Rechtsprechung
| EGMR, 21.07.2015 - 70396/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AKARSUBASI c. TURQUIE
Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
Wird zitiert von ... (13) Neu Zitiert selbst (23)
- EGMR, 14.10.2014 - 4524/06
YILMAZ YILDIZ AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 5442 relative à l'ordre dans les villes (il idaresi kurulu) et de la circulaire no 2004/100 du ministère de l'Intérieur figurent aux paragraphes 18 à 20 de l'arrêt Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, 14 octobre 2014.La Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité de la loi au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (voir dans le même sens, Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, § 39, 14 octobre 2014).
En suivant l'exemple de quelques précédents récents (Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, § 47, 14 octobre 2014, et Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 47, 9 juin 2015), elle vise, plus particulièrement, le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté le recours contre l'amende.
- EGMR, 12.07.2005 - 42853/98
GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).Au contraire, la Cour admet que, notamment pour des raisons d'ordre public, un État puisse réglementer la libre circulation des personnes participant à des réunions pacifiques (Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 79, 12 juillet 2005, Yesilgöz c. Turquie, no 45454/99, § 30, 20 septembre 2005, et Skiba c. Pologne (déc.), no 10659/03, 7 juillet 2009).
- EGMR, 09.06.2015 - 56395/08
ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Par ailleurs, l'ingérence en cause visait au moins un des buts légitimes mentionnés par le paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention, à savoir la défense de l'ordre (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 39, 9 juin 2015).En suivant l'exemple de quelques précédents récents (Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, § 47, 14 octobre 2014, et Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 47, 9 juin 2015), elle vise, plus particulièrement, le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté le recours contre l'amende.
- EGMR, 15.11.2012 - 36487/07
ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Toutefois, le fait pour une Haute Partie contractante de soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions et de réglementer les activités des associations pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04 et 41471/04, § 46, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012).Si l'on suppose ledit règlement compatible, en tant que tel, avec la Convention (question sur laquelle la majorité ne se prononce pas, voir le point no 4 ci-dessus), il n'y a, à mon avis, pas d'objection de principe à ce que ce règlement soit assorti d'une sanction de nature non pénale (comparer, pour des sanctions pénales, à, notamment, Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 93, 15 novembre 2012), et à ce que cette sanction soit effectivement appliquée en cas de violation du règlement.
- EGMR, 07.07.2009 - 10659/03
SKIBA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Au contraire, la Cour admet que, notamment pour des raisons d'ordre public, un État puisse réglementer la libre circulation des personnes participant à des réunions pacifiques (Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 79, 12 juillet 2005, Yesilgöz c. Turquie, no 45454/99, § 30, 20 septembre 2005, et Skiba c. Pologne (déc.), no 10659/03, 7 juillet 2009). - EGMR, 17.05.2011 - 28495/06
AKGÖL AND GOL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Si l'on suppose ledit règlement compatible, en tant que tel, avec la Convention (question sur laquelle la majorité ne se prononce pas, voir le point no 4 ci-dessus), il n'y a, à mon avis, pas d'objection de principe à ce que ce règlement soit assorti d'une sanction de nature non pénale (comparer, pour des sanctions pénales, à, notamment, Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 93, 15 novembre 2012), et à ce que cette sanction soit effectivement appliquée en cas de violation du règlement. - EGMR, 26.07.2007 - 35082/04
MAKHMUDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014). - EGMR, 20.10.2009 - 12728/05
KOP c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Aux termes de l'article 24 de la loi no 2911 sur les réunions et manifestations (Kop c. Turquie, no 12728/05, § 15, 20 octobre 2009):. - EGMR, 21.06.1988 - 10126/82
Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014). - EGMR, 27.11.2012 - 38676/08
DISK AND KESK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 70396/11
Si toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles, cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 37, CEDH 2007-III, Achouguian c. Arménie, no 33268/03, § 90, 17 juillet 2008, Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012). - EGMR, 02.10.2001 - 29225/95
- EGMR, 10.07.2012 - 34202/06
BERLADIR AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.07.2008 - 23018/04
URCAN c. TURQUIE
- EGMR, 15.05.2014 - 19554/05
TARANENKO v. RUSSIA
- EGMR, 28.02.2012 - 5488/05
SIMSEK c. TURQUIE
- EGMR, 02.10.2001 - 29221/95
STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
- EGMR, 18.06.2013 - 8029/07
GÜN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.07.2007 - 25691/04
BUKTA ET AUTRES c. HONGRIE
- EGMR, 17.07.2008 - 33268/03
ASHUGHYAN v. ARMENIA
- EGMR, 12.04.2006 - 58675/00
MARTINIE c. FRANCE
- EGMR, 27.04.1995 - 15773/89
PIERMONT c. FRANCE
- EGMR, 04.06.2013 - 9049/06
ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE
- EGMR, 19.12.2017 - 60087/10
ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014) et Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015).Il n'y a donc aucune apparence de violation de la disposition invoquée par le deuxième requérant, son grief à cet égard devant par conséquent être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention (voir, en ce sens, Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, §§ 57-58, 21 juillet 2015).
