Rechtsprechung
| EGMR, 07.04.2015 - 6884/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CESTARO c. ITALIE
Art. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture ... - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse (4)
- lto.de (Kurzinformation)
Folter durch Polizei - Italien zu Schadensersatz verurteilt
- spiegel.de (Pressebericht, 07.04.2015)
Polizeigewalt: Italiens Folter-Anführer kommen davon
- taz.de (Pressebericht, 07.04.2015)
Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt
- spiegel.de (Pressemeldung, 07.04.2015)
Polizeigewalt beim G8-Gipfel: Italien wegen Folter verurteilt
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
CESTARO c. ITALIE
Papierfundstellen
- NVwZ-RR 2016, 735
Wird zitiert von ... (29) Neu Zitiert selbst (31)
- EGMR, 26.07.2005 - 73316/01
SILIADIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Se référant ensuite à l'arrêt Siliadin c. France (no 73316/01, §§ 89 et 112, CEDH 2005-VII), ils considèrent, de manière plus générale, que la protection des droits de l'homme reconnus par la Convention peut entraîner l'obligation d'inscrire en délit, au niveau national, les pratiques visées par l'article 3 de la Convention et celle de sanctionner de manière adéquate les atteintes à ces mêmes droits.En effet, l'absence d'une législation pénale suffisante pour prévenir et réprimer effectivement les auteurs d'actes contraires à l'article 3 peut empêcher les autorités de poursuivre les atteintes à cette valeur fondamentale des sociétés démocratiques, d'en évaluer la gravité, de prononcer des peines adéquates et d'exclure l'application de toute mesure susceptible d'affaiblir excessivement la sanction, au détriment de son effet préventif et dissuasif (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 149, 153 et 166, CEDH 2003-XII, Tzekov, précité, 71, Çamdereli, précité, § 38 ; sur le terrain de l'article 4, voir, mutatis mutandis, Siliadin c. France, no 73316/01, §§ 89, 112 et 148, CEDH 2005-VII).
- EGMR, 17.02.2004 - 39748/98
MAESTRI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Il en découle notamment que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées au titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Elle observe qu'en l'espèce, le requérant s'est bien prévalu de la voie de recours civile en se constituant partie civile dans la procédure pénale en juillet 2004 dans le but d'obtenir la réparation du préjudice souffert (paragraphes 46 ci-dessus ; voir également Calvelli et Ciglio, no 32967/96, § 62, CEDH 2002-I).
- EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
En ce qui concerne le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, tiré du fait que le requérant n'a pas introduit une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts (paragraphe 139 ci-dessus), la Cour rappelle qu'elle a rejeté à maintes reprises des exceptions similaires, après avoir observé que la procédure en dommages-intérêts ne visait pas la punition des responsables des actes contraires aux articles 2 ou 3 de la Convention et en réaffirmant que, pour des violations de ce type, la réaction des autorités ne peut se limiter au dédommagement de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 70-74, Recueil 1998-VI, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999-III, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 146-149, 24 février 2005, Estamirov et autres c. Russie, no 60272/00, §§ 76-77, 12 octobre 2006, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 54-57, 25 juin 2009, et Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 13-15, 27 mai 2010). - EGMR, 22.04.2010 - 40984/07
FATULLAYEV v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Parfois, lorsque la nature même de la violation constatée n'offre pas réellement de choix parmi différents types de mesures susceptibles d'y remédier, la Cour peut décider de n'indiquer qu'une seule mesure (voir, par exemple, Del Rio Prada, précité, § 138, Assanidzé, précité, §§ 202 et 203, Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 240, 22 décembre 2008, Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 176 et 177, 22 avril 2010, et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 208, 9 janvier 2013). - EGMR, 17.07.2008 - 28433/02
CAMDERELI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Elles sont essentielles si l'on veut préserver l'effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu'il est tenu d'exercer dans la prévention des atteintes à l'interdiction des mauvais traitements (Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, § 38, 17 juillet 2008, Gäfgen, § 121, Saba, précité, § 76 ; sur le terrain de l'article 2, voir aussi Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, §§ 60 et suivants, 20 décembre 2007). - EGMR, 09.01.2013 - 21722/11
OLEKSANDR VOLKOV c. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Parfois, lorsque la nature même de la violation constatée n'offre pas réellement de choix parmi différents types de mesures susceptibles d'y remédier, la Cour peut décider de n'indiquer qu'une seule mesure (voir, par exemple, Del Rio Prada, précité, § 138, Assanidzé, précité, §§ 202 et 203, Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 240, 22 décembre 2008, Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 176 et 177, 22 avril 2010, et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 208, 9 janvier 2013). - EGMR, 24.02.2005 - 57948/00
