Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEN NACEUR c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 29.11.2005 - 63879/00
• EGMR, 03.10.2006 - 63879/00
• EGMR, 08.03.2012 - 63879/00

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 11.01.2001 - 38460/97

  PLATAKOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 03.10.2006 - 63879/00

  La Cour ne substituera sa propre interprétation du droit à la leur que si cette dernière s'avère arbitraire ou si elle place le requérant dans une situation de net désavantage par rapport à l'Etat (voir, mutatis mutandis, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2 796, § 31 et Platakou c. Grèce, no 38460/97, §§ 47-48, CEDH 2001-I).
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  BERGER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.10.2006 - 63879/00

  En particulier, s'il est vrai que la partie civile et le ministère public ne sont pas des «adversaires» (voir la décision Guigue et SGEN CFDT précitée ; voir aussi Berger c. France, no 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X (extraits)), il n'en va pas de même pour le prévenu condamné en première instance et le ministère public, qui ont des intérêts à la fois distincts et opposés.
• EGMR, 06.01.2004 - 59821/00

  GUIGUE AND SGEN-CFDT v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.10.2006 - 63879/00

  Le requérant estime que la solution adoptée par la Cour dans la décision Guigue et SGEN-CFDT c. France (no 59821/00, CEDH 2004-I), qui concluait à l'irrecevabilité d'un grief similaire portant sur la conformité de l'article 505 du code de procédure pénale à l'article 6 § 1 de la Convention, ne saurait être transposée à la présente espèce dans la mesure où la requête avait été introduite non par un prévenu, mais par une partie civile.
• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 03.10.2006 - 63879/00

  Compte tenu de l'enjeu de l'appel pour le requérant et rappelant qu'en matière pénale les exigences du «procès équitable» sont plus strictes qu'en matière civile (cf., mutatis mutandis, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 32), la Cour estime que la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l'affaire Guigue et SGEN CFDT précitée ne saurait être transposée mutatis mutandis dans la présente affaire.

• EGMR, 28.05.2009 - 48906/06

  VARNIMA CORPORATION INTERNATIONAL S.A. c. GRECE

  De plus, la violation d'un tel principe ne dépend pas d'une absence d'équité supplémentaire, quantifiable et liée à une inégalité de procédure (Ben Naceur c. France, no 63879/00, §§ 31, 3 octobre 2006).

  Ainsi, la Cour a déjà tenu compte de la « situation différente'entre la partie civile et le procureur général quant à leur rôle dans une procédure pénale pour conclure que la fixation de délais d'appel différents pour chacun n'entraîne pas une violation du principe de l'égalité des armes (voir Guigue et Sgen-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, Recueil 2004-I et, a contrario, Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 34, 3 octobre 2006).

• EGMR, 15.06.2010 - 14157/08

  FOGWELL c. MONACO

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le principe de l'égalité des armes - l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, p. 238, § 53, Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 31, 3 octobre 2006, et Gacon c. France, no 1092/04, § 31, 22 mai 2008).
• EGMR, 26.06.2012 - 15778/05

  GHIREA c. MOLDOVA

  Enfin, la Cour note que l'application des règles relatives aux délais de procédure est susceptible de porter atteinte au principe de l'égalité des armes, dans la mesure où chacune des parties ne jouirait pas des mêmes moyens pour faire valoir ses arguments (voir en ce sens, Varnima Corporation International S.A. c. Grèce, no 48906/06, § 27, 28 mai 2009 ; Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 32, 3 octobre 2006 ; Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 32, CEDH 2002-VIII).