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| EGMR, 15.02.2011 - 3724/06, 6598/06, 7369/06, 7370/06, 7371/06, 7479/06, 8204/06, 8996/06, 8999/06 |
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EGMR, 15.02.2011 - 3724/06, 6598/06, 7369/06, 7370/06, 7371/06, 7479/06, 8204/06, 8996/06, 8999/06 (https://dejure.org/2011,57201)
EGMR, Entscheidung vom 15.02.2011 - 3724/06, 6598/06, 7369/06, 7370/06, 7371/06, 7479/06, 8204/06, 8996/06, 8999/06 (https://dejure.org/2011,57201)
EGMR, Entscheidung vom 15. Februar 2011 - 3724/06, 6598/06, 7369/06, 7370/06, 7371/06, 7479/06, 8204/06, 8996/06, 8999/06 (https://dejure.org/2011,57201)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUSTAFA KEMAL ÖZDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de P1-1 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.06.2012 - 1411/03
TURGUT ET AUTRES ET 18 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 3724/06
En ce qui concerne les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et a écarté des exceptions semblables dans des affaires similaires (voir, notamment, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22 et 23, 30 mai 2006, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, et Erkmen et autres c. Turquie, no 6950/05, § 25, 16 mars 2010 pour ce qui concerne l'absence de saisine par les requérants des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative ; Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 29 et 30, 22 septembre 2009 quant à l'absence de contestation du résultat des travaux de cadastre forestier).Sur le fond, la Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens privés au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres, précité, §§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).
Quant au préjudice moral, eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation constitue une réparation suffisante (voir Rimer et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 18257/04, § 11, 20 mai 2010, et a contrario, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), nº 31524/96, §§ 40-42, 30 octobre 2003).
- EGMR, 22.09.2009 - 10250/02
ALI TAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 3724/06
En ce qui concerne les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et a écarté des exceptions semblables dans des affaires similaires (voir, notamment, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22 et 23, 30 mai 2006, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, et Erkmen et autres c. Turquie, no 6950/05, § 25, 16 mars 2010 pour ce qui concerne l'absence de saisine par les requérants des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative ; Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 29 et 30, 22 septembre 2009 quant à l'absence de contestation du résultat des travaux de cadastre forestier). - VK Rheinland-Pfalz, 27.05.2005 - 15/05
Nachprüfungsverfahren: Antragsbefugnis trotz fehlender Angebotsabgabe
Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 3724/06
15/05/2011. - EGMR, 10.11.2009 - 305/03
CIN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 3724/06
En ce qui concerne les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et a écarté des exceptions semblables dans des affaires similaires (voir, notamment, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22 et 23, 30 mai 2006, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, et Erkmen et autres c. Turquie, no 6950/05, § 25, 16 mars 2010 pour ce qui concerne l'absence de saisine par les requérants des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative ; Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 29 et 30, 22 septembre 2009 quant à l'absence de contestation du résultat des travaux de cadastre forestier). - EGMR, 02.12.2008 - 23249/04
ARDIÇOGLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 3724/06
En ce qui concerne les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et a écarté des exceptions semblables dans des affaires similaires (voir, notamment, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22 et 23, 30 mai 2006, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, et Erkmen et autres c. Turquie, no 6950/05, § 25, 16 mars 2010 pour ce qui concerne l'absence de saisine par les requérants des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative ; Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 29 et 30, 22 septembre 2009 quant à l'absence de contestation du résultat des travaux de cadastre forestier).