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
En ce qui concerne le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, tiré du fait que le requérant n'a pas introduit une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts (paragraphe 139 ci-dessus), la Cour rappelle qu'elle a rejeté à maintes reprises des exceptions similaires, après avoir observé que la procédure en dommages-intérêts ne visait pas la punition des responsables des actes contraires aux articles 2 ou 3 de la Convention et en réaffirmant que, pour des violations de ce type, la réaction des autorités ne peut se limiter au dédommagement de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 70-74, Recueil 1998-VI, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999-III, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 146-149, 24 février 2005, Estamirov et autres c. Russie, no 60272/00, §§ 76-77, 12 octobre 2006, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 54-57, 25 juin 2009, et Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 13-15, 27 mai 2010). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Quant à la sanction pénale pour les responsables de mauvais traitements, la Cour rappelle qu'il ne lui incombe pas de se prononcer sur le degré de culpabilité de la personne en cause (voir, sous l'angle de l'article 2, Öneryildiz, précité, § 116, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII) ou de déterminer la peine à infliger, ces matières relevant de la compétence exclusive des tribunaux répressifs internes. - EGMR, 28.04.2009 - 39311/05
KARAKO v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
La Cour rappelle que, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Kozacioglu, précité, §§ 40-43, Karakó c. Hongrie, no 39311/05, § 14, 28 avril 2009, et Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, §§ 50-55, 21 décembre 2010). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
- EGMR, 11.02.2014 - 8550/03
SAPOZKOVS v. LATVIA
- EGMR, 21.09.2016 - 272/05
VLAEVI AND 5 OTHER CASES AGAINST BULGARIA
- EGMR, 12.10.2006 - 60272/00
ESTAMIROV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
- EGMR, 01.07.2014 - 77938/11
DIMITROV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR - 45886/07
[FRE]
- EGMR, 27.05.2010 - 23872/04
FADIME AND TURAN KARABULUT v. TURKEY
- EGMR, 24.02.2005 - 57947/00
ISSAIEVA, YOUSSOUPOVA ET BAZAÏEVA c. RUSSIE
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
- EGMR, 20.02.2007 - 45906/99
ZYNEP OZCAN c. TURQUIE
- EGMR, 21.12.2000 - 30873/96
EGMEZ c. CHYPRE
- EGMR, 03.12.2020 - 15397/11
ALBERTI AGAINST ITALY AND 1 OTHER CASE
- EGMR, 02.12.2008 - 25060/02
ERDAL ASLAN c. TURQUIE
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
- EGMR, 19.03.2009 - 30033/05
POLONSKIY v. RUSSIA
- EGMR, 22.07.2014 - 50275/08
ATAYKAYA c. TURQUIE
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
- EGMR, 10.12.2014 - 14569/05
SARIGIANNIS AGAINST ITALY
- EGMR, 01.07.2014 - 36629/10
SABA c. ITALIE
- EGMR, 14.10.2010 - 24271/03
GEORGIY BYKOV v. RUSSIA
- Generalanwalt beim EuGH, 18.07.2017 - C-42/17
M.A.S. und M.B. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Schutz der finanziellen …
22 EGMR, 7. April 2015, CE:ECHR:2015:0407JUD000688411.23 Vgl. EGMR, 7. April 2015, Cestaro/Italien, CE:ECHR:2015:0407JUD000688411, Rn. 225.
24 EGMR, 7. April 2015, CE:ECHR:2015:0407JUD000688411.
- EGMR, 31.05.2018 - 46454/11
Litauen und Rumänien mitverantwortlich für CIA-Folter
Otherwise, the general legal prohibition of torture and inhuman and degrading treatment and punishment would, despite its fundamental importance, be ineffective in practice and it would be possible in some cases for agents of the State to abuse the rights of those within their control with virtual impunity (see, among other examples, Assenov and Others v. Bulgaria, 28 October 1998, § 102, Reports of Judgments and Decisions 1998-VIII; Ilascu and Others, cited above, §§ 318, 442, 449 and 454; El-Masri, cited above, § 182; Al Nashiri v. Poland, cited above, § 485; Husayn (Abu Zubaydah) v. Poland, cited above, § 479; Cestaro v. Italy, no. 6884/11, §§ 205-208, 7 April 2015; Nasr and Ghali, cited above, § 262; see also Armani Da Silva v. the United Kingdom [GC], no. 5878/08, § 233, ECHR 2016).Cestaro v. Italy, no. 6884/11, 7 April 2015.
- EGMR, 13.02.2018 - 1653/13
Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt
Plus précisément, en ce qui concerne la qualification juridique de torture, la Cour renvoie aux principes dégagés dans son arrêt Cestaro c. Italie (no 6884/11, §§ 171-176, 7 avril 2015).Pour pouvoir déroger à ce principe et donc s'écarter des observations auxquelles les autorités nationales sont parvenues, la Cour doit pouvoir se fonder sur des « éléments convaincants'(Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 72-73, 7 avril 2015).
