Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DILIPAK AND KARAKAYA v. TURKEY [Extracts]

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings Article 6-1 - Fair hearing Adversarial trial Equality of arms) Violation of Article 10 - Freedom of expression -General (Article 10-1 - Freedom of expression) ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DILIPAK ET KARAKAYA c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes) Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Dilipak and Karakaya v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 04.03.2014 - 7942/05, 24838/05
• EGMR, 09.01.2018 - 7942/05

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 14.06.2001 - 20491/92

  MEDENICA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  En outre, la Cour rappelle avoir déjà considéré, à l'occasion d'affaires concernant des procédures pénales (voir, par exemple, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 82, CEDH 2006-II), que, si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il n'en demeure pas moins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza, précité, § 29, Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI) ou qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI).

  Aux paragraphes 76 à 79 de l'arrêt, la Cour rappelle les principes relatifs à la condamnation in absentia qui découlent des arrêts Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, § 82, CEDH 2006-II), Colozza c. Italie (12 février 1985, § 33, série A no 89) et Medenica c. Suisse (no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI).

• OFH, 13.05.1950 - I 7/50

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  D'après le TGI, à la suite de leurs recherches, les services de police lui indiquèrent deux adresses à Istanbul: dans le quartier d'Aksaray (Küçüklanga Caddesi no :103) pour M. Karakaya et dans le quartier de Mecidiyeköy (Mecidiye Caddesi no : 7/50 ÇavusoÄŸlu Ä°s Merkezi) pour M. Dilipak.

  no: 7/50 CavusoÄŸlu Is Merkezi Mecidiyeköy Istanbul " et avait décidé d'y envoyer la citation le concernant.

• EGMR, 17.09.2014 - 39324/07

  PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. AND OTHERS AND GOUVEIA GOMES FERNANDES AND …

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  Toutefois, la Cour réitère qu'ils portaient sur un débat d'intérêt général et estime qu'elles relevaient de la critique admissible (Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 48, 29 mars 2011, et Skalka c. Pologne, no 43425/98, § 34, 27 mai 2003).

 
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  À la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, § 42, 8 juillet 1986, série A no 103).
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  La Cour rappelle également que, si ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000), la renonciation au droit de prendre part à l'audience, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la Convention, doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 31, série A no 277-A), et elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  La Cour rappelle également que, si ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000), la renonciation au droit de prendre part à l'audience, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la Convention, doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 31, série A no 277-A), et elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  Il s'appuie à cet égard sur l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, § 41, série A no 316-B).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  Elle souligne le rôle éminent de la presse dans une société démocratique, qu'elle qualifie de rôle indispensable de « chien de garde'(Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  La Cour doit donc se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 10 de la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  La Cour rappelle également que, si ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000), la renonciation au droit de prendre part à l'audience, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la Convention, doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 31, série A no 277-A), et elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A).
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE
• EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  ÇAKMAK c. TURQUIE
• EGMR, 16.10.2001 - 71555/01

  EINHORN c. FRANCE
• EGMR, 12.10.1992 - 14104/88

  T. c. ITALIE
• EGMR, 20.02.2007 - 30911/04

  REMZI AYDIN c. TURQUIE

• Generalanwalt beim EuGH, 20.12.2017 - C-571/17

  Ardic

  36 Vgl. EGMR, 14. März 2014, Dilipak und Karakaya/Türkei (CE:ECHR:2014:0304JUD000794205, §§ 76-80), und EGMR, 8. Oktober 2015, A?¾dajic/Slowenien (CE:ECHR:2015:1008JUD007187212, § 50).
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Il n'en demeure pas moins d'une part, qu'une accusation pénale à la charge du requérant est restée pendante pendant un laps de temps d'une durée considérable, voire même excessive (paragraphe 29 ci-dessus) et, d'autre part, que l'intéressé n'a pas eu la certitude, tant durant la procédure pénale que s'agissant de l'avenir, qu'il ne serait pas inquiété au plan judiciaire s'il signait encore, en tant que journaliste et chroniqueur politique, des articles sur des sujets touchant aux relations des forces armées avec la politique générale du pays (voir, comme exemple d'une procédure civile engagée contre le requérant pour des raisons semblables, Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, 4 mars 2014).
• EGMR, 18.11.2021 - 27801/12

  MARINONI c. ITALIE

  Il s'ensuit que, dans ce type d'affaires, qui portent un risque de stigmatisation similaire aux affaires pénales (ibidem, § 73), les décisions internes doivent impérativement se fonder sur une évaluation approfondie des preuves présentées et contenir des motifs suffisants en raison des lourdes conséquences que peuvent emporter de tels constats (voir, à titre d'exemple, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, série A no 274, §§ 32-33, Dilipak et Karakaya c. Turquie, no 7942/05 et 24838/05, § 80, 4 mars 2014, et Carmel Saliba, précité, § 67).
• EGMR, 29.10.2019 - 48171/10

  AKVARDAR c. TURQUIE

  Celles-ci ne semblent pas s'être interrogées sur l'opportunité d'accomplir au préalable d'autres démarches aux fins de l'identification des intéressés (comparer avec l'affaire Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, §§ 81 à 85, 4 mars 2014, concernant la compatibilité avec le droit à un procès équitable du recours à la notification par voie de publication sans que soient accomplies au préalable les diligences nécessaires à la détermination de l'adresse du requérant).