Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VARGA c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 8 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  Elle réitère ensuite que non seulement le contrôle judiciaire de la détention doit avoir lieu rapidement, mais qu'il doit être automatique (Aquilina c. Malte [GC], nº 25642/94, § 49, CEDH 1999-III et Niedbala c. Pologne, nº 27915/95, § 50, 4 juillet 2000), et note qu'en droit roumain ce contrôle n'était pas automatique à l'époque des faits, mais dépendait de l'introduction par l'accusé d'une opposition contre l'ordonnance du procureur de mise en détention provisoire, ce que les requérants ont fait en l'espèce.
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (arrêt Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  Se référant à la décision de la Cour constitutionnelle no 279 du 1er juillet 1997 et à la jurisprudence de la Cour (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, CEDH 2000-IX), le Gouvernement met en avant que le législatif a réagi par l'introduction de l'article 3001 du CPP en 2003 afin de couvrir la période de la détention provisoire entre l'enregistrement du dossier après le renvoi en jugement de l'accusé et la première audience devant le tribunal.

 
• EGMR, 08.01.2002 - 51578/99

  KESLASSY v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  Par ailleurs, si en l'absence de mandat judiciaire préalable, la perquisition en cause n'a été soumise à aucun contrôle a priori, la Cour observe qu'à l'époque des faits les deux premiers requérants ne bénéficiaient non plus d'une voie de recours effective pour faire contrôler a posteriori, par un juge, la légalité et le bien-fondé de la perquisition en question (voir le paragraphe 60 ci-dessus ; a contrario, Keslassy c. France (déc.), no 51578/99, CEDH 2002-I et Smirnov, précité, § 45).
• EGMR, 28.01.2003 - 71745/01

  SANCHEZ CARRETE contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  De ce fait, effectuée en l'absence de mandat et, ainsi qu'il ressort du procès-verbal, de témoins assistants, la perquisition réalisée par le procureur n'a pas respecté les garanties minimales que les dispositions légales imposaient aux autorités chargées de l'enquête pénale et n'a pas non plus été soumise au contrôle des autorités judiciaires (voir les paragraphes 22-23 ci-dessus ; a contrario, Sanchez Carrete c. Espagne (déc.), no 71745/01, 28 janvier 2003).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  La Cour rappelle avoir déjà jugé que le procureur en droit roumain n'est pas un «magistrat» habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, au sens de l'article précité (Pantea c. Roumanie, nË? 33343/96, §§ 236-239, 3 juin 2003).
• EGMR, 18.11.2004 - 58255/00

  PROKOPOVICH v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  A ce titre, la Cour relève que, si le troisième requérant était présent dans la maison de ses grands-parents au moment de la perquisition, il ressort du dossier qu'il n'avait pas le domicile dans cette maison, mais à une autre adresse de la même ville, et que la partie requérante n'a pas fourni d'éléments pour l'amener à conclure qu'il existait des liens suffisants et continus pour que cette maison constitue son «domicile», au sens de l'article 8 de la Convention (voir les paragraphes 11 et 20 in fine, ci-dessus ; a contrario, parmi d'autres, Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, §§ 36-39, CEDH 2004-XI (extraits)).
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  BLECIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  Bien que le Gouvernement n'ait pas soulevé d'autre exception préliminaire, la Cour estime nécessaire d'analyser, dans le cadre de l'examen de sa compétence, la question de l'applicabilité ratione personae de l'article 8 de la Convention au grief en question s'agissant du troisième requérant (voir, mutatis mutandis, Blecic c. Croatie, no 59532/00, §§ 67-69, CEDH 2006-...).
• EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  RUPA c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  S'agissant du caractère effectif du recours prévu par l'article 278 du CPP, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le recours prévu par la décision de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 1997 relative à l'article précité n'était pas effectif (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, §§ 88-90, 14 décembre 2004 et Forum Maritime SA, précité, § 107) et ne voit aucune raison d'aboutir à une autre conclusion en l'espèce, les décisions des tribunaux internes indiquées par le Gouvernement étant à la fois postérieures aux faits pertinents et contredites par la décision citée par les requérants, qui date de l'époque des faits.
• EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

  CHAPPELL c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  La Cour rappelle avoir considéré qu'une perquisition effectuée au domicile d'une personne physique se trouvant simultanément être le siège des bureaux d'une société contrôlée par elle, constituait bien une ingérence dans le droit au respect du domicile (Chappell c. Royaume-Uni, arrêt du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 26, § 63).

