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   EGMR, 24.06.1982 - 7906/77   

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EGMR, 24.06.1982 - 7906/77 (https://dejure.org/1982,12900)
EGMR, Entscheidung vom 24.06.1982 - 7906/77 (https://dejure.org/1982,12900)
EGMR, Entscheidung vom 24. Juni 1982 - 7906/77 (https://dejure.org/1982,12900)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

    Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1 Buchst. b, Art. 4, Art. 4 Abs. 2 MRK
    Violation of Art. 5-4 No violation of Art. 5-1 No violation of Art. 4 Just satisfaction reserved (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE

    Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 4, Art. 4 Abs. 2 MRK
    Violation de l'Art. 5-4 Non-violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 4 Satisfaction équitable réservée (französisch)

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Wird zitiert von ... (157)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

    X v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
    Quant au mot "après", il n'implique pas un simple ordre chronologique de succession entre "condamnation" et "détention": la seconde doit en outre résulter de la première, se produire, "à la suite et par suite" - ou "en vertu" - "de celle-ci" (arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 17, par. 39; arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 27, par.

    En pareil cas, un internement régulier à l'origine se muerait en une privation de liberté arbitraire et, dès lors, incompatible avec l'article 5 (art. 5) (voir notamment l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 19, par. 43).

    En réalité, la Cour l'a souligné récemment, ce passage "ne parle que de "la décision privative de liberté"; il ne vise pas la détention ultérieure dans la mesure où des questions nouvelles de légalité la concernant surgiraient après coup" (arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 22, par. 51).

    La Cour rappelle que l'étendue de l'obligation assumée par les Etats contractants en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 (art. 5-4) "n'est pas forcément identique en toute circonstance, ni pour chaque sorte de privation de liberté" (arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 22, par. 52).

    1 (art. 5-1) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57, à combiner avec l'arrêt Winterwerp précité, série A no 33, p. 17, par. 39, et pp. 19-20, par. 45).

    Or "une détention arbitraire ne peut jamais passer pour "régulière"" (lawful) au regard du paragraphe 1, indépendamment de sa compatibilité avec le droit interne (voir, parmi d'autres, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 19, par. 43).

    Partant, l'intéressé doit pouvoir saisir un "tribunal" compétent pour statuer sur l'existence ou l'absence de pareil manquement; il doit en avoir la faculté pendant sa "détention" - un certain temps après le début de celle-ci, puis à des intervalles raisonnables (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, pp. 22-23, par. 52) - ainsi qu'au moment d'un réinternement éventuel s'il se trouvait en liberté.

    Il n'en veut pas moins "un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables, selon la Convention, à la "régularité" ou "légalité" de la détention d'un individu" en vertu du chapitre VII de la loi de 1964; il le commande d'autant plus que sauf la qualité même de récidiviste ou de délinquant d'habitude, les circonstances justifiant cette détention à l'origine peuvent changer au point de disparaître (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57-58).

    Elle n'est pas un "tribunal" au sens de la Convention, ne fournit pas aux internés qu'elle entend les garanties d'une procédure judiciaire et, dotée d'attributions purement consultatives, n'a compétence ni pour se prononcer sur la "légalité" de la "détention" des intéressés, ni a fortiori pour "ordonner" de relâcher ceux d'entre eux dont elle estimerait "illégale" la privation de liberté (voir notamment l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 23, par. 53, et p. 26, par. 61, ainsi que l'arrêt Irlande contre Royaume-Uni, du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 76, par. 200).

    La Cour n'exclut en aucune manière que l'exercice combiné, parallèle ou successif (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 26, par. 60) d'un recours au juge des référés et d'une action "au principal" sur la base de l'article 5 par.

  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
    Au demeurant, par delà les apparences et le vocabulaire employé il faut s'attacher à cerner la réalité (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, p. 23, par. 44).

    D'une part, il s'agit pour l'instant de questions de droit interne belge indécises (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 28 in fine), d'une jurisprudence très récente, en train de se former et qui prête à controverse.

