Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  (französisch)

Wird zitiert von ... (31)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  La Cour rappelle que s'agissant d'un individu placé en garde à vue, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible quant à l'origine des blessures, alors que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, faute de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  La non-consignation de ces informations s'analyse en une défaillance grave, de nature à permettre aux auteurs de l'acte de privation de liberté d'échapper à leur responsabilité en ce qui concerne le sort du détenu (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 105, CEDH 2000-VI).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.10.2000 - 22947/93

  AKKOC v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  Ces examens doivent être effectués par des médecins dûment qualifiés et en dehors de la présence de la police, et le rapport de l'examen doit faire état non seulement de toutes les lésions corporelles relevées mais aussi des explications fournies par le patient quant à la façon dont elles sont survenues et de l'avis du médecin sur la compatibilité des lésions avec ces explications (Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 118, CEDH 2000-X).
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  La Cour tient à souligner sur ce point que les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités, qui en sont responsables, ont le devoir de les protéger (Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  Cela étant, elle n'est pas liée par les constatations des juridictions internes et demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l'ensemble des éléments dont elle dispose (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, p. 24, § 32).

• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE

  L'essentiel de la règlementation générale en matière de responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-1000 du code civil, en vigueur à l'époque des faits, ainsi que la pratique des juridictions nationales sont décrites dans les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits) et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 52- 54, 16 février 2010.

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).

• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Les dispositions des articles 267 et 2671 du code pénal (CP) relatifs, respectivement, aux délits de « mauvais traitements'et de « torture ", sont citées dans les affaires Iambor c. Roumanie (no 64536/01, § 130, 24 juin 2008) et Velcea c. Roumanie ((déc.), no 60957/00, 23 juin 2005) respectivement.
• EGMR, 26.11.2013 - 13431/07

  FRANCESCO QUATTRONE c. ITALIE

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (voir, Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 169, 15 juin 2010 et Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).

 
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE

  Au contraire, il y a intérêt en pareil cas à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).
• EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE

  Rappelant ici son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que les requérants avaient à leur disposition une nouvelle norme légale qui leur aurait permis de donner aux juridictions internes l'occasion de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 1 du Protocole no 1. De surcroît, s'agissant d'une nouvelle disposition légale adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à ce type de grief, il y a intérêt à saisir les juridictions nationales, afin de leur permettre de faire application de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008, et Demir, décision précitée, § 31).
• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (voir, mutatis mutandis, Spencer c. Royaume Uni, nos 28851/95 et 28852/95, décision de la Commission du 16 janvier 1998, DR 92, p. 56 et Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).
• EGMR, 30.08.2022 - 13326/18

  PÂRVU v. ROMANIA

  Against this background, the Court recalls that when confronted with divergent versions of the facts regarding the reality of the legitimate defence or of an accidental shooting, or of both combined, generally, it is not bound by the findings of the domestic jurisdictions and it can conduct its own assessment of the facts, on the basis of the evidence before it (mutatis mutandis, Iambor v. Romania (no. 1), no. 64536/01, § 166, 24 June 2008, and Gheorghe Cobzaru, cited above, § 54).
• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2)

  L'essentiel de la réglementation générale en matière de responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-1000 du code civil, en vigueur à l'époque des faits, est décrit dans les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1) (no 64536/01, § 142, 24 juin 2008) et Pantea c. Roumanie (no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits)).
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Avant l'entrée en vigueur de la loi no 95/2006 portant réforme du secteur de la santé et régissant la responsabilité civile du personnel médical ainsi que celle des prestataires de services médicaux, sanitaires ou pharmaceutiques, il était admis par la doctrine et la pratique nationales que la responsabilité civile du personnel médical pouvait être engagée sur le fondement des articles 998-1000 du code civil (pour une description détaillée de ces dispositions, voir les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008 ; et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits).
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE

  Toutefois, elle rappelle que, en règle générale, elle n'est pas liée par les constatations des juridictions internes et qu'elle demeure libre de se livrer à sa propre appréciation à la lumière de l'ensemble des éléments dont elle dispose (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 166, 24 juin 2008).
• EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  GRAMADA c. ROUMANIE
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE
• EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  CODARCEA c. ROUMANIE
• EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 05.05.2015 - 1454/09

  DOICIU c. ROUMANIE
• EGMR, 03.02.2015 - 65804/09

  ANDRISCA c. ROUMANIE
• EGMR, 08.12.2020 - 22078/13

  LUNGU c. ROUMANIE
• EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  ANDREEA-MARUSIA DUMITRU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  SAVATIN c. ROUMANIE
• EGMR, 08.11.2016 - 50443/14

  ARION c. ROUMANIE
• EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  GABRIELA HORTENZIA RADULESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 06.03.2012 - 9356/11

  S.C. c. ROUMANIE
• EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 12.10.2021 - 71434/17

  MUTU c. ROUMANIE
• EGMR, 17.01.2017 - 36525/07

  PANTEA c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 28.01.2014 - 32897/12

  TREIAL v. ESTONIA
• EGMR, 22.05.2012 - 5666/04

  TRAILESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 25.06.2019 - 5365/16

  BADOIU c. ROUMANIE
• EGMR, 14.03.2017 - 67590/10

  FOGARASI ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 16.10.2018 - 71908/14

  POP c. ROUMANIE
• EGMR, 11.04.2017 - 59362/14

  OSMAN c. ROUMANIE