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   EGMR, 02.10.2014 - 97/11   

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EGMR, 02.10.2014 - 97/11 (https://dejure.org/2014,27699)
EGMR, Entscheidung vom 02.10.2014 - 97/11 (https://dejure.org/2014,27699)
EGMR, Entscheidung vom 02. Oktober 2014 - 97/11 (https://dejure.org/2014,27699)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae) Partiellement irrecevable Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile) Dommage matériel - demande rejetée ...

Sonstiges (2)

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Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (16)

  • EGMR, 14.03.2013 - 24117/08

    BERNH LARSEN HOLDING AS AND OTHERS v. NORWAY

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Le fait qu'aucun de ces employés n'a été partie à la procédure interne ni n'a introduit une requête devant la Cour n'empêche pas celle-ci de prendre ces considérations en compte dans son appréciation générale du bien-fondé de la requête (voir, mutatis mutandis, Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, § 90, 14 mars 2013).

    En l'espèce, il n'est pas contesté que l'inspection opérée dans les locaux professionnels de la société requérante s'analyse en une ingérence dans son droit au respect du « domicile'au sens de l'article 8, qui englobe également sa « correspondance ", voire, dans une certaine mesure, celle, de nature privée, de ses employés (voir paragraphe 65 ci-dessus et, mutatis mutandis, Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, §§ 106 et 163, 14 mars 2013).

    Nous soulignons néanmoins que, lorsqu'il s'agit de mesures prises à l'encontre de telles personnes, par opposition aux particuliers, le droit d'ingérence des États peut aller plus loin (voir Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, §§ 30-31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-41, 49, CEDH 2002-III) et que, de ce fait, leur marge d'appréciation est plus large (voir Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, § 159 in fine, 14 mars 2013).

  • EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

    NIEMIETZ v. GERMANY

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels, à l'égard desquels le droit d'ingérence des Etats peut cependant aller plus loin (voir Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, §§ 30-31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-41, 49, CEDH 2002-III).

    Nous soulignons néanmoins que, lorsqu'il s'agit de mesures prises à l'encontre de telles personnes, par opposition aux particuliers, le droit d'ingérence des États peut aller plus loin (voir Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, §§ 30-31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-41, 49, CEDH 2002-III) et que, de ce fait, leur marge d'appréciation est plus large (voir Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, § 159 in fine, 14 mars 2013).

  • EGMR, 16.10.2007 - 74336/01

    Rechtswidrige Durchsuchung einer Anwaltskanzlei zur Erlangung elektronisch

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Se référant aux arrêts Société Colas Est et autres c. France (no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III) et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche (no 74336/01, § 57, 16 octobre 2007), la société requérante soutient que l'inspection effectuée par l'Autorité de la concurrence dans ses locaux commerciaux n'a pas satisfait aux exigences de l'article 8 § 2 de la Convention, en ce qu'elle n'était pas soumise à une autorisation préalable d'un tribunal ou d'un autre organe indépendant ni n'était entourée d'autres garanties contre l'arbitraire.

    Dans des affaires comparables, elle a ainsi recherché en particulier si la perquisition a été opérée en vertu d'un mandat décerné par un juge et reposant sur des motifs plausibles de soupçonner l'intéressé et si le mandat était d'une portée raisonnable (Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, no 74336/01, § 57, CEDH 2007-IV).

  • EuGH, 22.10.2002 - C-94/00

    Roquette Frères

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Dans l'affaire ultérieure Roquette Frères SA c. Commission (no C 94/00, arrêt du 22 octobre 2002, § 29), la Cour de justice des Communautés européennes (devenue la Cour de justice de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009) se prononça comme suit:.
  • EGMR, 28.05.2014 - 38746/97

    BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION CONTRE L'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Par conséquent, l'obligation financière née du paiement des amendes peut compromettre la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (voir, mutatis mutandis, Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 32, 3 juillet 2003).
  • EGMR, 01.07.2015 - 34869/05

    SABEH EL LEIL AGAINST FRANCE

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Elle rappelle à cet égard que, en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, § 32, 29 juin 2011 ; Bures c. République tchèque, no 37679/08, § 141, 18 octobre 2012).
  • EGMR, 04.05.2010 - 21990/08

    PETERKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    En l'espèce, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si les situations dénoncées par la société requérante sont comparables et si la différence de traitement alléguée se fonde sur un critère relevant de l'expression « toute autre situation'(voir Peterka c. République tchèque (déc.) no 21990/08, 4 mai 2010).
  • EGMR, 09.11.2004 - 55631/00