    En second lieu, comme le juge des référés ne statue qu""au provisoire" sa décision ne porte pas préjudice au principal (article 1039 du code judiciaire et, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer précité, série A no 35, p. 28, a), in fine) et ne revêt pas l'autorité de la chose jugée.

  • EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

    WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
    Par nature, la privation de liberté dont il s'agit paraît appeler la possibilité de semblable contrôle, à exercer à des intervalles raisonnables." (arrêts Winterwerp du 24 octobre 1979 et X contre Royaume-Uni, précité, série A no 33, p. 23, par. 55, et no 46, pp. 22-23, par. 52).

    1 (art. 5-1) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57, à combiner avec l'arrêt Winterwerp précité, série A no 33, p. 17, par. 39, et pp. 19-20, par. 45).

     
  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
    Quant au mot "après", il n'implique pas un simple ordre chronologique de succession entre "condamnation" et "détention": la seconde doit en outre résulter de la première, se produire, "à la suite et par suite" - ou "en vertu" - "de celle-ci" (arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 17, par. 39; arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 27, par.

    4 (art. 5-4) se trouve incorporé à la décision; tel est le cas, par exemple, d'une "condamnation" à l'emprisonnement prononcée "par un tribunal compétent" (article 5 par. 1a) (art. 5-1-a) de la Convention)." (voir en outre l'arrêt Engel et autres, précité, série A no 22, p. 32, par.

  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

    VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
    La Cour a déjà eu l'occasion de souligner l'importance et les conséquences de l'incorporation de la Convention à l'ordre juridique interne (arrêt Irlande contre Royaume-Uni, précité, série A no 25, p. 91, par. 239) et de son applicabilité directe (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp, précité, série A no 12, p. 46, par. 95; arrêt Van Oosterwijck du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 16, par. 33).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
    1a) (art. 5-1-a), il faut entendre, eu égard au texte français, à la fois une "déclaration de culpabilité", consécutive à "l'établissement légal d'une infraction" (arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 37, par. 100), et l'infliction d'une peine ou autre mesure privatives de liberté.
  • EGMR, 17.12.2009 - 19359/04

    Rückwirkende Aufhebung der Höchstdauer der Sicherungsverwahrung (Verurteilung; …

    Im Sinne von § 5 Abs. 1 Buchst. a ist der Begriff "Verurteilung" (englisch: "conviction") unter Berücksichtigung des französischen Textes ("condamnation") so zu verstehen, dass er sowohl eine Schuldfeststellung bezeichnet, nachdem das Vorliegen einer Straftat in der gesetzlich vorgesehenen Weise festgestellt wurde (…s. Guzzardi, a.a.O., Rdnr. 100), als auch die Auferlegung einer Strafe oder einer anderen freiheitsentziehenden Maßnahme (siehe van Droogenbroeck ./. Belgien, 24. Juni 1982, Rdnr. 35, Serie A Band 50).
  • BVerfG, 20.06.2012 - 2 BvR 1048/11

    Vorbehaltene Sicherungsverwahrung ist - mit Ausnahme des Verstoßes gegen das …

    Mit anderen Worten muss zwischen der Verurteilung und der in Rede stehenden Freiheitsentziehung ein hinreichender Kausalzusammenhang ("sufficient causal connection") bestehen (grundlegend EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 35;… Urteil vom 17. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 19359/04, M. ./. Deutschland, Rn. 87 f.).

    (aa) (a) Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat es im Hinblick auf den erforderlichen Kausalzusammenhang zwischen Verurteilung und Freiheitsentziehung grundsätzlich nicht beanstandet, dass nach belgischem Recht ein Straftäter neben seiner Haftstrafe "der Verfügungsgewalt der Regierung" unterstellt ("mise à la disposition du gouvernement") und die Entscheidung über die Art und Weise der Vollstreckung dieser Strafe nach Verbüßung der Haft seitens des Justizministers getroffen wurde (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien;… Urteil vom 13. Oktober 2009, Beschwerde-Nr. 27428/07, Schepper ./. Belgien, Rn. 35 ff.).

