Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DI TRIZIO c. SUISSE

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Dommage matériel ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DI TRIZIO v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible;Violation of Article 14+8 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life;Article 8 - Right to respect for private and family life);Pecuniary damage - claim ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 02.02.2016 - 7186/09
• EGMR, 19.04.2017 - 7186/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (37)

• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  Toutefois, l'article 14 n'interdit pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles'entre eux ; dans certaines circonstances, c'est même l'absence d'un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique'c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, p. 34, § 10, série A no 6 ; Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV ; Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-VI).

  Cependant, la majorité omet de mentionner que dans la très grande majorité des affaires dans lesquels elle s'est exprimée sur une discrimination alléguée en matière d'allocation de prestations de sécurité sociale, la Cour s'est fondée non pas sur l'article 8 de la Convention, mais sur le Protocole additionnel no 1 (comme, par exemple, dans les arrêts Moskal c. Pologne, no 10373/05, § 93 et suiv., 15 septembre 2009 ; Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 53, CEDH 2006-VI ; Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 43 et suiv., CEDH 2003-X ; Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, §§ 39 et suiv., CEDH 2004-IX ; ou encore Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, §§ 56 et suiv., 8 décembre 2009).

• EGMR, 15.03.2012 - 39692/09

  AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  En ce qui concerne l'article 2 du Protocole no 4, par exemple, la Grande Chambre a souligné dans l'affaire Austin et autres c. Royaume-Uni que « l'article 5 de la Convention ne saurait s'interpréter de manière à intégrer les exigences de cette disposition et à les rendre ainsi applicables aux États qui, comme le Royaume-Uni, n'ont pas ratifié ce Protocole'(Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], no 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 55, CEDH 2012-II).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  La Cour ne méconnaît pas que c'est au premier chef aux autorités nationales, et tout particulièrement aux instances juridictionnelles, qu'il revient d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33).

 
• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  Conformément à la Convention, la Cour a pour tâche de juger du caractère équitable de la procédure dans son ensemble (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 66, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  Il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010).
• EGMR, 18.09.2001 - 49104/99

  PUELINCKX contre la BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  Par ailleurs, si l'État défendeur reste de façon générale libre de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, CEDH 2009), la Cour a néanmoins indiqué à de nombreuses occasions qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  Quant à l'obligation de motiver des jugements, si les juridictions internes doivent exposer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (voir Hadjianastassiou c. Grèce, no 12945/87, 16 décembre 1992, § 33, série A no 252), elles ne sont pas tenues d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288).
• EGMR, 28.06.2005 - 18114/02

  HERMI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  La Cour rappelle que les modalités d'application de l'article 6 de la Convention en appel ou en cassation dépendent des particularités de la procédure dont il s'agit ; il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la juridiction d'appel ou de cassation (voir, par exemple, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 41, CEDH 2002-VII, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 60, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 16.12.1992 - 12945/87

  HADJIANASTASSIOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  Quant à l'obligation de motiver des jugements, si les juridictions internes doivent exposer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (voir Hadjianastassiou c. Grèce, no 12945/87, 16 décembre 1992, § 33, série A no 252), elles ne sont pas tenues d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288).
• EGMR, 22.11.2017 - 15766/03

  ORSUS ET AUTRES CONTRE LA CROATIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  Quant à l'allégation d'une discrimination indirecte, le requérant doit donc apporter la preuve d'effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe déterminé, faisant ainsi naître une présomption de discrimination indirecte ; il incombe ensuite à l'État défendeur de réfuter cette présomption en démontrant que la différence de traitement est le résultat de facteurs objectifs qui ne sont pas liés au facteur indiqué par le requérant (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 188, 189 et 195, CEDH 2007-IV; voir également Orsus et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, § 152, CEDH 2010).
• EGMR, 18.09.2001 - 47502/99

  DASSAULT contre la BELGIQUE
• EGMR, 18.09.2001 - 49716/99

  DELANGHE contre la BELGIQUE
• EGMR, 18.09.2001 - 49010/99

  WALLYN contre la BELGIQUE
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz
• EGMR, 26.09.2012 - 926/05

  TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE
• EGMR, 02.06.2005 - 46825/99

  CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 06.01.2005 - 58641/00

  HOOGENDIJK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
• EGMR, 18.09.2001 - 49195/99

  HERMANUS contre la BELGIQUE
• EGMR, 20.01.2011 - 31322/07

  HAAS c. SUISSE
• EGMR, 14.09.2011 - 46295/99

  STAFFORD ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA
• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  THLIMMENOS c. GRECE
• EGMR, 20.06.2006 - 17209/02

  ZARB ADAMI c. MALTE
• EGMR, 16.11.2004 - 29865/96

  Diskriminierung türkischer Ehefrauen durch Verpflichtung zur Tragung des Namens …
• EGMR, 03.05.2005 - 19872/02

  VASILENKOV v. UKRAINE
• EGMR, 25.10.2005 - 69341/01

  YURIY ROMANOV v. RUSSIA
• EGMR, 04.05.2001 - 24746/94

  HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
• EGMR, 22.12.2004 - 68864/01

  MERGER AND CROS v. FRANCE
• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE
• EGMR, 11.06.2002 - 36042/97

  WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 06.12.2012 - 44399/05

  WELLER CONTRE LA HONGRIE
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK