Rechtsprechung
| EGMR, 21.09.2017 - 65192/11, 65941/11, 9063/14, 44024/13 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 21.09.2017 - 65192/11, 65941/11, 9063/14, 44024/13 (https://dejure.org/2017,36328)
EGMR, Entscheidung vom 21. September 2017 - 65192/11, 65941/11, 9063/14, 44024/13 (https://dejure.org/2017,36328)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MENNESSON CONTRE LA FRANCE ET 3 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MENNESSON AGAINST FRANCE AND 3 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.06.2014 - 65192/11
- EGMR, 21.09.2017 - 65192/11, 65941/11, 9063/14, 44024/13
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
D c. FRANCE
Ce dernier informa les deux premiers requérants le 13 novembre 2014 que, dans l'attente d'instructions écrites du ministère de la justice concernant les suites des arrêts de la Cour dans les affaires Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), tous les dossiers concernant des gestations pour autrui étaient suspendus.Il y a lieu de préciser que la demande de transcription formulée par les requérants en 2014 est intervenue trois mois à peine après le prononcé de l'arrêt Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)).
- EGMR, 08.12.2016 - 7949/11
L.D. ET P.K. c. BULGARIE
Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (Mandet, précité, § 53, Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits), et Krisztián Barnabás Tóth, précité, § 32). - EGMR, 21.07.2016 - 9063/14
FOULON ET BOUVET c. FRANCE
Au vu de cet arrêt, de l'arrêt rendu le même jour en la cause des premier et deuxième requérants, et des arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (voir Mennesson c. France, no 65192/11, §§ 27 et 33, CEDH 2014 (extraits), et Labassee c. France, no 65941/11, §§ 17 et 24, 26 juin 2014), les requérants ont considéré qu'il serait vain de saisir la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi.
- EGMR, 07.04.2022 - 13344/20
A.L. c. FRANCE
Le Gouvernement soutient tout d'abord que l'ingérence était prévue par la loi, observant que les articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoient expressément la nullité d'ordre public des conventions de gestation pour autrui, et renvoyant à l'arrêt Mennesson c. France (no 65192/11, § 58, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 05.03.2019 - 51051/15
BITTOUN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013, et Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 31.05.2016 - 76823/12
GUEYE c. ITALIE
Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (voir, parmi de nombreux autres, Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits), et Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, n 76240/01, §§ 133-134, 28 juin 2007).
Rechtsprechung
| EGMR, 21.07.2016 - 9063/14, 10410/14 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FOULON ET BOUVET c. FRANCE
Exception préliminaire rejetée;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
FOULON c. FRANCE
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 26.06.2014 - 65941/11
LABASSEE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.07.2016 - 9063/14
Au vu de cet arrêt, de l'arrêt rendu le même jour en la cause des premier et deuxième requérants, et des arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (voir Mennesson c. France, no 65192/11, §§ 27 et 33, CEDH 2014 (extraits), et Labassee c. France, no 65941/11, §§ 17 et 24, 26 juin 2014), les requérants ont considéré qu'il serait vain de saisir la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi. - EGMR, 21.09.2017 - 65192/11
MENNESSON CONTRE LA FRANCE ET 3 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 21.07.2016 - 9063/14
Au vu de cet arrêt, de l'arrêt rendu le même jour en la cause des premier et deuxième requérants, et des arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 (voir Mennesson c. France, no 65192/11, §§ 27 et 33, CEDH 2014 (extraits), et Labassee c. France, no 65941/11, §§ 17 et 24, 26 juin 2014), les requérants ont considéré qu'il serait vain de saisir la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi.
- EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
D c. FRANCE
La Cour de cassation retenait en effet qu'il était contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, une telle convention étant nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil (voir Mennesson précité ; Labassee précité, §§ 17, 24-25 et 79, et Foulon et Bouvet c. France, nos 9063/14 et 10410/14, §§ 17 et 32, 21 juillet 2016).[1] Selon le gouvernement défendeur dans une autre affaire (Foulon et Bouvet c. France, n° 9063/14 et 10410/14, § 56, 21 juillet 2016), ce revirement était intervenu antérieurement, à la suite de l'arrêt Mennesson de la Cour, dans deux arrêts de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015.
- EGMR, 19.11.2019 - 1462/18
C ET E c. FRANCE
Le droit et la pratique internes pertinents 21. La Cour renvoie mutatis mutandis au droit et à la pratique internes tels qu'ils se trouvent exposés dans les arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (no 65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14, §§ 35-38, 21 juillet 2016). - EGMR, 24.03.2022 - 30254/18
A.M. v. NORWAY
In cases where what was at issue are the rights of a child born of a surrogacy arrangement, the Court has made clear that the wide margin of appreciation enjoyed by States in relation to the regulation of surrogacy and the recognition of child-parent relationships, narrows when it comes to assessing alleged interferences with a child's Article 8 rights caused by the lack of formal recognition of his or her family ties (Mennesson v. France, cited above; Labassee v. France, no 65941/11, 26 June 2014; Foulon and Bouvet v. France, no 9063/14 and no 10410/14, 21 July 2016; Advisory Opinion No. P16-2018-001, cited above).
- EGMR, 19.01.2017 - 44024/13
LABORIE c. FRANCE
La Cour renvoie au droit et la pratique internes exposés dans les arrêts Mennesson (précité, §§ 29-36), Labassee c. France (no 65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14, §§ 36-38, 21 juillet 2016). - EGMR, 31.08.2023 - 47196/21
C c. ITALIE
Elle a affirmé, dans l'arrêt Mennesson, que l'absence d'une telle possibilité emportait violation du droit de l'enfant au respect de sa vie privée, tel qu'il se trouve garanti par cette disposition (Mennesson, précité, §§ 100-101 ; voir aussi Labassee, précité, ainsi que Foulon et Bouvet c. France, nos 9063/14 et 10410/14, 21 juillet 2016, et Laborie c. France, no 44024/13, 19 janvier 2017). - EGMR - 17348/18 (anhängig)
MAILLARD c. FRANCE
La Cour renvoie mutatis mutandis au droit et à la pratique internes tels qu'ils se trouvent exposés dans les arrêts Mennesson c. France (no 65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (no 65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14, §§ 35-38, 21 juillet 2016).