Rechtsprechung
| EGMR, 30.04.2013 - 62276/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NICHIFOR AGAINST ROMANIA (No. 1)
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NICHIFOR CONTRE LA ROUMANIE (N° 1)
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
- EGMR, 27.01.2005 - 62276/00
- EGMR, 13.07.2006 - 62276/00
- EGMR, 30.04.2013 - 62276/00
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 27.10.2009 - 21737/03
HARALAMBIE c. ROUMANIE
Or, si le législateur a fixé un délai de trente jours pour que le CNSAS réponde aux intéressés et, lors de la modification de la loi intervenue en 2006, un délai de soixante jours pour que le SRI et d'autres institutions concernées remettent les archives en question, c'est de toute évidence qu'à ses yeux, une telle procédure devait être menée avec une célérité particulière (voir mutatis mutandis Nichifor c. Roumanie (no 1), no 62276/00, § 28, 13 juillet 2006 et Gunes c. France, no 32157/06, § 26, 20 novembre 2008). - EGMR, 11.01.2018 - 38259/09
CIPOLLETTA c. ITALIE
Cette approche a été confirmée, entre autres, dans les affaires Nichifor c. Roumanie (no 1) (no 62276/00, § 23, 13 juillet 2006), Schädler et autres c. Liechtenstein (no 32763/08, § 25, 21 octobre 2010), Mitkova c. l'exRépublique yougoslave de Macédoine (no 48386/09, § 49, 15 octobre 2015), Pejcic c. Serbie (no 34799/07, § 69, 8 octobre 2013), et Franz Maier GMBH c. Autriche (no 24143/11, § 49, 14 février 2017). - EGMR, 26.03.2013 - 16265/03
CARAGEA c. ROUMANIE
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou de substituer sa propre appréciation des éléments de preuve à celle des juridictions nationales, sauf si, et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir notamment García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Nichifor c. Roumanie, (déc.) no 62276/00, 14 mai 2002).
- EGMR, 05.10.2010 - 27756/04
DUMITRIU c. ROUMANIE
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou de substituer sa propre appréciation des éléments de preuve à celle des juridictions nationales, sauf si, et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir notamment García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Nichifor c. Roumanie, (déc.) no 62276/00, 14 mai 2002). - EGMR, 09.03.2010 - 38568/03
SERAFIM c. ROUMANIE
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou de substituer sa propre appréciation des éléments de preuve à celle des juridictions nationales, sauf si, et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir notamment García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Nichifor c. Roumanie, (déc.) no 62276/00, 14 mai 2002). - EGMR, 12.01.2010 - 12161/05
SAVU c. ROUMANIE
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou de substituer sa propre appréciation des éléments de preuve à celle des juridictions nationales, sauf si, et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir notamment García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Nichifor c. Roumanie, (déc.) no 62276/00, 14 mai 2002).
Rechtsprechung
| EGMR, 13.07.2006 - 62276/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
- EGMR, 27.01.2005 - 62276/00
- EGMR, 13.07.2006 - 62276/00
- EGMR, 30.04.2013 - 62276/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 30.10.2003 - 41576/98
GANCI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 62276/00
Or, si le législateur a fixé un délai de quatre-vingt-dix jours pour que la commission administrative rende sa décision, c'est de toute évidence qu'à à ses yeux, une telle procédure devait être traitée avec une célérité particulière (voir, mutatis mutandis, Ganci c. Italie, no 41576/98, § 31, CEDH 2003-XI, 30 octobre 2003). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 62276/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, 27 juin 2000).
Rechtsprechung
| EGMR, 27.01.2005 - 62276/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NICHIFOR c. ROUMANIE
Verfahrensgang
- EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
- EGMR, 27.01.2005 - 62276/00
- EGMR, 13.07.2006 - 62276/00
- EGMR, 30.04.2013 - 62276/00
Rechtsprechung
| EGMR, 14.05.2002 - 62276/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NICHIFOR contre la ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
- EGMR, 27.01.2005 - 62276/00
- EGMR, 13.07.2006 - 62276/00
- EGMR, 30.04.2013 - 62276/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
La Cour rappelle que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Limited et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
La Cour rappelle que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Limited et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
La Cour rappelle que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Limited et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31). - EGMR, 13.12.2000 - 33071/96
MALHOUS v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
Il s'ensuit que les requérants n'avaient ni un droit de propriété ni une espérance légitime au sens de la jurisprudence de la Cour d'obtenir la restitution du bien ; ils ne possédaient donc pas un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir, mutatis mutandis, Malhous c. République tchèque (déc.), [GC] n° 33071/96, à paraître dans le Recueil des arrêts et décisions, CEDH 2001).