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   EGMR, 06.03.2003 - 73936/01   

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https://dejure.org/2003,46718
EGMR, 06.03.2003 - 73936/01 (https://dejure.org/2003,46718)
EGMR, Entscheidung vom 06.03.2003 - 73936/01 (https://dejure.org/2003,46718)
EGMR, Entscheidung vom 06. März 2003 - 73936/01 (https://dejure.org/2003,46718)
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  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des

    Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 73936/01
    La Cour rappelle que la règle de l'épuisement vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 73936/01
    Le Gouvernement se réfère, sur ce point, à la jurisprudence développée par la Commission dans les affaires X c. Autriche, Young c. Irlande et Ó'Faolain c. Irlande (voir, respectivement, les requêtes nos 3374/67, 25646/94 et 29099/95, décisions de la Commission des 4 février 1969 et 17 janvier 1996) et par la Cour dans l'affaire Fayed c. Royaume-Uni (voir l'arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B).
  • EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

    BOZANO v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 73936/01
    En particulier, la Cour ne saurait exiger l'exercice d'un recours manifestement dépourvu de chances de succès (Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 21, § 50, et Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 23, §§ 48 et 50).
  • EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

    OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 73936/01
    En particulier, la Cour ne saurait exiger l'exercice d'un recours manifestement dépourvu de chances de succès (Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 21, § 50, et Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 23, §§ 48 et 50).
  • EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

    BROZICEK v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 73936/01
    Dès lors, pareille démarche ne saurait s'analyser en un recours dont l'article 35 § 1 de la Convention exige l'épuisement (voir Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 17, § 34 ; Craxi c. Italie (déc.), no 34896/97, 11 octobre 2001, non publiée ; Cordova c. Italie, décisions précitées).
  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 06.03.2003 - 73936/01
    La Cour considère que la présente requête pose avant tout la question de savoir si le requérant a joui du droit, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, d'avoir accès à un tribunal afin d'obtenir une décision quant à la contestation sur son droit à la protection de sa réputation (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36, et Cordova c. Italie, décisions précitées).
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   EGMR, 03.06.2004 - 73936/01   

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https://dejure.org/2004,45417
EGMR, 03.06.2004 - 73936/01 (https://dejure.org/2004,45417)
EGMR, Entscheidung vom 03.06.2004 - 73936/01 (https://dejure.org/2004,45417)
EGMR, Entscheidung vom 03. Juni 2004 - 73936/01 (https://dejure.org/2004,45417)
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  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DE JORIO c. ITALIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (8)

  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    Le Gouvernement se réfère, sur ce point, à la jurisprudence développée par la Commission dans les affaires X c. Autriche, Young c. Irlande et Ó'Faolain c. Irlande (voir, respectivement, les requêtes nos 3374/67, 25646/94 et 29099/95, décisions de la Commission des 4 février 1969 et 17 janvier 1996) et par la Cour dans l'affaire Fayed c. Royaume-Uni (voir l'arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B).

    En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002, non publié ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).

  • EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

    WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    On ne saurait toutefois comparer de telles appréciations à une décision sur le droit du requérant à la protection de sa réputation, ni considérer qu'un degré d'accès au juge limité à la faculté de poser une question préliminaire suffisait pour assurer au requérant le «droit à un tribunal», eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (voir Cordova c. Italie (nos 1 et 2), précités, respectivement § 52 et § 53, et, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 58, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

    KHALFAOUI c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002, non publié ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).
  • EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

    POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    Ce droit ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et obligations de caractère civil» que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 46-47, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 16, § 36).
  • EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

    TOMASI c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    Dès lors, celle-ci portait sur un droit de caractère civil - à savoir le droit à la protection de sa réputation - dont le requérant pouvait, d'une manière défendable, se prétendre titulaire (voir Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 43, § 121 ; Cordova c. Italie (nos 1 et 2), précités, respectivement § 49 et § 50).
  • EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

    JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    Ce droit ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et obligations de caractère civil» que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 46-47, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 16, § 36).
  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour a estimé que le grief tiré de l'article 6 de la Convention posait avant tout la question de savoir si le requérant avait pu exercer son droit d'accès à un tribunal (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36).
  • EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

    BELLET c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 03.06.2004 - 73936/01
    A ce sujet, il convient de rappeler que l'effectivité du droit en question demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte portant atteinte à ses droits (voir Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36).
  • EGMR, 24.01.2006 - 65500/01

    KURTULMUS c. TURQUIE

    In conclusion, having regard to the proceedings as a whole (see, mutatis mutandis, De Jorio v. Italy (dec.), no. 73936/01, 6 March 2003 and, mutatis mutandis, Meftah and Others v. France [GC], nos.
  • EGMR, 08.07.2008 - 8917/05

    Kart ./. Türkei

    A cet égard, la Cour a déjà reconnu que le fait pour les Etats d'accorder généralement une immunité plus au moins étendue aux parlementaires constitue une pratique de longue date, qui vise à permettre la libre expression des représentants du peuple et à empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteinte à la fonction parlementaire (A. c. Royaume-Uni, précité, §§ 75-77 ; Cordova (nos 1 et 2), précités, §§ 55 et 56 respectivement ; De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 49, 3 juin 2004).
  • EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

    IELO c. ITALIE

    Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour a estimé que la requête posait avant tout la question de savoir si le requérant avait pu exercer son droit, garanti par l'article 6 de la Convention, d'accès à un tribunal (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36 ; Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 47, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, § 48, CEDH 2003-I ; De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 40, 3 juin 2004).
  • EGMR, 24.09.2013 - 43612/10

    BELPIETRO c. ITALIE

    La Cour elle-même a par ailleurs précisé qu'en l'absence d'un lien évident entre les propos incriminés et une activité parlementaire, l'immunité prévue à l'article 68 § 1 de la Constitution peut violer le droit d'accès à un tribunal du diffamé (voir, notamment, Cordova c. Italie (nos 1 et 2), nos 40877/98 et 45649/99, 30 janvier 2003 ; De Jorio c. Italie, no 73936/01, 3 juin 2004 ; Ielo c. Italie, no 23053/02, 6 décembre 2005 ; et CGIL et Cofferati c. Italie, no 46967/07, 24 février 2009).
  • EGMR, 11.02.2010 - 24895/07

    SYNGELIDIS v. GREECE

    The Court has already acknowledged that it is a long-standing practice for States generally to confer varying degrees of immunity on parliamentarians, with the aim of allowing free speech for representatives of the people and preventing partisan complaints from interfering with parliamentary functions (see A. v. the United Kingdom, cited above, §§ 75-77; Cordova, cited above, § 55, and De Jorio v. Italy, no. 73936/01, § 49, 3 June 2004).
  • EGMR, 06.05.2004 - 66432/01

    MICONI v. ITALY

    Accordingly, such an application cannot be a remedy whose exhaustion is required under Article 35 of the Convention (see Brozicek v. Italy, judgment of 19 December 1989, Series A no. 167, p. 17, § 34; Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 42, ECHR 1999-V; and De Jorio v. Italy (dec.), no. 73936/01, 6 March 2003).
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