Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NASTASE c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 18, Art. 35... , Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  Pareille situation n'entraîne cependant pas une atteinte aux droits garantis par l'article 7 car on ne peut interpréter cette disposition comme empêchant un allongement des délais de prescription lorsque les faits reprochés n'ont jamais été prescrits (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96..., § 149, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 15.12.2011 - 26766/05

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  Pour ce qui est des quarante et un témoignages faits pendant l'instruction pénale et qui ont été versés au dossier de l'affaire sans que le requérant ait eu la possibilité d'interroger leurs auteurs pendant l'instruction ou devant le tribunal, la Cour renvoie aux critères établis par elle dans l'arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni ([GC], nos 26766/05 et 22228/06, §§ 146-147, CEDH 2011) en ce qui concerne l'absence des témoins à l'audience.
• EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  TARAU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  En particulier, la Haute Cour a tout d'abord indiqué que le requérant pouvait prouver les faits dont il se prévalait avec des écrits et qu'il avait obtenu l'approbation de l'instance de les verser au dossier (voir, a contrario, Tarau c. Roumanie, no 3584/02, § 75, 24 février 2009).

 
• EGMR, 15.01.2007 - 60654/00

  SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  Cependant, ces suspicions ne sauraient suffire à la Cour pour affirmer que tout l'appareil juridique de l'État défendeur a été, dès le départ, utilisé de manière abusive et que, du début jusqu'à la fin, les autorités n'ont cessé d'agir de mauvaise foi et au mépris flagrant de la Convention (voir, mutatis mutandis, Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no 60654/00, § 129, CEDH 2007-I).
• EGMR, 07.09.1999 - 38399/97

  DOTTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  En rappelant que l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux tribunaux internes, la Cour estime que le refus opposé au requérant de saisir la Cour constitutionnelle des exceptions soulevées par lui n'a pas porté atteinte à l'équité de la procédure (voir, mutatis mutandis, Dotta c. Italie (déc.), no 38399/97, 7 septembre 1999, et Kefalas et autres c. Grèce (déc.), no 40051/02, 17 mars 2005).
• EGMR, 19.10.2004 - 59335/00

  MAKHFI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  La Cour estime que rien dans le dossier ne permet de penser que le rapprochement des audiences ait porté atteinte aux droits de la défense et notamment au droit du requérant et de ses défenseurs de pouvoir suivre les débats et poser des questions aux témoins (voir, a contrario, Makhfi c. France, no 59335/00, § 40, 19 octobre 2004, et, mutatis mutandis, Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 71, 5 décembre 2002).
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  La Cour rappelle que la garantie d'impartialité propre au procès équitable concerne uniquement les juridictions appelées à décider de l'innocence ou de la culpabilité d'un prévenu et ne s'applique pas au représentant du parquet qui est l'une des parties d'une procédure judiciaire contradictoire (Forcellini c. Saint Marin (déc.), no 34657/97, 28 mai 2002 et De Lorenzo c. Italie, (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 15.07.2003 - 34657/97

  FORCELLINI c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  La Cour rappelle que la garantie d'impartialité propre au procès équitable concerne uniquement les juridictions appelées à décider de l'innocence ou de la culpabilité d'un prévenu et ne s'applique pas au représentant du parquet qui est l'une des parties d'une procédure judiciaire contradictoire (Forcellini c. Saint Marin (déc.), no 34657/97, 28 mai 2002 et De Lorenzo c. Italie, (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  Elle relève qu'elles visaient des aspects liés à la composition de la formation de jugement (voir, mutatis mutandis, Georgiadis c. Grèce, 29 mai 1997, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et Adolf c. Autriche, 26 mars 1982, § 30, série A no 49).
• EGMR, 08.04.2014 - 36259/04

  BLAJ c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  La Cour rappelle avoir déjà jugé que le fait pour le procureur d'avoir une place déterminée dans la salle d'audience ou les conditions dans lesquelles les avocats doivent étudier les dossiers ne suffisaient pas à mettre en cause l'égalité des armes ou l'impartialité du tribunal, dans la mesure où, si elles donnaient au procureur une position « physique'privilégiée, elles ne plaçaient pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Blaj c. Roumanie, no 36259/04, §§ 78-79, 8 avril 2014 et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, § 25, 31 mai 2012).
• EGMR, 24.03.2005 - 9808/02

  STOICHKOV v. BULGARIA

• EGMR, 06.09.2022 - 46/15

  NASTASE c. ROUMANIE

  Les griefs formulés par le requérant sur le terrain de différents articles de la Convention à l'égard de cette procédure, y compris celui concernant la qualité de juge de I.B., ont été examinés par la Cour dans la décision Nastase c. Roumanie ((déc.), no 80563/12, 18 novembre 2014).

