Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HOUSEIN c. GRÈCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Housein v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HOUSEIN c. GRECE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4, Art. 9, Art. 9 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Papierfundstellen

• NVwZ 2014, 1437

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 31.07.2012 - 14902/10

  MAHMUNDI ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  La Cour rappelle qu'il ressort de la jurisprudence relative à l'article 5 § 1 f) que pour ne pas être taxée d'arbitraire, la mise en Å“uvre d'une mesure de détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, les lieux et conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Mahmundi et autres c. Grèce, no 14902/10, § 94, 31 juillet 2012).
• EGMR, 08.12.2020 - 53541/07

  S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  Son article 55 modifiait le paragraphe 4 de l'article 76 de la loi no 3386/2005 afin de rendre, à la suite des arrêts S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh précité, le système de contrôle juridictionnel instauré par cet article conforme aux exigences de l'article 5 § 4. La version amendée de l'article 76 § 4, qui s'appliquait au requérant à l'époque des faits, prévoit que le juge administratif est chargé de contrôler aussi la légalité de la détention.
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 22.07.2010 - 12186/08

  A.A. c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  Se référant à l'arrêt A.A. c. Grèce (no 12186/08, 22 juillet 2010) de la Cour, le tribunal considéra que les allégations concernant les conditions de détention étaient irrecevables et qu'ayant un avocat, il pourrait saisir les autorités compétentes et obtenir immédiatement un hébergement dans des conditions appropriées.
• EGMR, 26.11.2009 - 8256/07

  TABESH c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  Il reproche aussi aux autorités de ne pas avoir pris en considération sa qualité de mineur non accompagné, qui aurait justifié qu'on lui applique un traitement spécial selon le droit interne et international et non une longue détention dans des conditions déplorables ; il invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour dans les arrêts Tabesh c. Grèce (no 8256/07, § 55, 26 novembre 2009) et Rahimi c. Grèce (no 8687/08, § 108, 5 avril 2011).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  La Cour a déjà considéré dans l'arrêt Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012) que pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 de la Convention soit effectif, les recours préventifs et les recours indemnitaires doivent coexister de façon complémentaire.
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  Il reproche aussi aux autorités de ne pas avoir pris en considération sa qualité de mineur non accompagné, qui aurait justifié qu'on lui applique un traitement spécial selon le droit interne et international et non une longue détention dans des conditions déplorables ; il invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour dans les arrêts Tabesh c. Grèce (no 8256/07, § 55, 26 novembre 2009) et Rahimi c. Grèce (no 8687/08, § 108, 5 avril 2011).

• EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  THIMOTHAWES c. BELGIQUE

  Cette exigence vise à détecter si les intéressés présentent une vulnérabilité particulière qui s'oppose à la détention (voir, par exemple, s'agissant de mineurs étrangers accompagnés, Muskhadzhiyeva et autres, précité, Kanagaratnam, précité, § 94, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 119, 19 janvier 2012, et A.B. et autres c. France, no 11593/12, § 123, 12 juillet 2016 ; en ce qui concerne des mineurs non accompagnés, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, §§ 99-104, CEDH 2006-XI, Rahimi, précité, §§ 108-110, et Housein c. Grèce, no 71825/11, § 76, 24 octobre 2013, et à propos d'étrangers malades: Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, § 124, 20 décembre 2011).
• EGMR, 18.04.2023 - 43966/19

  N.M. c. BELGIQUE

  Nécessité de la détention 110. La Cour relève que la situation du requérant ne pourrait être comparée avec celle d'autres requérants demandeurs d'asile qui présentaient une vulnérabilité particulière et à l'égard desquels la Cour a souligné la nécessité d'envisager une alternative à la détention (voir, en ce qui concerne les mineurs non accompagnés: Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, §§ 99-104, CEDH 2006-XI, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 108-110, 5 avril 2011, et Housein c. Grèce, no 71825/11, § 76, 24 octobre 2013, et à propos des étrangers malades: Yoh-Ekale Mwanje, précité, § 124).
• EGMR, 17.04.2014 - 10587/10

  ADAMANTIDIS c. GRÈCE

  En outre, le Gouvernement n'invoque pas de disposition du droit interne garantissant un droit « justiciable'et de la jurisprudence y relative, pouvant servir de fondement juridique solide en l'occurrence aux fins d'une action en application des articles 105 et 57 précités (voir Aslanis, précité, § 32, et, a contrario, Housein c. Grèce, no 71825/11, § 62, 24 octobre 2013).
• EGMR, 13.11.2018 - 75570/11

  G.T. c. GRÈCE

  Le requérant se prévaut notamment des arrêts Housein c. Grèce (no 71825/11, 24 octobre 2013), F.H. c. Grèce (no 78456/11, 31 juillet 2014), Mahammad et autres c. Grèce (no 48352/12, 15 janvier 2015), et R.T. c. Grèce (no 5124/11, 11 février 2016), et il estime qu'il n'existait pas dans l'ordre juridique grec un recours effectif au travers duquel les intéressés pouvaient se plaindre de leurs conditions de détention.
• EGMR, 11.12.2014 - 70586/11

  MOHAMAD c. GRÈCE

  Le Gouvernement, se prévaut, en outre, de l'arrêt Housein c. Grèce (no 71825/11, 24 octobre 2013) et souligne que les articles 5 § 2 de la décision ministérielle no 400/2009 relative à l'exécution des décisions administratives d'expulsion d'étrangers, 13 § 6 b) du décret présidentiel no 114/2010 relatif aux réfugiés et 97 du décret no 141/1991 relatif à la compétence des organes du ministère de l'Ordre public et applicable aux centres de rétention d'étrangers garantissent des droits invocables en justice aux fins d'une action fondée sur l'article 105 précité.