Rechtsprechung
| EGMR, 11.12.2003 - 62503/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KARAHALIOS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.09.2002 - 62503/00
- EGMR, 11.12.2003 - 62503/00
Wird zitiert von ... (18) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 62503/00
La Cour a déjà affirmé qu' « une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de 'victime' que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 62503/00
La Cour rappelle ensuite qu'une «créance» peut constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1, à condition d'être suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
- EGMR, 18.04.2024 - 25482/13
VANNOZZI c. ITALIE
Il n'est pas opportun de demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Karahalios c. Grèce (déc.), no 62503/00, 26 septembre 2002, et Metaxas, précité, § 19). - EGMR, 21.12.2010 - 7932/04
BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE
De surcroît, la Cour a jugé que, dans le cadre de la procédure « Pinto'", il n'y a aucune obligation pour les intéressés d'entamer une procédure d'exécution pour obtenir le paiement des indemnisations accordées (Delle Cave et Corrado, précité, §§ 23-24 et Simaldone, précité, § 53), étant inopportun de demander à une personne qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire d'engager par la suite une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). - EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
La Cour rappelle avoir jugé qu'il serait inopportun de demander à une personne reconnue créancière de l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire d'engager par la suite une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, précité, § 19 ; et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003) et que, dans le cadre du recours « Pinto ", les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007-...).
- EGMR, 18.03.2021 - 35607/12
NIKA c. GRÈCE
Il n'est pas opportun de contraindre un individu qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire à engager en outre une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004, et Karahalios c. Grèce (déc.), no 62503/00, 26 septembre 2002).La publication du décret en question ne peut donc passer, en tant que telle, pour une réparation adéquate (voir, mutatis mutandis, Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003).
- EGMR, 29.03.2006 - 64705/01
GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 1)
Il s'ensuit que le versement tardif des sommes dues au requérant par le biais de la procédure d'exécution forcée ne saurait remédier au refus prolongé des autorités nationales de se conformer à l'arrêt, et qu'il n'opère pas une réparation adéquate (Metaxas, arrêt précité, § 19, et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). - EGMR, 29.03.2006 - 62361/00
RICCARDI PIZZATI c. ITALIE
Il s'ensuit que le versement tardif des sommes dues au requérant par le biais de la procédure d'exécution forcée ne saurait remédier au refus prolongé des autorités nationales de se conformer à l'arrêt, et qu'il n'opère pas une réparation adéquate (Metaxas, arrêt précité, § 19, et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). - EGMR, 27.10.2009 - 21737/03
HARALAMBIE c. ROUMANIE
A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (voir Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003, et Malama c. Grèce (déc.), no 43622/98, 25 novembre 1999). - EGMR, 31.05.2007 - 6725/03
LIZANETS v. UKRAINE
The Court reiterates that it is inappropriate to require an individual who has obtained judgment against the State at the end of legal proceedings to then bring enforcement proceedings to obtain satisfaction (see, for example, Metaxas v. Greece, no. 8415/02, § 19, 27 May 2004; Karahalios v. Greece, no. 62503/00, § 23, 11 December 2003 and Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, § 198, ECHR 2006-...). - EGMR, 11.10.2011 - 27939/08
VALYRAKIS c. GRECE
L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40 et suiv. ; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 29, 11 décembre 2003). - EGMR, 05.12.2017 - 25228/09
BORSAN c. ROUMANIE
À l'appui de sa thèse, il invoque l'arrêt Ponova c. Roumanie ((déc.), no 29972/96, 30 avril 2002) et l'arrêt Karahalios c. Grèce (no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003). - EGMR, 07.10.2014 - 69564/10
VEH c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 31.01.2012 - 33252/08
VENTOURIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 18.02.2010 - 17556/08
MATTHAIOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 20.12.2007 - 23657/03
MICLICI c. ROUMANIE
- EGMR, 28.05.2020 - 31852/13
DEDE c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2008 - 33892/04
TISHCHENKO c. UKRAINE
- EGMR, 20.09.2007 - 19949/03
GLIVUK v. UKRAINE
- EGMR, 18.06.2020 - 41302/13
AMALIIO IKOTROFIO THILEON c. GRÈCE
Rechtsprechung
| EGMR, 26.09.2002 - 62503/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KARAHALIOS contre la GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KARAHALIOS v. GREECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Inadmissible (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.09.2002 - 62503/00
- EGMR, 11.12.2003 - 62503/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.09.2002 - 62503/00
The Court reiterates that the rule of exhaustion of domestic remedies laid down in Article 35 § 1 of the Convention requires applicants - using the legal remedies available in domestic law in so far as they are effective and adequate - to afford the Contracting States the possibility of putting right the violations alleged against them before those allegations are submitted to an international court (see, among other authorities, Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 37, ECHR 1999-I).