    Das verurteilende Gericht ordne die Freiheitsentziehung nicht an, sondern autorisiere sie (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 38).

    Vielmehr kommt es darauf an, dass sich die Freiheitsentziehung in dem durch das zum Zeitpunkt der Verurteilung geltende Gesetz und die von einem zuständigen Gericht ausgesprochene Verurteilung gesteckten Rahmen hält (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 39; ähnlich im Hinblick auf den Widerruf einer unter Bewährung erfolgten Entlassung eines Straftäters EGMR…, Urteil vom 2. März 1987, Beschwerde-Nr. 9787/82, Weeks ./. Vereinigtes Königreich, Rn. 42 f., 49 f.;… vgl. ferner Urteil vom 17. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 19359/04, M. ./. Deutschland, Rn. 99 f.).

    Die Voraussetzungen, unter denen die Sicherungsverwahrung letztlich angeordnet werden kann, liegen zudem nicht im freien Ermessen des Gerichts, sondern sind gesetzlich bestimmt (zu diesem Erfordernis vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 39).

    Unter diesen Umständen verwandelt sich eine Freiheitsentziehung, die zu Beginn rechtmäßig war, in eine willkürliche, mit Art. 5 EMRK nicht zu vereinbarende Freiheitsentziehung (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien, Rn. 40;… Urteil vom 27. Mai 1997, Beschwerde-Nr. 17391/90, Eriksen ./. Norwegen, Rn. 78;… Urteil vom 17. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 19359/04, M. ./. Deutschland, Rn. 88).

  • EGMR, 01.12.2011 - 8080/08

    Verletzung des Rechts auf Freiheit und Sicherheit sowie der Versammlungsfreiheit …

    Im Sinne von Artikel 5 Abs. 1 Buchstabe a ist der Begriff "Verurteilung" (englisch: "conviction") unter Berücksichtigung des französischen Textes ("condamnation") so zu verstehen, dass er sowohl eine Schuldfeststellung bezeichnet, nachdem das Vorliegen einer Straftat in der gesetzlich vorgesehenen Weise festgestellt wurde (…s. Guzzardi, a.a.O., Rdnr. 100), als auch die Auferlegung einer Strafe oder einer anderen freiheitsentziehenden Maßnahme (siehe Van Droogenbroeck ./. Belgien, 24. Juni 1982, Rdnr. 35, Serie A Band 50;… und M. ./. Deutschland, a.a.O., Rdnr. 87).
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   EGMR, 25.04.1983 - 7906/77   

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https://dejure.org/1983,13331
EGMR, 25.04.1983 - 7906/77 (https://dejure.org/1983,13331)
EGMR, Entscheidung vom 25.04.1983 - 7906/77 (https://dejure.org/1983,13331)
EGMR, Entscheidung vom 25. April 1983 - 7906/77 (https://dejure.org/1983,13331)
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Volltextveröffentlichungen (3)

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Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (3)

  • EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

    VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 25.04.1983 - 7906/77
    By a judgment of 24 June 1982, the latter held that when Mr. Van Droogenbroeck was detained pursuant to section 25 of the Social Protection Act of 1 July 1964, he had not been able to take any proceedings satisfying the requirements of paragraph 4 of Article 5 (art. 5-4) of the Convention; on the other hand, the Court concluded that there had been no violation of paragraph 1 of Article 5 (art. 5-1) or of Article 4 (art. 4) (Series A no. 50, points 1 to 3 of the operative provisions and paragraphs 33-60 of the reasons, pp. 18-33).

    On the same day, the Chamber invited the Commission to submit, within the coming two months, its written observations, including notification of any friendly settlement at which the Government and the applicant might have arrived (Series A no. 50, p. 35).