- EGMR, 31.05.2018 - 33234/12
Litauen und Rumänien mitverantwortlich für CIA-Folter
- EGMR, 22.06.2017 - 12131/13
Italien verurteilt: Folter durch Polizeigewalt
Un vaste dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (arrêts Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 12, CEDH 2011, et Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 11-12, 23-24, 7 avril 2015).Arrêt Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, CEDH 2011 ; arrêt Cestaro c. Italie, no 6884/11, 7 avril 2015 ; voir également « Rapport final de l'enquête parlementaire d'information sur les faits survenus lors du G8 de Gênes'du 20 septembre 2001 ; jugement no 4252/08 du tribunal de Gênes, rendu le 13 novembre 2008 et déposé le 11 février 2009 ; arrêt no 1530/10 de la cour d'appel de Gênes, rendu le 18 mai 2010 et déposé le 31 juillet 2010, ; arrêt no 38085/12 de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2012 et déposé le 2 octobre 2012.
- EGMR, 26.10.2017 - 28923/09
AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE
Un vaste dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (arrêts Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 12, CEDH 2011, et Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 11-12, 23-24, 7 avril 2015).Elle rejeta ensuite l'exception de constitutionnalité soulevée par le procureur général de Gênes, estimant que, en vertu de l'article 25 de la Constitution relatif au principe de réserve de la loi, seul le législateur pouvait établir les sanctions pénales et définir l'application de mesures telles que la prescription et la remise de peine (pour une analyse plus détaillée, voir Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 75-80, 7 avril 2015).
- EGMR, 26.10.2017 - 1442/14
BLAIR ET AUTRES c. ITALIE
Un vaste dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (arrêts Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 12, CEDH 2011, et Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 11-12, 23-24, 7 avril 2015).Elle rejeta ensuite l'exception de constitutionnalité soulevée par le procureur général de Gênes, estimant que, en vertu de l'article 25 de la Constitution relatif au principe de réserve de la loi, seul le législateur pouvait établir les sanctions pénales et définir l'application de mesures telles que la prescription et la remise de peine (pour une analyse plus détaillée, voir Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 75-80, 7 avril 2015).
- EGMR, 16.01.2024 - 6383/17
AL-HAWSAWI v. LITHUANIA
Otherwise, the general legal prohibition of torture and inhuman and degrading treatment and punishment would, despite its fundamental importance, be ineffective in practice and it would be possible in some cases for agents of the State to abuse the rights of those within their control with virtual impunity (see, among other examples, Assenov and Others v. Bulgaria, 28 October 1998, § 102, Reports of Judgments and Decisions 1998-VIII; Ila?Ÿcu and Others, cited above, §§ 318, 442, 449 and 454; El-Masri, cited above, § 182; Al Nashiri v. Poland, cited above, § 485; Husayn (Abu Zubaydah), cited above, § 479; Cestaro v. Italy, no. 6884/11, §§ 205-08, 7 April 2015; Nasr and Ghali, cited above, § 262; see also Armani Da Silva v. the United Kingdom [GC], no. 5878/08, § 233, ECHR 2016). - EGMR, 01.03.2018 - 78241/13
SELAMI AND OTHERS v.
This is essential for maintaining public confidence and ensuring adherence to the rule of law and for preventing any appearance of tolerance of or collusion in unlawful acts (see Cestaro v. Italy, no. 6884/11, §§ 205 and 206, 7 April 2015). - EGMR, 26.01.2021 - 73313/17
ZLICIC v. SERBIA
That is why awarding compensation to the applicant for the damage which he sustained as a result of the ill-treatment is only a part of the overall action required (see Cestaro v. Italy, no. 6884/11, § 231, 7 April 2015, and Jevtovic, cited above, § 61). - EGMR, 11.04.2019 - 38089/12
SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 26.04.2016 - 1443/10
AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 23.02.2016 - 29272/08
ÖZEN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.10.2023 - 59564/16
AVCIOGLU c. TÜRKIYE
- EGMR, 18.10.2022 - 6319/21
FABBRI AND OTHERS v. SAN MARINO
- EGMR, 07.11.2017 - 19816/09
BAMBAYEV c. RUSSIE
- EGMR, 18.07.2023 - 44033/17
D.H. AND OTHERS v. NORTH MACEDONIA
- EGMR, 09.03.2021 - 32897/16
LOPEZ MARTINEZ c. ESPAGNE
- EGMR, 03.12.2019 - 29896/14
JEVTOVIC v. SERBIA
- EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
CHATZISTAVROU c. GRÈCE
- EGMR, 01.09.2020 - 20649/18
R.R. AND R.D. v. SLOVAKIA
- EGMR, 29.05.2018 - 1089/09
POCASOVSCHI AND MIHAILA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
- EGMR, 28.06.2016 - 41516/10
O'NEILL AND LAUCHLAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 11.03.2021 - 24655/18
BARANIN AND VUKCEVIC v. MONTENEGRO
- EGMR, 01.12.2020 - 16310/08
IVANOV v. RUSSIA
- EGMR, 17.12.2019 - 47799/15
CALARA c. ROUMANIE
- EGMR, 01.10.2019 - 32737/16
AKOPDZHANYAN v. RUSSIA
- EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
LAZARIDOU c. GRÈCE
- EGMR, 24.11.2015 - 1451/10
SINISTAJ AND OTHERS v. MONTENEGRO