    O.B. HELLER, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Or, tel n'a pas été selon lui le cas en l'espèce où le montant de l'amende était justifié par la gravité du comportement de la société requérante et où cette sanction n'a pas eu d'incidence majeure sur la situation financière de cette dernière (voir, mutatis mutandis, O.B. Heller, a.s. et Ceskoslovenská obchodní banka c. République tchèque (déc.), nos 55631/00 et 55728/00, 9 novembre 2004).
  • EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

    Andrejeva ./. Lettland

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    En outre, les frais et dépens ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, parmi beaucoup d'autres, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 115, CEDH 2009).
  • EGMR, 20.11.2012 - 24851/10

    DEBÚT ZRT AND OTHERS v. HUNGARY

    Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11
    Le Gouvernement rappelle d'abord que, comme les locaux des sociétés commerciales ne servent pas prima facie aux professions et métiers qui peuvent être exercés à partir du domicile privé des individus, les attentes des représentants de telles sociétés ne peuvent pas être les mêmes que dans le cas de domiciles privés ou de locaux destinés à l'exercice d'activités professionnelles par les particuliers (Debút Zrt. et autres c. Hongrie (déc.), no 24851/10, 20 novembre 2012).
  • EGMR, 07.06.2016 - 71525/01

    DUMITRU POPESCU CONTRE LA ROUMANIE (N° 2)

  • EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

    VALICO S.R.L. c. ITALIE

  • EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

    FUNKE v. FRANCE

  • EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

    VARGA c. ROUMANIE

  • EGMR, 11.09.2013 - 29408/08

    SOCIÉTÉ CANAL PLUS AND OTHERS AGAINST FRANCE

  • EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

    HEINO v. FINLAND

  • OLG Saarbrücken, 03.04.2012 - 6 UF 10/12

    Umgangsregelungsverfahren: Amtsermittlungspflicht bei verbaler Ablehnung des

    Dem Senat haben die Akten 52 F 238/08 UF und 54 F 97/11 EAUG des Amtsgerichts - Familiengericht - in Saarbrücken sowie die Akten der Staatsanwaltschaft Saarbrücken 8 (HG) Js 2645/08 und 8 (HG) Js 145/09 vorgelegen.

    Aus dem im Verfahren 54 F 97/11 EAUG erstellten Jugendamtsbericht vom 18. April 2011 geht ferner hervor, dass der Vater im April 2011 aufgrund dieses Vorfalls zu M. gesagt hat, dass er keinen Sohn mehr habe und ihn zukünftig nicht mehr abholen werde.

  • EuGH, 18.06.2015 - C-583/13

    Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb -

    Wie zudem der Generalanwalt in Nr. 38 seiner Schlussanträge ausgeführt hat und in Rn. 26 des vorliegenden Urteils festgestellt worden ist, wird das Bestehen einer nachträglichen gerichtlichen Kontrolle vom EGMR als geeignet angesehen, das Fehlen einer vorherigen richterlichen Ermächtigung zu kompensieren, und bildet damit eine grundlegende Garantie, um die Vereinbarkeit der fraglichen Nachprüfungsmaßnahme mit Art. 8 EMRK zu gewährleisten (vgl. u. a. EGMR, Urteil Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik, Nr. 97/11, §§ 83, 87 und 92, 2. Oktober 2014).
  • OVG Niedersachsen, 01.06.2010 - 12 LB 32/07

    Fehlerhaftes Unterbleiben des förmlichen Genehmigungsverfahrens bei einer

    Die Berufung sei zuzulassen, weil die Rechtssache besondere rechtliche Schwierigkeiten hinsichtlich der Frage aufweise, ob an der vom beschließenden Senat bisher vertretenen Auffassung, die gemeinschaftsrechtliche Richtlinie 85/337/EWG vom 27. Juni 1985 - UVP-Richtlinie -, geändert durch die Richtlinie 97/11/EG vom 3. März 1997, habe rein verfahrensrechtlichen Charakter und verleihe dem Nachbarn keinen Anspruch auf Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung, im Lichte der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes (Urteil v. 7.1.2004 - C 201/02 -, NVwZ 2004, 593, Rechtssache Wells), festzuhalten sei.

