Rechtsprechung
EGMR, 09.02.2006 - 73443/01, 74860/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FREIMANIS ET LIDUMS c. LETTONIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 41, Art. 34 MRK
Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-2 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.01.2003 - 73443/01
- EGMR, 09.02.2006 - 73443/01, 74860/01
- EGMR, 02.12.2011 - 73443/01
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
A cet égard, la Cour rappelle qu'en règle générale, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
A cet égard, la Cour rappelle qu'en règle générale, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX). - EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
Une telle incompatibilité existe, ratione personae, si le requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII, et Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 34, 24 octobre 2002).
- EGMR, 26.09.2000 - 33933/96
GUISSET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
A cet égard, la Cour rappelle qu'en règle générale, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX). - EGMR, 10.10.2000 - 42095/98
DAKTARAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
A cet égard, la Cour rappelle que cette disposition interdit de proclamer coupable une personne dont la culpabilité n'a pas été régulièrement établie par un tribunal ; cette interdiction s'impose non seulement aux juges chargés de l'affaire, mais également aux représentants de toute autre autorité investie du pouvoir publique (voir Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 42, CEDH 2000-X, et Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 49, CEDH 2002-II). - EGMR, 07.03.2002 - 49126/99
WEJRUP contre la DANEMARK
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
Cette règle générale peut notamment souffrir une exception lorsque les autorités nationales ont reconnu de façon suffisamment explicite le non-respect de l'exigence du délai raisonnable et ont accordé une réparation en réduisant la peine d'une manière expresse et mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001, Wejrup c. Danemark (déc.), no 49126/99, CEDH 2002-IV, et Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI). - EGMR, 26.03.2002 - 48297/99
BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
A cet égard, la Cour rappelle que cette disposition interdit de proclamer coupable une personne dont la culpabilité n'a pas été régulièrement établie par un tribunal ; cette interdiction s'impose non seulement aux juges chargés de l'affaire, mais également aux représentants de toute autre autorité investie du pouvoir publique (voir Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 42, CEDH 2000-X, et Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 49, CEDH 2002-II). - EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
En effet, une présomption générale de nécessité de la détention provisoire du seul fait de la gravité de l'accusation, présomption impliquant le renversement de la charge de la preuve au détriment de l'accusé, est incompatible avec l'essence même de l'article 5 de la Convention (voir, par exemple, Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 79-85, 26 juillet 2001, et Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 59-65, CEDH 2003-I). - EGMR, 13.11.2003 - 27156/02
MORBY contre le LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
Cette règle générale peut notamment souffrir une exception lorsque les autorités nationales ont reconnu de façon suffisamment explicite le non-respect de l'exigence du délai raisonnable et ont accordé une réparation en réduisant la peine d'une manière expresse et mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001, Wejrup c. Danemark (déc.), no 49126/99, CEDH 2002-IV, et Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI). - EGMR, 12.02.2004 - 51554/99
CARBONI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
Ainsi, dans certains cas, une décision finale favorable au requérant peut être suffisante pour remédier à ses doléances formulées au titre de la Convention (voir, par exemple, Stromillo c. Italie, no 15831/89, décision de la Commission du 25 février 1991, Décisions et rapports (DR) 69, p. 317, Byrn c. Danemark, no 13156/87, décision de la Commission du 1er juillet 1992, DR 73, p. 5, C.C. c. Italie, no 29321/95, décision de la Commission du 21 octobre 1997, DR 91, p. 37, et Carboni c. Italie (déc.), no 51554/99, 12 février 2004). - EKMR, 01.07.1992 - 13156/87
BYRN v. DENMARK
- EKMR, 21.10.1997 - 29321/95
C.C. contre l'ITALIE
- EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
FOTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
- EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
- EGMR, 22.10.2020 - 6780/18
ROTH v. GERMANY
73443/01 and 74860/01, § 68, 9 February 2006 in support of their view). - EGMR, 15.09.2015 - 11353/06
SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle réaffirme en outre que la perte de la qualité de victime dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006). - EGMR, 11.02.2014 - 14974/09
GRAMADA c. ROUMANIE
Cela dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006).
- EGMR, 20.03.2018 - 9342/16
KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
S'agissant de la qualité de victime d'un requérant, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V et Sergio Murillo Saldias et autres, précité, et Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015). - EGMR, 03.09.2013 - 6586/06
RODUIT c. SUISSE
Cela dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006). - EGMR, 12.05.2020 - 70067/12
GÜRKAN c. TURQUIE
En ce qui concerne la qualité de victime d'un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006-V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018). - EGMR, 07.10.2014 - 69564/10
VEH c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle rappelle de surcroît que la perte de la qualité de victime dépend, notamment, de la nature du droit dont la violation est alléguée, de la motivation de la décision (Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X) et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l'intéressé après cette décision (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006). - EGMR, 30.06.2009 - 7843/02
DAGIS v. LATVIA
Rechtsprechung
EGMR, 02.12.2011 - 73443/01, 76843/01, 3992/02, 14755/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FREIMANIS ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA LETTONIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FREIMANIS AND 3 OTHER CASES AGAINST LATVIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.01.2003 - 73443/01
- EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
- EGMR, 02.12.2011 - 73443/01, 76843/01, 3992/02, 14755/03
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 13.06.2017 - 22962/15
MOOHAN ET GILLON c. ROYAUME-UNI
Au contraire, ils ont dit sans équivoque que cet article ne s'appliquait qu'aux élections portant sur le choix du corps législatif et non aux référendums (X. c. Royaume-Uni, décision précitée, Bader c. Autriche (déc.), no 26633/95, décision de la Commission du 15 mai 1996, non publiée, Nurminen et autres c. Finlande (déc.), no 27881/95, 26 février 1997, Castelli et autres c. Italie, nos 35790/97 et 38438/97, décision de la Commission du 14 septembre 1998, DR 94, p. 102, Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no 31981/96, CEDH 1999-VI, Borghi c. Italie (déc.), no 54767/00, CEDH 2002-V (extraits), Z. c. Lettonie, no 14755/03, 24 janvier 2008, Niedzwiedz c. Pologne (déc.), no 1345/06, 11 mars 2008, et McLean et Cole, décision précitée, § 32). - EGMR, 24.01.2008 - 36064/07
KIRSTEINS c. LETTONIE
Quant aux mesures préventives appliquées au requérant ultérieurement, la Cour a déjà jugé qu'elles ne constituaient pas une « privation de liberté'au sens de l'article 5 § 1 (voir Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 87, 9 février 2006). - EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
GEORGIADIS c. GRÈCE
La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008). - EGMR, 17.03.2009 - 26181/06
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) ET AUTRES c. …
Les requérants ne peuvent dès lors se plaindre d'une situation qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer par leur propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie (déc.), no 73443/01, 30 janvier 2003 et McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008).
Rechtsprechung
EGMR, 30.01.2003 - 73443/01, 74860/01 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 30.01.2003 - 73443/01, 74860/01
- EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
- EGMR, 02.12.2011 - 73443/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 20.09.1994 - 13470/87
OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 73443/01
La Cour rappelle qu'un requérant ne peut se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, que s'il est ou a été directement lésé par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (voir, parmi beaucoup d'autres, Norris c. Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, p. 15, § 30, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 15-16, § 39). - EGMR, 26.10.1988 - 10581/83
NORRIS c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 73443/01
La Cour rappelle qu'un requérant ne peut se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, que s'il est ou a été directement lésé par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (voir, parmi beaucoup d'autres, Norris c. Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, p. 15, § 30, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 15-16, § 39).