    The fees and expenses listed by Mr. Van Damme in his note of 11 November 1981 (see paragraph 3 above) total 381, 750 BF, that is to say 186, 750 BF for the two applications, filed in Belgium under section 26 of the Act of 1 July 1964, for the release of Mr. Van Droogenbroeck from the effects of the measure affecting him (see the above-mentioned judgment of 24 June 1982, Series A no. 50, pp. 11, 12-13 and 16, §§ 14, 18 and 23) and 195, 000 BF for the proceedings before the Commission and the Court.

  • EGMR, 06.02.1981 - 6289/73

    AIREY c. IRLANDE (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 25.04.1983 - 7906/77
    As the Government pointed out, there is an initial difficulty in the way of these claims, in that they were made not by the applicant - who alone has the status of "injured party" for the purposes of Article 50 (art. 50) (see the Airey judgment of 6 February 1981, Series A no. 41, p. 9, § 13) - but by a lawyer whose right to act for him the applicant has denied for more than a year (see paragraph 5 above).

    He has not claimed, or a fortiori established, that he paid or is liable to pay to his lawyers - who received from the Council of Europe a total sum of 5, 559 FF - additional fees or expenses for which he might seek reimbursement (see the above-mentioned Airey judgment, Series A no. 41, p. 9, § 13).

  • EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

    NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 25.04.1983 - 7906/77
    Having regard to Article 5 § 5 (art. 5-5) of the Convention - a rule of substance to be taken into account in the exercise of the competence conferred by Article 50 (art. 50) (see the Neumeister judgment of 7 May 1974, Series A no. 17, p. 13, penultimate sub-paragraph in fine) -, the Court, as was suggested by the Commission's Delegate, awards satisfaction to Mr. Van Droogenbroeck under this head; deciding on an equitable basis, it fixes the amount thereof at 20, 000 BF.
  • EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

    WLOCH v. POLAND

    As regards the claim for alleged damage suffered as a result of a violation of Article 5 § 4 of the Convention, the Court recalls that in certain cases which concerned violations of Article 5 §§ 3 and 4 it has made modest awards in respect of non-pecuniary damage (see the Van Droogenbroeck v. Belgium judgment of 25 April 1983 (Article 50), Series A no. 63, p. 7, § 13, and the De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands judgment of 22 May 1984, Series A no. 77, p. 29, § 65).
  • EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

    DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS

    Ils ont dû éprouver, faute de ces garanties, un certain tort moral que ne compensent pas en entier le constat de manquement et même, pour M. van den Brink, l'imputation de la détention provisoire sur la peine (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Van Droogenbroeck du 25 avril 1983, série A no 63, p. 7, par.
  • EGMR, 25.03.1999 - 31195/96

    NIKOLOVA c. BULGARIE

    The Court recalls that in certain cases which concerned violations of Article 5 §§ 3 and 4 it has granted claims for relatively small amounts in respect of non-pecuniary damage (see the Van Droogenbroeck v. Belgium judgment of 25 April 1983 (Article 50), Series A no. 63, p. 7, § 13, and the De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands judgment of 22 May 1984, Series A no. 77, p. 29, § 65).
     
  • EGMR, 05.10.1988 - 9787/82

    WEEKS c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)

    Somit ist im Hinblick auf die bedauerlichen Konsequenzen, die der umstrittenen Freiheitsentziehung als solcher zuzuschreiben sind, keinerlei Entschädigung fällig; der einzige Schaden, der im Hinblick auf eine gerechte Entschädigung gem. Art. 50 in Betracht gezogen werden kann, ist der durch das Fehlen eines die Anforderungen des Art. 5 Abs. 4 erfüllenden Rechtsbehelfs verursachte (s. das Urteil X. gegen Vereinigtes Königreich vom 18. Oktober 1982, Série A Nr. 55, S. 16, Ziff. 17, EGMR-E 2, 49; das Urteil Van Droogenbroeck vom 25. April 1983, Série A Nr. 63, S. 6, Ziff. 11, EGMR-E 2, 102 f.; und das Urteil Luberti vom 23. Februar 1984, Série A Nr. 75, S. 18, Ziff. 40, EGMR-E 2, 364 f.).
  • EuGH, 24.05.2011 - C-52/08