    Von den 27 Anlagen waren 22 zudem schon vor Ablauf der Umsetzungsfrist für die UVP-Änderungsrichtlinie 97/11 EG am 14. März 1999 errichtet worden, so dass auch unter Berücksichtigung europarechtlicher Vorgaben davon auszugehen ist, dass die entsprechenden Anlagen einer Umweltverträglichkeitsprüfung nicht zugeführt werden mussten.

  • EuGH, 09.03.2023 - C-682/20

    The Court sets aside in part the judgments of the General Court and,

    Sie weisen darauf hin, dass der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) in seinem Urteil vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711), entschieden habe, dass die Vereinbarkeit eines Eingriffs, wie er durch eine Nachprüfung verursacht werde, mit der EMRK u. a. einen wirksamen Rechtsbehelf voraussetze, mit dem nicht nur die Rechtmäßigkeit der Genehmigung, sondern auch die Umstände des Ablaufs einer von dem Unternehmen zu duldenden Nachprüfung in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht beanstandet werden könnten.

    Wenn eine für rechtswidrig befundene Handlung bereits stattgefunden hat, müssen der oder die verfügbaren Rechtsbehelfe dem Betroffenen eine angemessene Wiedergutmachung verschaffen können (EGMR, 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik, CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, §§ 86 und 87 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuGH, 09.03.2023 - C-693/20

    Intermarché Casino Achats/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle -

    Mit einer ersten Rüge macht die Rechtsmittelführerin geltend, entgegen der Feststellung des Gerichts in Rn. 51 des angefochtenen Urteils habe der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) in seinen Urteilen vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703), vom 21. Dezember 2010, Société Canal Plus u. a./Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002940808), vom 21. Dezember 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002961308), und vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711), nicht entschieden habe, dass die Rechtsbehelfe in ihrer Gesamtheit beurteilt werden müssten, um die Anforderungen dieses Gerichts an das Recht auf einen wirksamen Rechtsbehelf zu erfüllen.

    Wenn eine für rechtswidrig befundene Handlung bereits stattgefunden hat, müssen der oder die verfügbaren Rechtsbehelfe dem Betroffenen eine angemessene Wiedergutmachung verschaffen können (EGMR, 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik, CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, §§ 86 und 87 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).

  • BVerwG, 23.08.2006 - 4 A 1075.04

    Ausschluss der aufschiebenden Wirkung; Klage; Planfeststellungsbeschluss;

    Die Richtlinie 85/337/EWG des Rates über die Umweltverträglichkeitsprüfung bei bestimmten öffentlichen und privaten Projekten vom 27. Juni 1985 (ABl EG Nr. L 175 S. 40) i.d.F. der Änderungsrichtlinie 97/11/EG (ABl EG Nr. L 73 S. 5) vom 3. März 1997 Projekt-UVP-Richtlinie fordert in Art. 5 Abs. 3, dass die vom Projektträger vorzulegenden Angaben u.a. eine Übersicht über die wichtigsten anderweitigen vom Projektträger geprüften Lösungsmöglichkeiten und die Angabe der wesentlichen Auswahlgründe im Hinblick auf die Umweltauswirkungen umfassen; diese Angaben sind nach Art. 8 der Richtlinie beim Genehmigungsverfahren hier also dem Planfeststellungsverfahren nach §§ 8 ff. LuftVG zu berücksichtigen (vgl. auch § 6 Abs. 3 Satz 1 Nr. 5 UVPG).
  • EuG, 05.10.2020 - T-249/17

    Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des

    Aus der Rechtsprechung des EGMR zur Beachtung der EMRK, insbesondere ihrer Art. 6 und 13, in Bezug auf Hausdurchsuchungen, insbesondere aus den Urteilen des EGMR vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, im Folgenden: Urteil Ravon), vom 21. Dezember 2010, Société Canal Plus u. a./Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002940808, im Folgenden: Urteil Canal Plus), vom 21. Dezember 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002961308, im Folgenden: Urteil Primagaz), und vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, im Folgenden: Urteil Delta Pekárny), die von den Parteien geltend gemacht und analysiert worden sind, gehen die folgenden Grundsätze hervor:.
  • Generalanwalt beim EuGH, 08.01.2004 - C-87/02

    Kommission / Italien

    L 175, S. 40. Diese Richtlinie wurde durch die Richtlinie 97/11/EG des Rates vom 3. März 1997 (ABl. L 73, S. 5) geändert.

    Später wurde der Wortlaut der Vorschrift durch die Richtlinie 97/11 geändert:.

