Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BRITO FERRINHO BEXIGA VILLA-NOVA c. PORTUGAL

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BRITO FERRINHO BEXIGA VILLA-NOVA c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 01.12.2015 - 69436/10
• EGMR, 08.12.2016 - 69436/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 21.01.2010 - 43757/05

  XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour considère, qu'en l'espèce, les griefs, concernant le déroulement de la mesure litigieuse et son contrôle juridictionnel, portent principalement sur le droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances relevant notamment de la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client et doivent ainsi être analysés sous l'angle du seul article 8 de la Convention, lequel comprend également un volet procédural (Xavier da Silveira c. France, no 43757/05, § 21, 21 janvier 2010) et se lit comme suit:.

  En outre, elle « accorde un poids singulier au risque d'atteinte au secret professionnel des avocats car il est la base de la relation de confiance entre l'avocat et son client (André et autre c. France, no 18603/03, § 41, 24 juillet 2008 et Xavier da Silveira c. France, no 43757/05, § 36, 21 janvier 2010) et il peut avoir des répercussions sur la bonne administration de la justice'(Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, no 74336/01, §§ 65-66, CEDH 2007-IV; Niemietz, précité, § 37, et André et autre, précité § 41).

• EGMR, 07.07.2015 - 28005/12

  M.N. AND OTHERS v. SAN MARINO

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  La Cour en conclut que la consultation des extraits de comptes bancaires de la requérante a bien constitué une ingérence dans son droit au respect du secret professionnel, lequel rentre dans la vie privée (M.N. et autres c. Saint-Marin, no 28005/12, § 51, 7 juillet 2015).
• EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

  Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  Cette expression implique donc notamment que la législation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention (voir, par exemple, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 64, CEDH 2004-I, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 81, 14 septembre 2010, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 113, CEDH 2011, et Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 117, CEDH 2014 (extraits)).

 
• EGMR, 25.02.1993 - 11471/85

  CRÉMIEUX v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  La Cour rappelle également qu'elle doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Xavier da Silveira, précité, § 34) y compris d'un « contrôle efficace'pour contester la mesure litigieuse (voir, parmi beaucoup d'autres, Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 37, série A no 256-C, Funke c. France, 25 février 1993, § 56, série A no 256-A, Crémieux c. France, 25 février 1993, § 39, série A no 256-B, ainsi que, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28, Lambert c. France, 24 août 1998, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1998-V et Matheron c. France, no 57752/00, § 35, 29 mars 2005).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  La Cour rappelle également qu'elle doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Xavier da Silveira, précité, § 34) y compris d'un « contrôle efficace'pour contester la mesure litigieuse (voir, parmi beaucoup d'autres, Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 37, série A no 256-C, Funke c. France, 25 février 1993, § 56, série A no 256-A, Crémieux c. France, 25 février 1993, § 39, série A no 256-B, ainsi que, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28, Lambert c. France, 24 août 1998, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1998-V et Matheron c. France, no 57752/00, § 35, 29 mars 2005).
• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  En outre, dans un domaine couvert par le droit écrit, la « loi'est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 43, CEDH 2002-III et Sallinen et autres c. Finlande, no 50882/99, § 77, 27 septembre 2005).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  La Cour rappelle qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes car c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

  FUNKE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  La Cour rappelle également qu'elle doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Xavier da Silveira, précité, § 34) y compris d'un « contrôle efficace'pour contester la mesure litigieuse (voir, parmi beaucoup d'autres, Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 37, série A no 256-C, Funke c. France, 25 février 1993, § 56, série A no 256-A, Crémieux c. France, 25 février 1993, § 39, série A no 256-B, ainsi que, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28, Lambert c. France, 24 août 1998, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1998-V et Matheron c. France, no 57752/00, § 35, 29 mars 2005).
• EGMR, 19.09.2002 - 62002/00

  TAMOSIUS contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  À cet égard, elle renvoie à sa jurisprudence relative aux perquisitions dans les cabinets d'avocats (voir entre autres, mutatis mutandis, Niemietz, précité, § 37, Tamosius c. Royaume-Uni (déc.), no 62002/00, CEDH 2002-VIII et Xavier da Silveira, précité, § 40).
• EGMR, 06.12.2012 - 12323/11

  MICHAUD v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2015 - 69436/10

  La Cour rappelle aussi que la protection du secret professionnel attaché aux correspondances échangées entre un avocat et son client est, notamment, le corollaire du droit qu'à ce dernier de ne pas contribuer à sa propre incrimination (André et autre, précité, § 41) et que, dès lors, ces échanges bénéficient d'une protection renforcée (Michaud c. France, no 12323/11, §§ 117-118, CEDH 2012, avec les références citées).
• EGMR, 27.09.2005 - 50882/99

  PETRI SALLINEN AND OTHERS v. FINLAND
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY

• Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2016 - Gutachten 1/15

  Gutachten gemäß Artikel 218 Absatz 11 AEUV - Gutachtenantrag - Zulässigkeit - …

  71 Vgl. EGMR, 1. Dezember 2015, Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova/Portugal (CE:ECHR:2015:1201JUD006943610, Rn. 47).