Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE PRISMA PRESS contre la FRANCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 20.05.1999 - 25390/94

  REKVÉNYI c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 66910/01

  Une loi qui confère un pouvoir d'appréciation ne se heurte pas en soi à cette exigence, à condition que l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir se trouvent définies avec une netteté suffisante, eu égard au but légitime en jeu, pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (voir, par exemple, l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-72, par. 37 et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH - 1999 III).
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 66910/01

  Toutefois, elle rappelle qu'il peut être difficile dans le domaine considéré, de rédiger des lois d'une totale précision et une certaine souplesse peut même se révéler souhaitable pour permettre aux juridictions internes de faire évoluer le droit en fonction de ce qu'elles jugent être des mesures nécessaires dans l'intérêt de la justice (arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 497, § 33) et de l'évolution des conceptions de la société (arrêt Müller c. Suisse du 24 mai 1988, série A no 133, p. 20, § 29).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 66910/01

  La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (arrêt Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 66910/01

  Une loi qui confère un pouvoir d'appréciation ne se heurte pas en soi à cette exigence, à condition que l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir se trouvent définies avec une netteté suffisante, eu égard au but légitime en jeu, pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (voir, par exemple, l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-72, par. 37 et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH - 1999 III).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 66910/01

  Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société démocratique» (Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49).

• EGMR, 29.03.2016 - 56925/08

  BÉDAT c. SUISSE

  66910/01 and 71612/01, 1 July 2003; Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS), cited above, § 40; and Mosley, cited above, § 114).
• EGMR, 12.06.2014 - 40454/07

  COUDERC AND HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS v. FRANCE

  On the contrary, such a publication may afford appropriate redress to a victim, where it informs the public of the latter's opposition to the unauthorised dissemination of information and photographs concerning his or her private life (see Société Prisma Presse v. France, (dec.), no. 66910/01, 1 July 2003).
• EGMR, 23.07.2009 - 12268/03

  HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ICI PARIS) c. FRANCE

  Elle rappelle que si l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine, en particulier, du discours politique (Brasilier c. France, no 71343/01, §§ 39-41, 11 avril 2006) et, de façon plus large, dans des domaines portant sur des questions d'intérêt public ou général, il en est différemment des publications de la presse dite « à sensation'ou « de la presse du cÅ“ur ", laquelle a habituellement pour objet de satisfaire la curiosité d'un certain public sur les détails de la vie strictement privée d'une personne (voir en particulier Von Hannover, précité, § 65, et Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003).

 
• EGMR, 07.03.2023 - 14852/18

  TÜZÜNATAÇ c. TÜRKIYE

  Elle a ainsi eu l'occasion d'observer que les photographies paraissant dans la presse dite « à sensation ", ou « presse du c?“ur ", qui a habituellement pour objet de satisfaire la curiosité du public pour les détails de la vie strictement privée d'autrui (Société Prisma Presse c. France (déc.), no 66910/01, 1er juillet 2003, Société Prisma Presse c. France (déc.), no 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), sont souvent réalisées dans un climat de harcèlement continu, pouvant entraîner pour la personne concernée un sentiment très fort d'intrusion dans sa vie privée, voire de persécution (Von Hannover, précité, § 59).
• EGMR, 09.11.2006 - 64772/01

  LEEMPOEL AND S.A. ED. CINE REVUE c. BELGIQUE

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il peut être difficile, dans le domaine considéré, de rédiger des lois d'une totale précision et une certaine souplesse peut même se révéler souhaitable pour permettre aux juridictions internes de faire évoluer le droit en fonction de ce qu'elles jugent être des mesures nécessaires dans l'intérêt de la justice (Société Prisma Presse c. France (déc.), no 66910/01, 1er juillet 2003 ; Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, § 33) et de l'évolution des conceptions de la société (Müller c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133, p. 20, § 29).
• EGMR, 16.12.2010 - 24061/04

  Aleksey Ovchinnikov ./. Rußland

  66910/01 and 71612/01, 1 July 2003; and Bou Gibert and El Hogar y La Moda J.A. v. Spain (dec.), no. 14929/02, 13 May 2003).
• EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  RUBIO DOSAMANTES c. ESPAGNE

  Ainsi, la publication d'une photographie, tout comme la diffusion d'images dans le cadre d'émissions de télévision accompagnées, comme en l'espèce, d'opinions, de critiques ou de commentaires portant sur des aspects de la vie strictement privée d'une personne (voir, mutatis mutandis, Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), interfère avec la vie privée de cette dernière, même si elle est une personne publique (Von Hannover, précité, §§ 50 et 53, Petrina c. Roumanie, no 78060/01, § 27, 14 octobre 2008 et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 95, CEDH 2012).
• EGMR, 08.10.2009 - 8237/03

  PORUBOVA v. RUSSIA

  66910/01 and 71612/01, 1 July 2003; and Julio Bou Gibert and El Hogar y La Moda J.A. v. Spain (dec.), no. 14929/02, 13 May 2003).
• EGMR, 24.09.2019 - 58955/13

  VUCINA v. CROATIA

  66910/01 and 71612/01, 1 July 2003, and Hachette Filipacchi Associés v. France (ICI PARIS), no. 12268/03, § 40, 23 July 2009), are often obtained in a climate of continual harassment which may induce in the person concerned a very strong sense of intrusion into their private life or even of persecution (see Von Hannover, cited above, § 59).
• EGMR, 12.05.2009 - 4020/03

  PIPI c. TURQUIE

  Avant d'aborder son examen, la Cour rappelle les principes généraux, d'une part, quant au rôle des médias écrits (voir, entre autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, §§ 58-60, CEDH 1999-III, et Tammer c. Estonie, no 41205/98, §§ 59-63, CEDH 2001-I, ainsi que les références qui y figurent) ou audiovisuels (voir, par exemple, Radio France et autres c. France, no 53984/00, §§ 32-33 et 39, CEDH 2004-II, et les références qui y sont faites, ainsi que Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298) et, d'autre part, quant à la protection de la vie privée de personnes (voir, par exemple, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, §§ 56-60, CEDH 2004-VI, et les références qui y sont faites ; voir, également, Sciacca c. Italie, no 50774/99, §§ 27 et 29, CEDH 2005-I, et les deux décisions Société Prisma Presse c. France, n os 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003).