Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEVACQUA ET S. CONTRE LA BULGARIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.06.2008 - 71127/01
• EGMR, 06.12.2012 - 71127/01

Wird zitiert von ... (10)

• EGMR, 12.11.2013 - 5786/08

  Gesetzeslücke: Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Schweden wegen Nacktaufnahmen

  Pour ce qui est de la protection de l'intégrité physique et morale d'un individu face à autrui, la Cour a déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d'autres, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 128-130, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Jankovic c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010, et Ä�orÄ‘evic c. Croatie, no 41526/10, §§ 141-143, CEDH 2012).
• EGMR, 02.03.2017 - 41237/14

  Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen

  La Cour a en outre déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d'autres, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Jankovic c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010, et orÄ‘evic c. Croatie, no 41526/10, §§ 141-143, CEDH 2012 M. et M. c. Croatie, no 10161/13, § 136, CEDH 2015 (extraits).
• EGMR, 19.07.2011 - 52442/09

  DURDEVIC v. CROATIA

  To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002; M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 150 and 152, ECHR 2003-XII; Bevacqua and S. v. Bulgaria, no. 71127/01, § 65, 12 June 2008; and Sandra Jankovic, cited above, § 45).

 
• EGMR, 14.01.2016 - 30955/12

  MANDET c. FRANCE

  La Cour doit toutefois souligner que ce constat n'enlève rien au fait que l'obligation positive de garantir le respect effectif de la vie privée et familiale des enfants et autres individus vulnérables que pose l'article 8 de la Convention (voir, par exemple, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 64, 12 juin 2008) peut parfois exiger que les juridictions prennent des mesures que ceux-ci désapprouvent.
• EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  M.G. c. TURQUIE

  La Cour a en outre déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d'autres, Osman précité, §§ 128-130, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Jankovic c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010, et orÄ‘evic c. Croatie, no 41526/10, §§ 141-143, CEDH 2012).
• EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  V.C. c. ITALIE

  Pour ce qui est de la protection de l'intégrité physique et morale d'un individu face à autrui, la Cour a déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 de la Convention - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d'autres, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 128-130, Recueil 1998-VIII, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Jankovic c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010, et orÄ‘evic, précité, §§ 141-143,).
• EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  MEIRELLES c. BULGARIE

  En particulier, compte tenu de la nature et de l'objectif des mesures provisoires de garde, les actions y afférentes doivent normalement être traitées avec un certain degré de priorité à moins qu'il existe des raisons spécifiques de ne pas le faire (Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 68, 12 juin 2008).
• EGMR, 30.10.2012 - 43994/05

  E.M. c. ROUMANIE

  A cet égard, la Cour relève que différents instruments internationaux soulignent la vulnérabilité particulière des victimes de violence domestique et la nécessité pour les États de s'impliquer activement dans la protection de celles-ci (Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, et paragraphe 48 ci-dessus).
• EGMR, 01.12.2015 - 47936/11

  ÇALiSKAN c. TURQUIE

  Sur ce point, les circonstances de l'espèce diffèrent notablement des affaires où il existe une situation de violence continue, notamment les affaires relatives aux violences conjugales, qui implique que l'on recherche si les autorités compétentes ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger la victime contre les agissements abusifs et répétés dont elles avaient connaissance (voir, en ce sens, Kontrová c. Slovaquie, no 7510/04, 31 mai 2007, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, 12 juin 2008, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, CEDH 2009).
• EGMR, 03.05.2016 - 72226/11

  N.P. ET N.I. c. BULGARIE

  La Cour a en outre déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d'autres, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 128-130, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII ; Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008 ; A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010).