Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIN VASILESCU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Marin Vasilescu v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 62353/09

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, qui ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 25.04.2017 - 61467/12

  REZMIVES ET AUTRES c. ROUMANIE

  Les conditions matérielles de détention régnant dans les locaux de détention de la police roumaine ont fait l'objet d'une analyse par la Cour dans plusieurs affaires, dans lesquelles elle a constaté le surpeuplement, la médiocrité des conditions d'hygiène, l'inadéquation des annexes sanitaires et la possibilité très limitée de passer du temps à l'extérieur de la cellule (voir, notamment, Gomoi c. Roumanie, no 42720/10, §§ 24-28, 22 mars 2016 ; Ghiroga c. Roumanie, no 53168/12, §§ 31-36, 16 mai 2015 ; Valerian Dragomir c. Roumanie, no 51012/11, § 47, 16 septembre 2014 ; Mihailescu c. Roumanie, no 46546/12, § 57, 1er juillet 2014 ; Zamfirachi c. Roumanie, no 70719/10, § 66, 17 juin 2014 ; Voicu c. Roumanie, no 22015/10, § 53, 10 juin 2014 ; Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 45, 15 avril 2014 ; Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, §§ 47-50, 9 juillet 2013 ; Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, §§ 33-37, 11 juin 2013) ; Artimenco, précité, § 35 ; et Viorel Burzo c. Roumanie, no 75109/01 et 12639/02, §§ 98-99, 30 juin 2009).
• EGMR, 10.06.2014 - 13054/12

  BUJOREAN c. ROUMANIE

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief la jurisprudence interne à laquelle se réfère le Gouvernement n'indique pas comment une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013).
• EGMR, 03.10.2017 - 16986/12

  ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires portant sur un grief similaire et dirigées contre la Roumanie que, eu égard à la particularité de ce grief, l'action indiquée par le Gouvernement et fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 ne constituait pas un recours effectif à épuiser (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 ; Bulea c. Roumanie, no 27804/10, §§ 41-42, 3 décembre 2013 ; et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).

 
• EGMR, 16.06.2015 - 53168/12

  GHIROGA c. ROUMANIE

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).
• EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  GOMOI c. ROUMANIE

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires similaires relatives entre autres aux mauvaises conditions d'hygiène et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (s'agissant d'une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013 et, s'agissant d'une action en responsabilité civile, Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).
• EGMR, 04.10.2016 - 22327/13

  CIUCIOIU c. ROUMANIE

  Pour autant que le Gouvernement reproche au requérant de ne pas s'être plaint de l'état de surpopulation carcérale devant les juridictions internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires relatives à de mauvaises conditions de détention et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 ; Bulea c. Roumanie, no 27804/10, §§ 41-42, 3 décembre 2013 ; Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013, et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 47, 1er octobre 2013).
• EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  CONSTANTIN NISTOR c. ROUMANIE

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).