    Commission v Portugal

    Durch Art. 38 des Decreto-Lei Nr. 76-A/2006 vom 29. März 2006 ( Diário da República I, Serie A, Nr. 63, vom 29. März 2006) wurden die Befugnisse zur Authentifizierung, Beglaubigung und Anerkennung von Schriftstücken auch Registerführern und -beamten, Handelskammern, Anwälten und Rechtsbeiständen eingeräumt.
  • Generalanwalt beim EuGH, 08.11.2018 - C-551/18

    IK (Exécution d'une peine complémentaire)

    Vgl. auch das Urteil des EGMR vom 24. Juni 1982, Van Droogenbroeck/Belgien (ECLI:CE:ECHR:1983:0425JUD000790677, §§ 39 und 40).
  • EGMR, 04.07.2000 - 27915/95

    NIEDBALA v. POLAND

    As regards the claim for the alleged damage suffered as a result of violation of Article 5 §§ 3 and 4 of the Convention, the Court recalls that in certain cases which concerned violations of Article 5 §§ 3 and 4 it has made modest awards in respect of non-pecuniary damage (see the Van Droogenbroeck v. Belgium judgment of 25 April 1983 (Article 50), Series A no. 63, p. 7, § 13, and the De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands judgment cited above, p. 29, § 65).
  • EGMR, 22.05.1984 - 9362/81

    VAN DER SLUIJS, ZUIDERVELD AND KLAPPE v. THE NETHERLANDS

    The applicants must have suffered, by reason of the absence of the relevant guarantees, some non-material prejudice not wholly compensated by the findings of violation or even, in the case of Mr. Zuiderveld and Mr. Klappe, by the deduction of the period spent in custody on remand from the sentence of imprisonment ultimately imposed (see, mutatis mutandis, the Van Droogenbroeck judgment of 25 April 1983, Series A no. 63, p. 7, § 13).
  • EGMR, 22.05.1984 - 9626/81

    DUINHOF AND DUIJF v. THE NETHERLANDS

    Ils ont dû éprouver, faute de ces garanties, un certain tort moral que ne compensent pas en entier le constat de manquement et même l'imputation de la détention provisoire sur la peine finale (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Van Droogenbroeck du 25 avril 1983, série A no 63, p. 7, § 13).
  • EGMR, 22.06.2004 - 29687/96

    WESOLOWSKI c. POLOGNE

    En ce qui concerne la demande de réparation du préjudice découlant de la violation de l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, la Cour rappelle que, dans certaines affaires portant sur la violation de ses dispositions, elle a alloué des sommes modestes pour dommage moral (arrêts Van Droogenbroeck c. Belgique du 25 avril 1983 (article 50), série A no 63, p. 7, § 13, et De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas du 22 mai 1984, série A no 77, p. 29, § 65).
  • EGMR, 09.01.2001 - 25874/94

    KAWKA v. POLAND

  • EGMR, 13.07.2004 - 38668/97

    CISZEWSKI c. POLOGNE

  • EGMR, 27.04.2004 - 34091/96

    M.B. v. POLAND

  • EGMR, 08.02.2000 - 32819/96

    CABALLERO v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 25.06.2002 - 24244/94

    MIGON v. POLAND

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   EGMR, 23.11.1981 - 7906/77   

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https://dejure.org/1981,34049
EGMR, 23.11.1981 - 7906/77 (https://dejure.org/1981,34049)
EGMR, Entscheidung vom 23.11.1981 - 7906/77 (https://dejure.org/1981,34049)
EGMR, Entscheidung vom 23. November 1981 - 7906/77 (https://dejure.org/1981,34049)
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https://dejure.org/1979,11980
EKMR, 05.07.1979 - 7906/77 (https://dejure.org/1979,11980)
EKMR, Entscheidung vom 05.07.1979 - 7906/77 (https://dejure.org/1979,11980)
EKMR, Entscheidung vom 05. Juli 1979 - 7906/77 (https://dejure.org/1979,11980)
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