sociale et ne mettait pas en jeu la vie privée d'autres personnes.

  Nous souscrivons à l'avis de nos collègues selon lequel, telles qu'elles sont interprétées par les juridictions grecques, les dispositions du droit grec autorisant l'enfant à faire établir judiciairement sa filiation paternelle dans un délai d'un an à compter de sa majorité - moment où il prend connaissance de la réalité biologique - sont conformes à la jurisprudence de la Cour découlant des arrêts Phinikaridou c. Chypre (requête no 23890/02, arrêt du 20 décembre 2007) et Backlund c. Finlande (requête no 36498/05, arrêt du 6 octobre 2010).

 
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  Toutefois, nous gardons à l'esprit que la ligne directrice no 36 du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants recommande que l'accès au tribunal leur soit accordé pendant une période de temps déterminée après qu'ils ont atteint l'âge de la majorité, qu'elle encourage les Etats membres à réexaminer leurs règles de prescription, et que la Convention vise à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32).
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  Pour déterminer si une obligation positive existe, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu ; de même, tant pour les obligations positives que pour les obligations négatives, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, §§ 57-58, CEDH 2002-I, et Odièvre, précité, § 40).
• EGMR, 13.02.2003 - 42326/98

  Schutz des Rechts auf Achtung des Privatlebens und Familienlebens; Möglichkeit …

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  Il ajoute que le conflit d'intérêts soumis en l'espèce aux juridictions grecques présente des analogies avec celui dont la Cour a eu à connaître dans l'arrêt Odièvre c. France ([GC] no 42326/98, § 44, CEDH 2003-III), dans lequel elle aurait distingué entre le cas où la reconnaissance de paternité est demandée par un mineur et le cas où la recherche de la vérité biologique met en opposition les intérêts de deux adultes jouissant chacun de l'autonomie de la volonté, et qu'en l'espèce, quel qu'il soit, le père biologique du requérant se trouve dans une situation équivalente à celle de la mère biologique de la requérante dans l'affaire Odièvre.
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  La Cour rappelle également qu'elle n'a pas vocation à se substituer aux autorités internes compétentes pour trancher les litiges nationaux en matière de paternité ; son rôle est d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Mikulic, précité, § 59, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 24.06.2010 - 30141/04

  SCHALK AND KOPF v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, § 96, CEDH 2010, et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 60, CEDH 2008).

• EGMR, 19.10.2021 - 69997/17

  LAVANCHY c. SUISSE

  Ainsi, dans les affaires Konstantinidis c. Grèce (no 58809/09, § 61, 3 avril 2014) et Silva et Mondim Correia c. Portugal (nos 72105/14 et 20415/15, § 68, 3 octobre 2017), la Cour a constaté une non-violation de l'article 8 de la Convention au motif que les requérants ont fait preuve d'un manque injustifiable de diligence en intentant la procédure.

  La Cour a déjà eu à examiner une situation similaire dans l'affaire Konstantinidis c Grèce (no 58809/09, 3 avril 2014), où le requérant avait introduit une action en reconnaissance de paternité deux ans après avoir eu connaissance par sa mère de l'identité de son père présumé.

• EGMR, 12.10.2023 - 56513/17

  c.P. ET M.N. c. FRANCE

  Enfin, dans les affaires Konstantinidis c. Grèce (no 58809/09, § 61, 3 avril 2014, et Silva et Mondim Correia c. Portugal, nos 72105/14 et 20415/15, § 68, 3 octobre 2017), la Cour a jugé que l'intérêt vital des requérants à ce que la vérité biologique soit légalement établie ne les dispense pas de se conformer aux exigences posées par le droit interne et de faire preuve de diligence afin que les juridictions internes pussent procéder à une juste appréciation des intérêts concurrents en présence.
• EGMR, 09.10.2014 - 3004/10

  MARINIS c. GRÈCE

  [2] Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, série A no 87, Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, et Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999, et Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 43, 6 juillet 2010 et, particulièrement sur l'intérêt de l'enfant, l'opinion séparée des juges Laffranque et Ksenija jointe à l'affaire Konstantinidis c. Grèce, no 58809/09, 3 avril 2014.
• EGMR, 19.07.2016 - 25057/11

  CALIN ET AUTRES c. ROUMANIE

  La Cour rappelle également qu'elle n'a pas vocation à se substituer aux autorités internes compétentes pour trancher les litiges nationaux en matière de paternité ; son rôle est d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Konstantinidis c. Grèce, no 58809/09, § 43, 3 avril 2014, Röman, précité, § 46, et Rózanski c. Pologne, no 55339/00, § 62, 18 mai 2006).
• EGMR, 10.09.2019 - 69681/13

  M c. ROUMANIE

  Ensuite, tout en tenant compte de l'enjeu de la procédure pour la requérante et du comportement de celle-ci, la Cour estime qu'une durée de quatre ans et neuf jours n'est pas déraisonnable, d'autant plus que l'intéressée ne fait état d'aucun retard particulier de la part des autorités nationales (voir, en ce sens et mutatis mutandis, Konstantinidis c. Grèce, no 58809/09, § 70, 3 avril 2014).