  Ils précisent qu'ils ne contestent pas la légalité du tribunal en raison de la nomination de la juge I.B. à la Haute Cour, question déjà tranchée par la Cour dans sa décision (paragraphe 21 ci-dessus) ; Nastase c. Roumanie ((déc.), no 80563/12, § 108, 18 novembre 2014).

  La Cour note également que la contestation de la qualité de juge de I.B. avait été tranchée par l'arrêt définitif de la Haute Cour du 20 juin 2012 et qu'elle-même avait jugé que le tribunal ayant condamné l'intéressé avait été « établi par la loi'(Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, §§ 50 et 70, 18 novembre 2014).

• EGMR, 23.11.2023 - 50849/21

  WALESA v. POLAND

  46632/13 and 28671/14, § 129, 23 February 2016, where, in the circumstances relevant to that case, it rejected as incompatible ratione materiae a complaint under Article 18 raised in conjunction with Articles 6 and 7; Nastase v. Romania (dec.), no. 80563/12, §§ 105-09, 18 November 2014, where it rejected as manifestly ill-founded a complaint under Article 18 raised in conjunction with Article 6; and Khodorkovskiy v. Russia (no. 2), no. 11082/06, § 16, 8 November 2011, and Lebedev v. Russia (no. 2), no. 13772/05, §§ 310-14, 27 May 2010, where it declared admissible the applicants' complaints under Article 18 raised in conjunction with Articles 5, 6, 7 and 8 and subsequently, having examined the merits of those complaints in the judgment of Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos.
• EGMR, 18.10.2018 - 80018/12

  THIAM c. FRANCE

  La Cour rappelle à cet égard que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d'indépendance et d'impartialité que l'article 6 impose à un « tribunal ", c'est-à-dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence'(Thoma c. Luxembourg (déc.), no 38432/97, 25 mai 2000, Agnelet c. France (déc.), no 61198/08, 27 septembre 2011, Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, 18 novembre 2014, Ryan James Clements c. Grèce (déc.), no 76629/14, 19 avril 2016).

 
• EGMR, 31.01.2023 - 37058/19

  THIERRY c. FRANCE

  Dans ces conditions, alors même qu'elle a déjà considéré que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d'indépendance et d'impartialité que l'article 6 impose à un « tribunal ", c'est à dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence'(Thoma c. Luxembourg (déc.), no 38432/97, 25 mai 2000, Agnelet c. France (déc.), no 61198/08, 27 septembre 2011, Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, 18 novembre 2014, Ryan James Clements c. Grèce (déc.), no 76629/14, 19 avril 2016, Thiam c. France, no 80018/12, § 71, 18 octobre 2018), quelles que soient l'organisation de la procédure telle que prévue par les textes applicables et telle qu'elle a été assurée au cas d'espèce, et les différentes fonctions qu'y a exercées la procureure générale, il n'y a pas lieu, pour la Cour, de vérifier si la procureure générale a pris son arrêté dans des conditions répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 23.07.2019 - 10626/11

  CÎRSTEA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle enfin avoir déjà jugé que le fait pour le procureur d'avoir une place déterminée dans la salle d'audience et les conditions offertes aux avocats pour l'étude des dossiers ne suffisaient pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, s'ils donnaient au procureur une position « physique'privilégiée, ils ne plaçaient pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Blaj c. Roumanie, no 36259/04, §§ 78-79, 8 avril 2014, Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, § 77, 18 novembre 2014, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, § 25, 31 mai 2012).
• EGMR, 22.02.2022 - 493/15

  VOICULESCU v. ROMANIA

  In view of the foregoing, the Court does not find it established that the criminal proceedings against the applicant and the seizure and confiscation of his assets ordered during those proceedings were chiefly meant to prevent him from carrying out his political functions or his business (compare Nastase v. Romania (dec.), no. 80563/12, § 109, 18 November 2014).