  • EuG, 13.01.2004 - T-158/99

    Thermenhotel Stoiser Franz u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen

    "Hotelkomplexe" gehören zwar zu den Projekten, die in Anhang II Nummer 12 der Richtlinie 85/337 in der durch die Richtlinie 97/11/EG des Rates vom 3. März 1997 (ABl. L 73, S. 5) geänderten Fassung genannt sind, doch müssen sie damit nach Artikel 4 Absatz 2 dieser Richtlinie einer Umweltverträglichkeitsprüfung nur unterzogen werden, wenn die Mitgliedstaaten der Ansicht sind, dass ihre Merkmale dies erfordern.
  • VG Aachen, 10.12.2001 - 9 K 691/00

    Rahmenbetriebsplan Garzweiler I/II

    Denn die Richtlinie 85/337/EWG über die Umweltverträglichkeitsprüfung bei bestimmten öffentlichen und privaten Projekten (vom 27. Juni 1985 - ABl. der EG Nr. L 175, S. 40 -, geändert durch die Richtlinie 97/11/EG vom 3. März 1997 - ABl. der EG Nr. L 73, S. 5 - im Folgenden: UVP-Richtlinie) erfordere eine projektbezogene im Gegensatz zur hier durchgeführten planbezogenen Umweltverträglichkeitsprüfung.
  • EuGH, 09.03.2023 - C-690/20

    Casino, Guichard-Perrachon und Achats Marchandises Casino/ Kommission -

  • EuG, 10.04.2018 - T-274/15

    Alcogroup und Alcodis / Kommission

  • EGMR, 05.07.2007 - 67021/01

    TATAR AND TATAR v. ROMANIA

  • Generalanwalt beim EuGH, 12.02.2015 - C-583/13

    Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Art. 20 Abs. 4 und Art. 28 der

  • EuG, 07.12.2022 - T-275/19

    PNB Banka/ EZB

  • EuGH, 29.04.2004 - C-117/02

    Kommission / Portugal

  • Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

    Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission

  • VG Aachen, 10.12.2001 - 9 K 684/00

    Rahmenbetriebsplan Garzweiler I/II

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   OLG Frankfurt, 28.07.2011 - A 97/11   

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OLG Frankfurt, 28.07.2011 - A 97/11 (https://dejure.org/2011,84819)
OLG Frankfurt, Entscheidung vom 28.07.2011 - A 97/11 (https://dejure.org/2011,84819)
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   EGMR, 04.10.2017 - 97/11   

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EGMR, 04.10.2017 - 97/11 (https://dejure.org/2017,37766)
EGMR, Entscheidung vom 04.10.2017 - 97/11 (https://dejure.org/2017,37766)
EGMR, Entscheidung vom 04. Oktober 2017 - 97/11 (https://dejure.org/2017,37766)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DELTA PEKÁRNY A.S. CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DELTA PEKÁRNY A.S. AGAINST THE CZECH REPUBLIC

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

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Rechtsprechung
   RG, 07.10.1911 - Rep. V. 97/11   

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RG, 07.10.1911 - Rep. V. 97/11 (https://dejure.org/1911,8)
RG, Entscheidung vom 07.10.1911 - Rep. V. 97/11 (https://dejure.org/1911,8)
RG, Entscheidung vom 07. Oktober 1911 - Rep. V. 97/11 (https://dejure.org/1911,8)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Staatsbibliothek Berlin

    Ist der Konkursverwalter dem Gläubiger gegenüber, für den der Gemeinschuldner eine Briefgrundschuld bestellt hat, dem aber der Grundschuldbrief vor der Konkurseröffnung noch nicht übergeben worden ist, zur Herausgabe des Briefes nicht verpflichtet, kann er vielmehr von ...

  • Wolters Kluwer(Abodienst, Leitsatz/Tenor frei)

    Konkurs. Grundschuld.

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Papierfundstellen

  • RGZ 77, 106
 
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Wird zitiert von ...

  • BGH, 19.10.1960 - VIII ZR 206/59

    Verpflichtung eines Elektrizitätsversorgungsunternehmen zur Lieferung von Strom

    Der Konkursverwalter hat nicht nur das Recht, sondern sogar die Pflicht im Interesse der gleichmäßigen Befriedigung aller Konkursgläubiger die Masse insbesondere auch von Masseansprüchen zu entlasten, soweit das Gesetz ihm dazu eine Handhabe bietet (zu vgl. RGZ 77, 106, 109, 110 und 436, 440; Mentzel-Kuhn a.a.O.).
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