Rechtsprechung
EGMR, 04.05.2006 - 62393/00 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KADIKIS c. LETTONIE (N° 2)
Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 34 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
- EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
- EGMR, 07.06.2016 - 62393/00
Wird zitiert von ... (19) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 09.04.2002 - 46726/99
PODKOLZINA c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
A cet égard, la Cour rappelle qu'un recours inapte à prospérer en temps utile n'est ni adéquat ni effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 25, § 47, et Podkolzina c. Lettonie (déc.), no 46726/99, 8 février 2001).La Cour rappelle que la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel au titre de l'article 41 de la Convention est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (voir Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 49, CEDH 2002-II).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 - avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir notamment Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes, au sens du second, se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif prévu par le premier (voir Kudla, précité, § 152, ainsi que Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
- EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
A cet égard, la Cour rappelle qu'un recours inapte à prospérer en temps utile n'est ni adéquat ni effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 25, § 47, et Podkolzina c. Lettonie (déc.), no 46726/99, 8 février 2001). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
La preuve des mauvais traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine, ainsi que Labita, précité, § 121, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII). - EKMR, 24.01.1968 - 3321/67
GOVERNMENT OF DENMARK v. THE GOVERNMENT OF GREECE ; GOVERNMENT OF NORWAY v. THE …
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
En ce sens, un doute raisonnable n'est pas un doute fondé sur une possibilité purement théorique ou suscité pour éviter une conclusion désagréable ; c'est un doute dont les raisons peuvent être tirées des faits présentés (voir «l"Affaire grecque», requêtes nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12, p. 13, § 26). - EGMR, 28.01.1994 - 17549/90
HURTADO c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé du prisonnier est assurée de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, ainsi que Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A no 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79). - EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
Par conséquent, afin de déterminer si les traitements dénoncés par l'intéressé ont vraiment eu lieu, la Cour doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments de preuve qu'on lui fournit ou, au besoin, qu'elle se procure d'office (voir, par exemple, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107).
- EGMR, 18.02.2009 - 55707/00
Andrejeva ./. Lettland
Furthermore, the indispensable condition for making an award in respect of pecuniary damage is the existence of a causal link between the damage alleged and the violation found (see Nikolova v. Bulgaria [GC], no. 31195/96, § 73, ECHR 1999-II), and this is also true of non-pecuniary damage (see KadiÄ is v. Latvia (no. 2), no. 62393/00, § 67, 4 May 2006). - EGMR, 08.12.2009 - 49151/07
Muñoz Diaz ./. Spanien
Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006). - EGMR, 16.09.2014 - 49169/09
STELLA ET AUTRES c. ITALIE
À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a toujours conclu à l'existence d'un niveau de surpeuplement sévère, constituant à lui seul un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, lorsqu'elle a été confrontée à des cas de figure dans lesquels l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, et Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006).
