Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIHALKOV c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.04.2008 - 67719/01
• EGMR, 06.12.2012 - 67719/01

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 12.07.2007 - 68490/01

  STANKOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 67719/01

  Par ailleurs, la possibilité de demander une exemption en cas de ressources insuffisantes ne concerne apparemment que les taxes dont le versement est dû préalablement à l'introduction de la demande (pour des exemples de jurisprudence, voir Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, §§ 20-21, CEDH 2007-).

  Dans l'arrêt Stankov c. Bulgarie (no 68490/01, §§ 51-54, CEDH 2007-) la Cour a toutefois considéré que des taxes judiciaires d'un montant important imposées à la fin de la procédure pouvaient aussi constituer une limitation du droit à un tribunal.

• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 67719/01

  Toutefois, alors que les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 53, CEDH 2001-VI et, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14-16, § 26).
• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 67719/01

  Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure (Bochan, précité, § 66 ; Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 191, CEDH 2003-VI).

 
• EGMR, 26.07.2005 - 39199/98

  PODBIELSKI AND PPU POLPURE v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 67719/01

  Dans la plupart des affaires dans lesquelles la Cour s'est penchée sur la question des taxes judiciaires imposées dans des procédures civiles, celles-ci étaient dues préalablement à l'introduction de l'instance et avaient comme effet, pour les requérants qui n'avaient pas la possibilité de payer, d'empêcher l'accès à un tribunal de première instance ou à une étape ultérieure de la procédure (voir, parmi d'autres, Kreuz, précité ; Podbielski et PPU Polpure c. Pologne, no 39199/98, 26 juillet 2005 ; V.M. c. Bulgarie, no 45723/99, 8 juin 2006).
• EGMR, 03.05.2007 - 7577/02

  BOCHAN v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 67719/01

  Quant à la condition d'impartialité, on doit distinguer entre une démarche subjective, destinée à vérifier que le tribunal n'a manifesté aucun parti pris ni préjugé personnel, et une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 281, § 73 ; Bochan c. Ukraine, no 7577/02, §§ 65-66, 3 mai 2007).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 67719/01

  Toutefois, alors que les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 53, CEDH 2001-VI et, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14-16, § 26).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2008 - 67719/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).