Rechtsprechung
| EGMR, 19.04.2017 - 63117/09 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIKOLITSAS CONTRE LA GRÈCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIKOLITSAS AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.07.2014 - 63117/09
- EGMR, 19.04.2017 - 63117/09
Wird zitiert von ...
- EGMR, 29.03.2022 - 49341/18
NUH UZUN c. TURQUIE
Sur ce point, le Gouvernement se réfère par ailleurs à la jurisprudence de la Cour (Gäfgen v. Germany [GC], no 22978/05, § 162, ECHR 2010, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 42, 22 novembre 2012 et Nikolitsas c. Grèce, no 63117/09, § 30, 3 juillet 2014) pour soutenir qu'elle ne doit pas agir comme une juridiction de quatrième instance.
Rechtsprechung
| EGMR, 03.07.2014 - 63117/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIKOLITSAS c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable Article 6-3-d - Interrogation des témoins) ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Nikolitsas v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
NIKOLITSAS c. GRECE
Verfahrensgang
- EGMR, 03.07.2014 - 63117/09
- EGMR, 19.04.2017 - 63117/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 31.10.2001 - 47023/99
SOLAKOV v.
Auszug aus EGMR, 03.07.2014 - 63117/09
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II et Solakov c. Ex-République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X). - EGMR, 19.07.2012 - 29881/07
SIEVERT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 03.07.2014 - 63117/09
Dans ces circonstances, la Cour juge frappant que les juridictions nationales ont manqué de vérifier les circonstances ayant entouré le recueil des témoignages en question et que leurs décisions ne contiennent aucun raisonnement relatif à l'évaluation de la crédibilité de F.B. et de S.D. et de la fiabilité de leur déposition, ou à d'éventuels motifs qui auraient pu les amener à faire un faux témoignage (voir, a contrario, Sievert c. Allemagne, no 29881/07, §§ 64-65, 19 juillet 2012). - EGMR, 15.12.2011 - 26766/05
Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …
Auszug aus EGMR, 03.07.2014 - 63117/09
Dans l'affaire Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni ([GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011), la Cour a précisé les critères d'appréciation des griefs formulés sur le terrain de l'article 6 § 3 d) de la Convention en ce qui concerne l'absence des témoins à l'audience. - EGMR, 27.02.2001 - 33354/96
Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
Auszug aus EGMR, 03.07.2014 - 63117/09
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II et Solakov c. Ex-République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X).