Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KUTAL ET UGRAS c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat) Non-lieu à examiner l'art. 6 (autres griefs) Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.06.2005 - 61648/00
• EGMR, 13.06.2006 - 61648/00

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 13.06.2006 - 61648/00

  Eu égard au constat de violation du droit des requérants à voir leur cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, entres autres, Ünal c. Turquie, no 48616/99, § 28, 10 novembre 2004 ; en ce qui concerne la non-communication de l'avis du procureur général, voir Î?sik c. Turquie, no 50102/99, §§ 38 et 39, 5 juin 2003 ; pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de la défense, voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 05.06.2003 - 50102/99

  ISIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.06.2006 - 61648/00

  Eu égard au constat de violation du droit des requérants à voir leur cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, entres autres, Ünal c. Turquie, no 48616/99, § 28, 10 novembre 2004 ; en ce qui concerne la non-communication de l'avis du procureur général, voir Î?sik c. Turquie, no 50102/99, §§ 38 et 39, 5 juin 2003 ; pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de la défense, voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.11.2004 - 48616/99

  ÜNAL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.06.2006 - 61648/00

  Eu égard au constat de violation du droit des requérants à voir leur cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, entres autres, Ünal c. Turquie, no 48616/99, § 28, 10 novembre 2004 ; en ce qui concerne la non-communication de l'avis du procureur général, voir Î?sik c. Turquie, no 50102/99, §§ 38 et 39, 5 juin 2003 ; pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de la défense, voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 30.08.2005 - 68953/01

  CEYLAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.06.2006 - 61648/00

  Cela étant, le remplacement du juge militaire par un magistrat civil au cours d'un procès pénal ne saurait, à lui seul, résoudre le problème institutionnel soulevé en l'espèce: il faut qu'il soit établi que les doutes pesant quant à la régularité de l'ensemble de la procédure aient été suffisamment dissipés après le changement collégial (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 115, CEDH 2005-..., et Ceylan c. Turquie (déc.), no 68953/01, CEDH 2005-...).

• EGMR, 22.07.2008 - 10512/02

  A. YILMAZ c. TURQUIE

  Cela étant, la Cour rappelle que le remplacement du juge militaire par un magistrat civil au cours d'un procès pénal ne saurait, à lui seul, résoudre le problème institutionnel soulevé en l'espèce: il faut qu'il soit établi que les doutes relatifs à la régularité de l'ensemble de la procédure aient été suffisamment dissipés après le changement collégial (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 115, CEDH 2005-IV, et Kutal et UÄ?ras c. Turquie, no 61648/00, § 26, 13 juin 2006).
• EGMR, 09.01.2007 - 18342/02

  OZKAN ET ADIBELLI c. TURQUIE

  Cela étant, le remplacement du juge militaire par un magistrat civil au cours d'un procès pénal ne saurait, à lui seul, résoudre le problème institutionnel soulevé en l'espèce: il faut qu'il soit établi que les doutes pesant quant à la régularité de l'ensemble de la procédure aient été suffisamment dissipés après le changement collégial (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 115, CEDH 2005-..., et Kutal et UÄ?ras c. Turquie, no 61648/00, § 26, 13 juin 2006).