Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DONADZÉ c. GEORGIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.05.2005 - 74644/01
• EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 53, CEDH 2000-V ; Kopp c. Suisse, arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 59).
• EGMR, 03.09.2002 - 67603/01

  CONTAL contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  Sinon, elle s'érigerait en une cour de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  Eu égard au travail accompli par Me Gabodzé dans les intérêts du requérant, et n'étant pas liée par les barèmes d'honoraires et pratiques internes (voir, entre autres, Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 206, CEDH 2004-...), la Cour considère que la somme versée au requérant dans le cadre de l'assistance judiciaire (515 EUR) peut être regardée comme couvrant de manière adéquate les frais et dépens découlant pour lui de cette représentation.

 
• EGMR, 06.09.2005 - 73239/01

  SARKISOVA c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (Sarkisova c. Géorgie (déc.), no 73239/01, 6 septembre 2005).
• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  L'article 6 § 1 impliquant, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30 ; Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59), la Cour devra s'assurer qu'en l'espèce, les juridictions internes remplirent cette condition d'un examen effectif (mutatis mutandis, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005) et n'allèrent pas manifestement, comme soutient l'intéressé, à l'encontre des documents figurant au dossier en plaçant la partie adverse dans une position nettement plus privilégiée (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il ne peut être décidé du remboursement des frais que dans la mesure où ils ont été réellement et nécessairement encourus afin de prévenir ou redresser le fait jugé constitutif d'une violation de la Convention (voir, entre autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, p. 83, § 77 ; Malama c. Grèce (satisfaction équitable), no 43622/98, § 17, 18 avril 2002).
• EGMR, 19.04.1993 - 13942/88

  KRASKA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  L'article 6 § 1 impliquant, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30 ; Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59), la Cour devra s'assurer qu'en l'espèce, les juridictions internes remplirent cette condition d'un examen effectif (mutatis mutandis, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005) et n'allèrent pas manifestement, comme soutient l'intéressé, à l'encontre des documents figurant au dossier en plaçant la partie adverse dans une position nettement plus privilégiée (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  L'article 6 § 1 impliquant, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30 ; Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59), la Cour devra s'assurer qu'en l'espèce, les juridictions internes remplirent cette condition d'un examen effectif (mutatis mutandis, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005) et n'allèrent pas manifestement, comme soutient l'intéressé, à l'encontre des documents figurant au dossier en plaçant la partie adverse dans une position nettement plus privilégiée (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).

• EGMR, 07.10.2014 - 28490/02

  BEGHELURI AND OTHERS v. GEORGIA

  The Court draws attention to its case-law to the effect that the reimbursement of costs may be granted only in so far as they have been actually and necessarily incurred in order to prevent or obtain redress for the matter found to constitute a violation of the Convention (see, inter alia, Donadzé v. Georgia, no. 74644/01, § 48, 7 March 2006).
• EGMR, 21.09.2010 - 57711/08

  TUKSAL ET AUTRES c. TURQUIE

  En ce qui concerne cette partie des requêtes, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (pour ce qui est du grief tiré de l'application du droit interne, voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30 et 31, 7 mars 2006 ; quant au grief tiré d'une violation du droit de propriété, voir, mutatis mutandis, Sükran Boz c. Turuqie (déc.), no 7906/05, 9 décembre 2008, et s'agissant du grief tiré d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, voir, mutatis mutandis, K.A.B. c. Espagne (déc.), no 59819/08, 27 avril 2010).
• EGMR, 21.04.2015 - 72874/01

  UNION OF JEHOVAH'S WITNESSES AND OTHERS v. GEORGIA

  In other words, an award can be made to an applicant in respect of costs and expenses only in so far as they have been actually and necessarily incurred and are reasonable as to quantum (see, among other authorities, Nikolova v. Bulgaria [GC], no. 31195/96, § 79, ECHR 1999-II, and Donadzé v. Georgia, no. 74644/01, § 48, 7 March 2006).

 
• EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  KANELLOPOULOU c. GRECE

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, mutatis mutandis, Donadze c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
• EGMR, 25.09.2008 - 42132/06

  PARAPONIARIS c. GRECE

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
• EGMR, 31.07.2008 - 487/07

  CHATZIMANIKAS c. GRECE

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
• EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  LOUIS c. FRANCE

  Autrement dit, l'article 6, vu sous cet angle, implique à la charge du «tribunal» l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir notamment les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59, Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005 ; Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006).
• EGMR, 12.02.2019 - 60266/14

  SPIROVSKI v.

  In other words, an award can be made to an applicant in respect of costs and expenses only in so far as they have been actually and necessarily incurred and are reasonable as to quantum (see, among other authorities, Nikolova v. Bulgaria [GC], no. 31195/96, § 79, ECHR 1999-II, and Donadzé v. Georgia, no. 74644/01, § 48, 7 March 2006).
• EGMR, 24.11.2015 - 40085/09

  EGIAZARYAN v. GEORGIA

  In other words, an award can be made to an applicant in respect of costs and expenses only in so far as they have been actually and necessarily incurred and are reasonable as to quantum (see, among other authorities, Nikolova v. Bulgaria [GC], no. 31195/96, § 79, ECHR 1999-II, and Donadze v. Georgia, no. 74644/01, § 48, 7 March 2006).
• EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  VERVESOS c. GRÈCE

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, mutatis mutandis, Donadze c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
• EGMR, 16.10.2008 - 30460/06

  GEROMANOLIS ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 31.07.2008 - 509/07

  LEMONIDOU c. GRECE
• EGMR, 31.07.2008 - 8009/07

  LAMBROPOULOU c. GRECE
• EGMR, 29.04.2008 - 28141/06

  KARANIKAS ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 11.02.2010 - 49330/07

  ALFANTAKIS c. GRECE
• EGMR, 05.06.2008 - 42150/06

  LAMBADARIDOU c. GRECE