Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2020 - 35555/03, 64930/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CIUPERCESCU CONTRE LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CIUPERCESCU AGAINST ROMANIA AND 1 OTHER CASE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
- EGMR, 08.12.2020 - 35555/03, 64930/09
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 18.04.2024 - 32439/19
LEROY c. FRANCE
Elle rappelle avoir déjà jugé que des opérations de sécurité réalisées par des forces spécialisées cagoulées constituent une « pratique intimidatoire'de nature à créer un sentiment d'angoisse et à intimider les détenus (El Shennawy, précité, § 44 et le rapport du CPT qui y est cité ; Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 122, 15 juin 2010). - EGMR, 07.07.2022 - 5418/15
Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen
Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Francesco Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, et Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 116, 15 juin 2010). - EGMR, 31.10.2013 - 47229/12
S.J. c. LUXEMBOURG (N° 2)
Un tel traitement n'est pourtant pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (Francesco Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, et Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 116, 15 juin 2010). - EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)
Les dispositions de l'arrêté no 383/2003 de la direction nationale des établissements pénitentiaires portant réglementation sur les détenus présentant un degré accru (sporit) de dangerosité adopté le 10 octobre 2003 sont décrites dans l'affaire Ciupercescu c. Roumanie (no 35555/03, § 82, 15 juin 2010).
Rechtsprechung
| EGMR, 24.07.2012 - 64930/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (19)
- EGMR, 21.12.2010 - 36479/03
COLESNICOV c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher de surcroît sur la question de l'absence de chauffage au mois de décembre 2009 dans la même prison (voir, mutatis mutandis, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009 et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, § 86, 21 décembre 2010). - EGMR, 12.04.2011 - 56664/08
FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
La Cour relève en outre qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Giurgiu, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011 et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011). - EGMR, 15.12.2009 - 25464/05
GAVRILOVICI v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
Par ailleurs, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 et, récemment, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012).
- EGMR, 06.06.2012 - 70204/01
FREROT CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
De plus, on ne saurait dire que, par principe, de telles fouilles impliquent un degré de souffrance ou d'humiliation dépassant l'inévitable (Frérot c. France, no 70204/01, § 40, 12 juin 2007). - EGMR, 04.10.2011 - 31725/04
BADILA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
La Cour relève en outre qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Giurgiu, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011 et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011). - EGMR, 04.02.2003 - 52750/99
LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
S'agissant des fouilles corporelles, la Cour estime qu'un tel traitement n'est pas en soi illégitime: des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison - y compris celle du détenu lui-même -, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales (voir, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 117, CEDH 2001-VIII ; Van der Ven c. Pays-Bas, no 50901/99, § 60, CEDH 2003-II, et Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 72, 4 février 2003). - EGMR, 11.10.2011 - 27240/03
FANE CIOBANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
La Cour relève en outre qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Giurgiu, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011 et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011). - EGMR, 10.12.2009 - 43707/07
KOKTYSH v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
Par ailleurs, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 et, récemment, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012). - EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
VIOREL BURZO c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher de surcroît sur la question de l'absence de chauffage au mois de décembre 2009 dans la même prison (voir, mutatis mutandis, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009 et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, § 86, 21 décembre 2010). - EGMR, 13.03.2012 - 32060/05
PARASCINETI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
Par ailleurs, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 et, récemment, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012). - EGMR, 24.07.2001 - 44558/98
VALASINAS v. LITHUANIA
- EGMR, 01.06.2010 - 25867/03
IAMANDI c. ROUMANIE
- EGMR, 26.07.2007 - 61507/00
ANDREI GEORGIEV v. BULGARIA
- EGMR, 02.11.2010 - 24419/04
GROZAVU c. ROUMANIE
- EGMR, 06.12.2007 - 22088/04
BRAGADIREANU v. ROMANIA
- EGMR, 29.04.2008 - 4792/03
PETREA v. ROMANIA
- EGMR, 15.03.2018 - 20307/02
ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
- EGMR, 13.10.2009 - 3036/04
EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE
- EGMR, 08.12.2020 - 35555/03
CIUPERCESCU AGAINST ROMANIA AND 1 OTHER CASE
- EGMR, 01.09.2015 - 16483/12
EGMR zum Umgang mit Flüchtlingen in Lampedusa - Die Würde des Menschen ist …
Les facteurs aggravants qui ont permis à la Cour de conclure que la gravité du préjudice subi l'emportait sur la brièveté du séjour étaient les suivants: vulnérabilité particulière de l'individu, par exemple dans le cas d'un détenu malade ou malade mental (voir Brega c. Moldova, no 52100/08, §§ 42-43, 20 avril 2010, et Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 53-55, 13 mars 2012) ; conditions exceptionnellement graves, par exemple le fait de devoir passer la nuit dans un espace confiné sans possibilité de s'allonger ou sans accès à des sanitaires (T. et A. c. Turquie, no 47146/11, §§ 95-99, 21 octobre 2014 ; Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 42-44, 15 décembre 2009 ; Aliev c. Turquie, no 30518/11, § 81, 21 octobre 2014 ; Burzo c. Roumanie, no 75240/01, §§ 99-100, 4 mars 2008) ; enfermement dans une cellule non adaptée à l'hébergement de personnes ou dangereuse (Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009 ; Casuneanu c. Roumanie, no 22018/10, §§ 61-62, 16 avril 2013 ; Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, 24 juillet 2012 ; Tadevosyan c. Arménie, no 41698/04, § 55, 2 décembre 2008 ; Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, § 198, 27 janvier 2015). - EGMR, 10.06.2014 - 51318/12
CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE
S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement trois mois dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012). - EGMR, 14.01.2014 - 26576/10
TOTOLICI c. ROUMANIE
S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement cinq semaines dans la prison de Jilava, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012). - EGMR, 22.03.2016 - 42720/10
GOMOI c. ROUMANIE
La courte durée de la détention du requérant au dépôt de police d'Arad ne saurait mener en l'espèce à une autre conclusion (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 et Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 47, 24 juillet 2012).