Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2005 - 68263/01 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2005 - 68263/01
- EGMR, 21.12.2006 - 68263/01
Rechtsprechung
| EGMR, 21.12.2006 - 68263/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÜZEL SAHIN AUTRES c. TURQUIE
Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 4, Art. 41 MRK
Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'Art.. 3 Violation de l'Art.. 13 Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2005 - 68263/01
- EGMR, 21.12.2006 - 68263/01
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68263/01
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, ou plus généralement se trouve confronté à des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, notamment, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, §§ 52-53, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 68263/01
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, l'article 13 exige, outre le versement d'une indemnité là où il échet, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l'identification et à la punition des responsables de traitements contraires à l'article 3 (voir, entre autres, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 161, CEDH 2002-IV).
- EGMR, 16.10.2018 - 5886/15
LINGURAR ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour a déjà énoncé que, lorsqu'un individu se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, notamment, Bouyid, précité, § 88, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, et Güzel ?žahin et autres c. Turquie, no 68263/01, § 46, 21 décembre 2006).