Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUMITRU POPESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 6 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.09.2005 - 71525/01
• EGMR, 26.04.2007 - 71525/01
• EGMR, 07.06.2016 - 71525/01

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Après avoir analysé les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Klass et autres c. Allemagne (arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28), la juridiction constitutionnelle estima que l'article 911-5 du CPP contenait suffisamment de garanties pour éviter l'arbitraire des autorités dès lors qu'il réglementait en détail la procédure d'autorisation des interceptions des communications, de transcription et de certification des enregistrements ainsi obtenus.

  Il estime que, comme dans l'affaire Klass c. Allemagne (arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28), le mécanisme institué au niveau national offrait suffisamment de garanties contre l'arbitraire, dont la plus importante est, selon lui, que la procédure dirigée contre le requérant s'est déroulée devant des tribunaux indépendants et impartiaux, établis par la loi, qui ont examiné les transcriptions de ses communications interceptées et décidé de ne pas les écarter pour des motifs d'illégalité.

  La Cour admet - à l'instar du Gouvernement - que la présente affaire présente des similitudes avec l'affaire Klass c. Allemagne (arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28) dans la mesure où l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant visait également la sauvegarde de la sûreté nationale.

• EGMR, 16.02.2000 - 27798/95

  AMANN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  La loi ne contenait pas non plus de précisions concernant les circonstances dans lesquelles les informations obtenues par écoutes téléphoniques pouvaient être détruites (mutatis mutandis, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 78, CEDH 2000-II ; voir, a contrario, Klass précité, § 52).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cette conclusion se heurte, certes, au constat de la Cour énoncé aux paragraphes 84 et 85 ci-dessus mais, aussi regrettable soit-elle, il convient néanmoins de rappeler qu'il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Perez précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cette conclusion ne dispense pas l'Etat défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  La Cour ne saurait donc exclure l'admissibilité d'une preuve recueillie sans respecter les prescriptions du droit national (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, seÌ�rie A no 140, § 46 ; Khan précité, § 35, et P.G et J.H c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cette conclusion ne dispense pas l'Etat défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cette conclusion ne dispense pas l'Etat défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Le simple fait qu'elles ont choisi, en l'espèce, la voie d'un renvoi à la Cour constitutionnelle - qui statue sur la compatibilité de la loi avec le droit interne dont la Convention fait partie intégrante - et qu'elles n'ont pas elles-mêmes tranché cette question alors qu'il leur était également loisible de le faire, ne saurait en soit entraîner une méconnaissance de l'article 6. Il en va d'autant plus ainsi que ni la Convention en général, ni son article 13 en particulier, ne prescrivent aux Etats contractants une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective des dispositions de cet instrument (mutatis mutandis, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives, arrêt du 6 février 1976, série A no 20, § 50 ; Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, § 113).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cela ne dispense pas la Cour du devoir de rechercher si, en l'espèce, la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d'administration des preuves, a revêtu un caractère équitable (arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34, Bernard c. France du 23 avril 1998, Recueil 1998-II, § 37, et Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I), sans qu'il soit question pour autant de dire si le requérant est coupable ou non, ou de remettre en cause une décision de condamnation (Khan précité, § 34, et P.G et J.H précité, § 76).
• EGMR, 29.11.1991 - 12849/87

  VERMEIRE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cela implique l'obligation pour le juge national d'assurer le plein effet de ses normes en les faisant au besoin passer avant toute disposition contraire qui se trouve dans la législation nationale, sans devoir attendre son abrogation par le législateur (mutatis mutandis, Vermeire c. Belgique, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 214-C, p. 84, § 26).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 10.07.2001 - 28923/95

  LAMANNA v. AUSTRIA
• EGMR, 29.06.2006 - 54934/00

  Menschenrechte: Verletzung der Privatsphäre und des Briefgeheimnisses durch das …
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …

  Da davon auszugehen ist, dass die GPS-Überwachung weniger in das Privatleben einer Person eingreift als z. B. das Abhören von Telefongesprächen (das nach innerstaatlichem Recht (siehe § 100b Abs. 1 StPO, Randnr. 30, oben) und nach Artikel 8 der Konvention (siehe insbesondere Rechtssache Dumitru Popescu ./. Rumänien (Nr. 2), Individualbeschwerde Nr. 71525/01, Randnrn.
• EGMR, 21.06.2016 - 5809/08

  AL-DULIMI AND MONTANA MANAGEMENT INC. v. SWITZERLAND

  27996/06 and 34836/06, §§ 40, 41, 54, ECHR 2009; Dumitru Popescu v. Romania (no. 2), no. 71525/01, § 103, 26 April 2007; and United Communist Party of Turkey and Others v. Turkey, 30 January 1998, § 29, Reports of Judgments and Decisions 1998-I. In other words, the principles of primacy and direct effect developed by the CJEU are to be found in the Court's case-law as well.
• EGMR, 04.12.2012 - 41452/07

  LENEV v. BULGARIA

  The Court must therefore examine the case by reference to the legal framework in force at the time when the applicant lodged his application (see Dumitru Popescu v. Romania (no. 2), no. 71525/01, § 84 in limine, 26 April 2007, and Calmanovici v. Romania, no. 42250/02, § 125 in fine, 1 July 2008).
• EGMR, 23.10.2012 - 22373/04

  HADZHIEV v. BULGARIA

  The Court must therefore examine the case by reference to the legal framework in force at the time when the applicant lodged his application (see Dumitru Popescu v. Romania (no. 2), no. 71525/01, § 84 in limine, 26 April 2007, and Calmanovici v. Romania, no. 42250/02, § 125 in fine, 1 July 2008).