- EGMR, 19.07.2007 - 36898/03
TREPASHKIN v. RUSSIA
This is why, whereas the Court may take into account general standards in this area developed by other international institutions, such as the CPT (see KadiÄ is v. Latvia (no. 2), no. 62393/00, § 52, 4 May 2006), these cannot constitute a decisive argument. - EGMR, 24.07.2008 - 36376/04
KONONOV c. LETTONIE
La Cour rappelle que la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel au titre de l'article 41 de la Convention est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 49, CEDH 2002-II), et qu'il en va exactement de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006). - EGMR, 24.05.2011 - 27396/06
SABRI GÜNES c. TURQUIE
La récente jurisprudence de la Cour semble conclure que le calcul du délai de six mois s'opère selon les critères propres à la Convention, et non en fonction des modalités prévues par le droit interne de chaque Etat défendeur (voir, entre autres, KadiÄ is c. Lettonie (déc.) (no 2), no 62393/00, 25 septembre 2003, Otto c. Allemagne (déc.), no 21425/06, CEDH 2009-... ; voir aussi Büyükdere et autres c. Turquie, nos 6162/04, 6297/04, 6304/04, 6305/04, 6149/04, 9724/04 et 9733/04, § 10, 8 juin 2010). - EGMR, 11.02.2010 - 39730/06
JAVAUGUE c. FRANCE
Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006). - EGMR, 04.12.2012 - 15894/09
TZAMALIS ET AUTRES c. GRÈCE
Le Gouvernement critique l'approche adoptée par la Cour dans certains de ses arrêts (Melnik c. Ukraine, no 72286/01, 28 mars 2006 ; Kadikis c. Lettonie (no 2), no 62393/00, 4 mai 2006 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, 29 mars 2007, et Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, 10 février 2011), consistant à diviser la superficie du dortoir d'une prison par le nombre de détenus et à conclure à la violation de l'article 3 de la Convention si le résultat de cette division est inférieur à 3 m² pour chaque détenu. - EGMR, 16.12.2014 - 25376/06
CENI c. ITALIE
Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 5087/09 et 6107/09, § 12, 8 novembre 2012), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006). - EGMR, 28.02.2012 - 11463/09
SAMARAS ET AUTRES c. GRECE
Le Gouvernement critique l'approche adoptée par la Cour dans certains de ses arrêts (Melnik c. Ukraine, no 72286/01, 28 mars 2006, Kadikis c. Lettonie (no 2), no 62393/00, 4 mai 2006, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, 29 mars 2007, et Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, 10 février 2011), consistant à diviser le superficie du dortoir d'une prison par le nombre des détenus et à conclure à la violation de l'article 3 si le résultat de cette division est inférieur à 6 m² pour chaque détenu. - EGMR, 16.09.2014 - 47180/10
REXHEPI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.09.2010 - 37467/04
DMITRIJEVS c. LETTONIE
- EGMR, 28.05.2013 - 63307/09
EFTHYMIOU ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 16.07.2009 - 62609/00
NIKITENKO c. LETTONIE
- EGMR, 02.10.2012 - 37467/04
JURIJS DMITRIJEVS c. LETTONIE
- EGMR, 29.01.2009 - 1750/03
ANDREYEVSKIY v. RUSSIA
- EGMR, 01.03.2022 - 25479/19
WIKIMEDIA FOUNDATION, INC. c. TURQUIE
- EGMR, 28.05.2013 - 126/10
KORMAS c. GRÈCE
- EGMR, 10.03.2005 - 28451/02
KALOGEROPOULOS c. GRECE
Rechtsprechung
EGMR, 07.06.2016 - 62393/00, 62609/00, 71572/01, 30779/05, 17892/03, 19619/03, 8543/04 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KADIKIS (N° 2) ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA LETTONIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KADIKIS (No. 2) AND 6 OTHER CASES AGAINST LATVIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
- EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
- EGMR, 07.06.2016 - 62393/00, 62609/00, 71572/01, 30779/05, 17892/03, 19619/03, 8543/04
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 10.12.2020 - 5227/18
BOKOR c. PORTUGAL
Au surplus, la Cour note qu'en vertu de l'article 45 § 1 du règlement général des établissements pénitentiaires, il est servi aux détenus quatre repas par jour (voir, a contrario, KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, où les détenus n'avaient qu'un repas par jour) et que, selon l'article 46 dudit règlement, la quantité et la qualité des repas sont contrôlées tous les jours (paragraphe 15 ci-dessus). - EGMR, 10.02.2009 - 547/02
JERONOVICS c. LETTONIE
A cet égard, la Cour rappelle que la règle des six mois contenue dans l'article 35 § 1 de la Convention est une règle d'ordre public, et que la Cour est compétente pour l'appliquer d'office (KadiÄ is c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003).
