Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2001 - 61166/00

  A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).

• EGMR, 12.11.2008 - 34503/97

  Demir und Baykara ./. Türkei - Streikrecht für Beamte

  As regards the case-law of domestic courts, the Court has already shown that it is aware of the problem in cases where it has taken note of rulings affording new domestic remedies to applicants (see Di Sante v. Italy (dec.), no. 56079/00, 24 June 2004; and Cocchiarella v. Italy [GC], no. 64886/01, § 44, ECHR 2006-...; see also Giummarra and Others v. France (dec.), no. 61166/00, 12 June 2001; Mifsud v. France (dec.) [GC], no. 57220/00, ECHR 2002-VIII; Broca and Texier-Micault v. France, nos.
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  La question qui se pose est donc celle de savoir à quelle date cet arrêt a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001, Mifsud, précité).
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Cette question est étroitement liée à la date à laquelle l'arrêt du 30 janvier 2014 a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).

 
• EGMR, 03.12.2009 - 18967/03

  MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).
• EGMR, 06.10.2005 - 39922/03

  TAIS c. FRANCE

  En effet, la Cour a jugé que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 30.11.2004 - 53946/00

  VANEY c. FRANCE

  La Cour rappelle qu'elle a jugé que le recours fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 15.11.2001 - 54210/00

  Maurice Papon

  La Cour rappelle que, dans la décision Giummarra et autres c. France du 12 juin 2001 (n° 61166/00), rendue sur une requête introduite en août 2000, elle a considéré qu'au vu de l'évolution de la jurisprudence interne, le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire avait acquis à la date du 20 septembre 1999 un degré suffisant de certitude pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention.
• EGMR, 14.12.2004 - 77403/01

  DUVEAU, ASSANTE et DUVEAU c. FRANCE

  i) Les juridictions civiles, selon une jurisprudence désormais établie et constante (voir décisions Giummarra et autres c. France, no 61166/00, 12 juin 2001 et Mifsud c. France [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII), indemnisent le préjudice résultant de la durée déraisonnable d'une procédure (en cours ou terminée) sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui se lit ainsi:.
• EGMR, 08.06.2004 - 46621/99

  MUTIMURA c. FRANCE

  La Cour rappelle également que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud c. France (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 01.06.2004 - 42268/98

  J.-M. F. c. FRANCE

  Au vu de l'évolution jurisprudentielle dont fait état le Gouvernement, la Cour a jugé que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 04.05.2004 - 64117/00

  GUALA contre la FRANCE
• EGMR, 06.05.2003 - 50268/99

  ROUILLE contre la FRANCE
• EGMR, 04.10.2007 - 27314/02

  VALLAR c. FRANCE
• EGMR, 16.11.2004 - 58039/00

  LAZRAK c. FRANCE
• EGMR, 18.11.2003 - 58906/00

  CASALTA contre la FRANCE
• EGMR, 13.05.2003 - 51866/99

  DAMBREVILLE contre la FRANCE
• EGMR, 26.11.2009 - 17353/03

  NAYDENOV c. BULGARIE
• EGMR, 31.05.2007 - 24113/04

  DOLINER ET MAITENAZ c. FRANCE
• EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  BUFFET c. FRANCE
• EGMR, 09.11.2004 - 19398/02

  DONNADIEU c. FRANCE (N° 3)
• EGMR, 17.12.2002 - 54383/00

  EREVANIAN contre la FRANCE