• EuG, 06.09.2013 - T-289/11

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Beschluss, …

  Im Übrigen ist auch in den Urteilen Mastepan/Russland (vom 14. Januar 2012, Beschwerde Nr. 3708/03) und Varga/Rumänien (vom 1. April 2008, Beschwerde Nr. 73957/01) des EGMR das Vorliegen von Gefahr im Verzug kein entscheidendes Merkmal.
• EGMR, 20.09.2018 - 30491/17

  SOLSKA AND RYBICKA v. POLAND

  In accordance with the Court's case-law, judicial review was one of the most important safeguards against arbitrary interferences with rights protected by Article 8. The applicants referred to the cases of Varga v. Romania (no. 73957/01, §§ 70-74, 1 April 2008), Kennedy v. the United Kingdom (no. 26839/05, § 124, 18 May 2010), and X v. Finland (no. 34806/04, § 220, ECHR 2012 (extracts)).

  In a number of cases involving complaints under Article 8, the Court has found that proper legal safeguards against arbitrariness would necessitate the provision of judicial or other independent scrutiny of relevant measures affecting individuals (see Rotaru v. Romania, § 59; C.G. and Others v. Bulgaria, § 40, both cited above; Varga v. Romania, no. 73957/01, § 73, 1 April 2008; Heino v. Finland, no. 56720/09, § 45, 15 February 2011; X v. Finland, cited above, §§ 220-21; and Polyakova and Others v. Russia, cited above, §§ 116-17).

• EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Les décisions des juridictions nationales démontrent ainsi selon le Gouvernement que le contrôle judiciaire portait en l'espèce sur la légalité et le déroulement de l'inspection et qu'il s'agissait d'un contrôle de pleine juridiction au travers duquel la société requérante pouvait, bien que ex post, contester la mesure et soulever ses griefs (voir, mutatis mutandis, Debút Zrt. et autres, décision précitée ; a contrario, Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 73, 1er avril 2008 ; Heino c. Finlande, arrêt précité, § 45).

 
• EGMR, 28.02.2017 - 28796/04

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  De plus, le requérant n'a pas fourni d'éléments permettant à la Cour de conclure qu'il existait des « liens suffisants et continus'pour que ces immeubles constituent son « domicile ", au sens de l'article 8 de la Convention (Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 62, 1er avril 2008).
• EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  A cet égard, la Cour admet que la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l'article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs et qu'elle doit redoubler de vigilance lorsque le droit interne permet la réalisation d'une perquisition par les autorités de poursuites sans mandat judiciaire (voir Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 45 ; Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 70, 1er avril 2008).
• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  HEINO v. FINLAND

  The applicant's right to respect for her home was thus violated by the fact that there was no prior judicial warrant and no possibility to obtain an effective judicial review a posteriori of either the decision to order the search or the manner in which it was conducted (see Varga v. Romania, no. 73957/01, § 73, 1 April 2008; and Isıldak v. Turkey, no. 12863/02, § 52, 30 September 2008).
• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Les dispositions des articles 100-108 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits et qui réglementaient la procédure de la perquisition sont résumées dans l'arrêt Varga c. Roumanie (no 73957/01, §§ 21-25, 1er avril 2008).
• EGMR, 10.04.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  Le droit et la jurisprudence internes pertinents sur la détention provisoire à l'époque des faits sont décrits dans les affaires Varga c. Roumanie (no 73957/01, 1er avril 2008) et Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, 1 juillet 2008).
• EGMR, 15.02.2011 - 56716/09

  HARJU v. FINLAND

  The applicant's right to respect for her home was thus violated by the fact that there was no prior judicial warrant and no possibility to obtain an effective judicial review a posteriori of either the decision to order the search or the manner in which it was conducted (see Varga v. Romania, no. 73957/01, § 73, 1 April 2008; and Isıldak v. Turkey, no. 12863/02, § 52, 30 September 2008).
• EGMR, 08.12.2020 - 52507/09

  BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle ne voit aucune raison de déroger à cette conclusion (comparer avec Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 67, 1er avril 2008, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 217, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 17.03.2020 - 43969/06

  ALPTEKIN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.05.2012 - 13755/03

  CORNEA c. ROUMANIE
• EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  STANCA c. ROUMANIE