Rechtsprechung
EGMR, 25.09.2003 - 62393/00 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KADIKIS contre la LETTONIE (n° 2)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 3, Art. 13 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
- EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
- EGMR, 07.06.2016 - 62393/00
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 04.05.1999 - 41974/98
KUCHERENKO contre l'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
Il s'agit donc de voies procédurales extraordinaires, ne satisfaisant pas aux critères d"«accessibilité» et d"«efficacité» et n'entrant pas en ligne de compte aux fins du calcul du délai de six mois (voir, mutatis mutandis, Kucherenko c. Ukraine (déc.), no 41974/98, 4 mai 1999 ; Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V ; Tumilovich c. Russie (déc.), no 47033/99, 22 juin 1999, et Moya Alvarez c. Espagne (déc.), no 44677/98, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 23.11.1999 - 44677/98
MOYA ALVAREZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
Il s'agit donc de voies procédurales extraordinaires, ne satisfaisant pas aux critères d"«accessibilité» et d"«efficacité» et n'entrant pas en ligne de compte aux fins du calcul du délai de six mois (voir, mutatis mutandis, Kucherenko c. Ukraine (déc.), no 41974/98, 4 mai 1999 ; Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V ; Tumilovich c. Russie (déc.), no 47033/99, 22 juin 1999, et Moya Alvarez c. Espagne (déc.), no 44677/98, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
La peine de détention appliquée au requérant était sans nul doute régulière au regard du droit letton et avait été infligée selon les voies légales (voir V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 104, CEDH 1999-IX).
- EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (voir X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, DR 29, p. 228 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, DR 38, p. 158, et Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
Ainsi, lorsque le requérant se plaint d'une période de détention et de l'absence d'un contrôle judiciaire efficace de cette détention, le délai susvisé doit être calculé à partir de sa mise en liberté (voir, par exemple, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 44, CEDH 2000-IX). - EGMR, 29.03.2001 - 36706/97
HARALAMBIDIS AND OTHERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
En revanche, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, il convient de prendre en considération la date de la mise au net de la décision, c'est-à-dire la date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, § 38, 29 mars 2001). - EGMR, 21.11.2002 - 36747/02
ARSLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
En l'absence de circonstances particulières pouvant justifier une approche différente, la Cour estime que c'est la date du dépôt du courrier à la poste, figurant sur le cachet postal, qui doit être retenue comme date d'introduction de la requête (voir Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X). - EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
En d'autres termes, le droit à réparation énoncé à l'article 5 § 5 suppose qu'une violation de l'un des autres paragraphes (1, 2, 3 ou 4) du même article ait été établie par une autorité nationale ou par la Cour (voir, par exemple, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 262, à paraître dans CEDH 2003-...). - EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
Il s'agit donc d'une règle d'ordre public, et la Cour est compétente pour l'appliquer d'office (voir Soto Sanchez c. Espagne (déc.), no 66990/01, 20 mai 2003). - EKMR, 13.12.1982 - 9587/81
X. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (voir X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, DR 29, p. 228 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, DR 38, p. 158, et Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EKMR, 17.05.1984 - 10416/83
K. c. IRLANDE
- EKMR, 15.05.1995 - 23654/94
LAÇiN v. TURKEY
- EKMR, 09.04.1996 - 25681/94
MCDAID ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 22.06.1999 - 47033/99
TUMILOVICH v. RUSSIA
- OLG Zweibrücken, 15.07.2013 - 7 U 244/11
Anwaltsvertrag: Schlechterfüllung eines Anwaltsvertrages; Sorgfaltspflichten bei …
Das Ende der Frist verschiebt sich auch dann nicht auf den folgenden Werktag, wenn es auf einen Samstag, Sonntag oder Feiertag fällt (…EGMR, Urt. v. 29.06.2012 -27396/06 -Sabri Günes/Türkei, NJW 2012, 2943: Fristende Sonntag;… Urt. v. 08.06.2010 -6162/04 -Büyükdere u.a./Türkei: Fristende Sonntag; E. v. 18.05.2010 -/06 -Benet Czech spol. s.r.o./Tschechien Fristende Samstag; E. v. 10.11.2009 - 21425/06 - Otto/Deutschland, zit. n. juris: Fristende Samstag; E. v. 25.09.2003 -62393/00 -Kadikis/Lettland: Fristende Samstag).