Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SFANTUL VASILE POLONA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  Eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 75 et 83 ci-dessus, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ces griefs (voir, mutatis mutandis, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, et Balcan c. Roumanie, no 37380/03, § 150, 29 juillet 2008).
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  Parmi ces éléments, il faut reconnaître la réputation de l'entité juridique, mais également l'incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à la gestion de l'entité juridique elle-même, dont les conséquences ne se prêtent pas à un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l'angoisse et les désagréments éprouvés par les membres des organes de direction de la société (Comingersoll S.A. c. Portugal, [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 31.07.2003 - 50389/99

  DORAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  La Cour estime dès lors qu'une demande fondée sur l'applicabilité directe de la Convention dans le droit roumain ne saurait avoir le degré de certitude juridique requis pour pouvoir constituer un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, dans le même sens, Doran c. Irlande, no 50389/99, §§ 55-69, CEDH 2003-X (extraits), et Rachevi c. Bulgarie, no 47877/99, § 64, 23 septembre 2004).

 
• EGMR, 29.07.2008 - 37380/03

  BALCAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  Eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 75 et 83 ci-dessus, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ces griefs (voir, mutatis mutandis, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, et Balcan c. Roumanie, no 37380/03, § 150, 29 juillet 2008).
• EKMR, 05.12.1978 - 7464/76

  KARRER ET AUTRES c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'une procédure disciplinaire contre les juges peut avoir uniquement des effets sur la situation personnelle du magistrat en question et ne saurait dès lors passer pour un recours effectif contre la durée excessive des procédures (voir, mutatis mutandis, Karrer et autres c. Autriche, no 7464/76, décision de la Commission du 5 décembre 1978, DR 14, Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 47, CEDH 2001-VIII, et Kormacheva c. Russie, no 53084/99, § 62, 29 janvier 2004).
• EGMR, 23.09.2004 - 47877/99

  RACHEVI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  La Cour estime dès lors qu'une demande fondée sur l'applicabilité directe de la Convention dans le droit roumain ne saurait avoir le degré de certitude juridique requis pour pouvoir constituer un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, dans le même sens, Doran c. Irlande, no 50389/99, §§ 55-69, CEDH 2003-X (extraits), et Rachevi c. Bulgarie, no 47877/99, § 64, 23 septembre 2004).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir, par exemple, l'arrêt Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  Un recours est donc effectif dès qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 157-158, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII, et Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, §§ 98-99, CEDH 2006-VII).
• EGMR, 04.07.2002 - 20862/02

  SLAVICEK contre la CROATIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  En ce qui concerne le premier moyen, la Cour relève qu'il ne ressort pas des dispositions des deux lois mentionnées par le Gouvernement (paragraphes 60-62 ci-dessus) que celles-ci visaient expressément au règlement d'un problème de durée excessive des procédures devant les juridictions internes (voir, a contrario, Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  Un recours est donc effectif dès qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 157-158, CEDH 2000-XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII, et Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, §§ 98-99, CEDH 2006-VII).
• EGMR, 25.11.2003 - 41431/98

  WIERCISZEWSKA v. POLAND
• EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

  STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
• EGMR, 24.09.2015 - 34049/96

  ZWIERZYNSKI AGAINST POLAND
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà examiné en détail cette question, y compris le recours invoqué par le Gouvernement, et avoir conclu à la violation de l'article 13 de la Convention (Abramiuc, précité, §§ 125-132, et Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie, no 65965/01, §§ 103-104, 7 avril 2009).
• EGMR, 23.05.2019 - 17257/13

  SINE TSAGGARAKIS A.E.E. c. GRÈCE

  Parmi ces éléments, il faut reconnaître la réputation de l'entité juridique, mais également l'incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à la gestion de l'entité juridique elle-même, dont les conséquences ne se prêtent pas à un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l'angoisse et les désagréments éprouvés par les membres des organes de direction de la société (Comingersoll S.A. précité, § 35 et Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie, no 65965/01, § 117, 7 avril 2009).
• EGMR, 17.05.2022 - 25801/17

  MIERLA ET AUTRES c. ROUMANIE

  La Cour rappelle d'emblée qu'elle a déjà considéré qu'une procédure disciplinaire dirigée contre un juge ne peut avoir d'effet que sur la situation personnelle de celui-ci et qu'elle ne saurait dès lors passer pour un recours effectif contre la durée excessive des procédures (Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie, no 65965/01, §§ 100-102, 7 avril 2009).

 
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Sur ce point, la Haute Cour a fait référence à la jurisprudence pertinente de la Cour (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, §§ 128-132, 24 février 2009, et Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie, no 65965/01, §§ 94 et 106, 7 avril 2009).
• EGMR, 25.09.2012 - 33003/03

  ARCHIDIOCESE CATHOLIQUE D'ALBA IULIA c. ROUMANIE

  Il s'agissait, d'une part, de certaines catégories de biens ecclésiastiques ayant appartenu à l'Église roumaine unie à Rome (gréco-catholique) (Paroisse greco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 66, 12 janvier 2010, Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie, no 65965/01, § 5, 7 avril 2009).
• EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  FRÂNCU c. ROUMANIE

  À supposer qu'il fût possible de former une telle plainte sur le fondement des dispositions de la loi no 303/204 (paragraphes 18, 19 et 20 ci-dessus), la Cour note que même si une procédure disciplinaire avait été ouverte contre les juges de la cour d'appel, elle n'aurait pu avoir d'effets que sur la situation des magistrats en question, mais non sur celle du requérant (voir, mutatis mutandis, Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie, no 65965/01, §§ 100 et 101, 7 avril 2009).