- EGMR, 09.02.2021 - 26638/07
KONUK ET AUTRES c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014), Gün et autres c. Turquie, (no 8029/07, §§ 36-42, 18 juin 2013), et Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015).Appréciation de la cour 41. Pour les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11, en particulier, au droit à la liberté de réunion pacifique, la Cour renvoie aux arrêts Kudrevicius et autres, (précité, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160), Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, § 412, 7 février 2017), Navalnyy c. Russie ([GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 128, 15 novembre 2018), Gün et autres c. Turquie (no 8029/07, §§ 69-76, 18 juin 2013), Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, §§ 38-41, 21 juillet 2015), et Kemal Çetin (précité, §§ 37-38).
- EGMR, 16.01.2018 - 17843/11
DINÇER c. TURQUIE
Les dispositions pertinentes de la loi no 2911 sur les rassemblements et les défilés publics (« la loi no 2911'et de la loi no 5326 sur les fautes administratives (« la loi no 5326 ") sont exposés dans l'arrêt Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, §§ 18 et 24, 21 juillet 2015).Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle du seul article 11 de la Convention (Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, § 28, 21 juillet 2015), ainsi libellé:.
- EGMR, 17.10.2017 - 19631/12
ÖGRÜ c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014) et Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015).Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle du seul article 11 de la Convention (Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, § 28, 21 juillet 2015), ainsi libellé:.
- EGMR, 10.12.2019 - 36527/10
BEK c. TURQUIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l'article 11 de la Convention (voir, entre autres, Akarsuba?Ÿi c. Turquie, no 70396/11, §§ 42-47, 21 juillet 2015).La partie requérante a ainsi disposé en droit national d'un recours effectif et une juridiction nationale compétente s'est prononcée sur son grief (Akarsuba?Ÿi c. Turquie, no 70396/11, §§ 50 et 51, 21 juillet 2015).
- EGMR, 24.05.2022 - 70098/12
ALICI ET AUTRES c. TURQUIE
Partant, la Cour considère que les intéressés, qui avaient la possibilité de solliciter la tenue de débats publics devant le tribunal d'instance pénale, ont renoncé à faire valoir ce droit (dans le même sens, Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, § 57, 21 juillet 2015). - EGMR, 14.01.2020 - 76061/14
VAROGLU ATIK ET AUTRES c. TURQUIE
En l'occurrence, la Cour relève que les requérants n'ont pas été condamnés pour avoir participé à la manifestation du 28 octobre 2009 en tant que telle, dans la mesure où elle s'est déroulée pacifiquement de 9 h 30 à 12 h 30. Les requérants n'ont pas non plus été condamnés pour avoir manifesté devant un lieu interdit (comparer avec Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, §§ 10 et 45, 21 juillet 2015). - EGMR, 17.11.2020 - 9802/07
BOZDUMAN c. TURQUIE
Le droit interne pertinent 14. Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014), Gün et autres c. Turquie (no 8029/07, §§ 36-42, 18 juin 2013) et Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015). - EGMR, 10.12.2019 - 22263/10
SÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article 11 de la Convention (voir, entre autres, Akarsuba?Ÿi c. Turquie, no 70396/11, §§ 42-47, 21 juillet 2015). - EGMR, 13.11.2018 - 15520/06
ERDOGAN ET AUTRES c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014) et Akarsuba?Ÿi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015). - EGMR, 03.05.2022 - 60389/10
SILGIR c. TURQUIE
- EGMR, 27.08.2019 - 16354/10
EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI c. TURQUIE
- EGMR, 23.01.2018 - 19620/12
AKARSUBASI ET ALÇIÇEK c. TURQUIE