Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SHARIFI c. SUISSE

  Art. 3, Art. 13, Art. 39 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SHARIFI c. SUISSE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 15.03.2011 - 8655/10

  F.I. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 69486/11

  A ce propos, la Cour relève qu'elle a déjà considéré qu'il ne se justifiait plus d'examiner une requête lorsque le gouvernement défendeur s'était engagé à ne pas expulser le requérant dans l'attente d'une nouvelle décision sur sa situation par les autorités nationales (F.I c. Royaume-Uni (déc.), no 8655/10, 15 mars 2011), même si la procédure en question ne pouvait être considérée comme une voie de recours interne devant être épuisée avant la saisine de la Cour (Atmaca c. Allemagne (déc.), no 45293/06, 6 mars 2012).
• EGMR, 04.10.2006 - 76642/01

  ASSOCIATION SOS ATTENTATS ET DE BOERY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 69486/11

  Il ressort de ces termes qu'elle dispose d'une grande latitude quant à l'identification des motifs susceptibles d'être retenus pour procéder à une radiation sur ce fondement, étant entendu cependant qu'ils doivent se trouver dans les circonstances particulières à chaque cause (Association SOS Attentats et de Boëry c. France [GC] (déc.), no 76642/01, § 37, CEDH 2006-XIV).
• EGMR, 06.03.2012 - 45293/06

  ATMACA v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 69486/11

  A ce propos, la Cour relève qu'elle a déjà considéré qu'il ne se justifiait plus d'examiner une requête lorsque le gouvernement défendeur s'était engagé à ne pas expulser le requérant dans l'attente d'une nouvelle décision sur sa situation par les autorités nationales (F.I c. Royaume-Uni (déc.), no 8655/10, 15 mars 2011), même si la procédure en question ne pouvait être considérée comme une voie de recours interne devant être épuisée avant la saisine de la Cour (Atmaca c. Allemagne (déc.), no 45293/06, 6 mars 2012).

• EGMR, 26.04.2022 - 34298/18

  A.J. v. GREECE

  On the other hand, in cases where the applicant was not granted a residence permit, the Court held that it was no longer justified to continue to examine the applications, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention, and decided to strike them out of its list of cases, because it was clear from the information available that the applicants no longer faced any risk, at that moment or for a considerable time to come, of being expelled and subjected to treatment contrary to Article 8 of the Convention, and that they could challenge any future removal before the national authorities and, if necessary, before the Court (see Khan v. Germany (striking out) [GC], no. 38030/12, § 34, 21 September 2016; F.I. and Others v. the United Kingdom (dec.), no. 8655/10, 15 March 2011; Atayeva and Burmann v. Sweden (striking out), no. 17471/11, §§ 19-24, 31 October 2013; and, mutatis mutandis, as regards Article 3, Atmaca, cited above; Ozbeek v. the Netherlands (dec.), no. 40938/09, 9 October 2012; Sharifi v. Switzerland (dec.), no. 69486/11, 4 December 2012; P.Z. and Others v. Sweden (striking out), no. 68194/10, §§ 14-17, 18 December 2012; B.Z. v. Sweden (striking out), no. 74352/11, §§ 17-20, 18 December 2012; L.T. v. Belgium (dec.), no. 31201/11, 12 March 2013; Isman v. Switzerland (dec.), no. 23604/11, § 24, 21 January 2014; I.A. v. the Netherlands (dec.), no. 76660/12, 27 May 2014; H.S. and Others v. Belgium (dec.), no. 10973/12, 24 March 2015; A.A. v. Belgium (dec.), no. 66712/13, 19 May 2015; and S.S. v. the Netherlands (dec.), no. 67743/14, 1 September 2015).
• EGMR, 08.10.2019 - 73694/14

  KRYEZI c. SUISSE

  Si le renvoi du requérant vers le Kosovo devait, au terme de la procédure de réexamen en cours, être confirmé par les autorités internes, la Cour n'a aucune raison de douter du fait qu'il serait en mesure de lui adresser une nouvelle demande de mesure provisoire en temps utile (voir notamment Sharifi c. Suisse (déc.), no 69486/11, § 24, 4 décembre 2012 et A.D. c. Suisse (déc.), no 30639/15, § 25, 22 septembre 2016), dans le cadre de laquelle la Cour pourrait examiner une nouvelle fois ses griefs, notamment sous l'angle de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 30.08.2016 - 30639/15

  A.D. c. SUISSE

  En résumé, la Cour constate que le requérant ne sera pas renvoyé au Maroc et qu'il pourra exercer des recours pourvus de l'effet suspensif, soit automatiquement, au niveau cantonal, soit à sa demande (voir T.A. et autres c. Suisse (déc.), no 50165/14, § 22, 7 juillet 2015 ; et Sharifi c. Suisse (déc.), no 69486/11, § 24, 4 décembre 2012).