Rechtsprechung
FG Hamburg, 11.04.2001 - V 21/01 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- datenbank.nwb.de(kostenpflichtig, Leitsatz frei)
Rückforderung von Steuererstattungen
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- Wolters Kluwer(Abodienst, Leitsatz/Tenor frei) (Leitsatz)
Rückforderung von Steuererstattungen bei angezeigter Abtretung; Unberücksichtigung der Abtretung durch Finanzamt
Wird zitiert von ... (118) Neu Zitiert selbst (6)
- BFH, 23.10.1985 - VII R 196/82
Nur Bankunternehmen können Steuererstattungs- oder -vergütungsansprüche in den …
Kontextvorschau leider nicht verfügbar - BFH, 21.02.1989 - VII R 7/86
Erfüllungshalber erfolgte Abtretung eines Steuererstattungsanspruchs - …
Kontextvorschau leider nicht verfügbar - BFH, 13.11.1990 - VII R 14/89
Kostenentscheidung bei beidseitiger Erledigungserklärung
Kontextvorschau leider nicht verfügbar
- BFH, 13.10.1994 - VII R 3/94
Erwerb von Steuererstattungsansprüchen durch Steuerberater
Kontextvorschau leider nicht verfügbar - BFH, 10.02.1967 - III B 9/66
Aussetzung der Vollziehung eines angefochtenen Steuerbescheids
Kontextvorschau leider nicht verfügbar - BFH, 25.09.1990 - VII R 114/89
Wird dem FA die Abtretung angezeigt, so wird es bei Leistung an den …
Kontextvorschau leider nicht verfügbar
- EGMR, 18.04.2024 - 58032/19
SUNTSOV AND OTHERS v. RUSSIA
21/01/2020. - EGMR, 18.04.2024 - 60802/19
VOLOGDIN AND OTHERS v. RUSSIA
21/01/2020. - VG Darmstadt, 01.06.2021 - 7 K 3155/16
Ukraine: keine Schutzberechtigung wegen Wehrdienstverweigerung
21/01]).In Friedenszeiten können sie freiwillig aktiven oder Reservedienst leisten (BFA, 11.02.2021, Länderinformation der Staatendokumentation Ukraine, S. 26/27 [Dok. 21/01]).
Gegenwärtig weist das ukrainische Militär einen Personalbestand von ca. 240.000 Bediensteten auf, davon sind lediglich 55.000 Frauen und davon lediglich 27.000 Soldatinnen (BFA, 11.02.2021, Länderinformation der Staatendokumentation Ukraine, S. 26 [Dok. 21/01]).
21/01]).
Die Verantwortung für das "Meiden der Einberufung" bei der Mobilisierung kann jedoch nur entstehen, wenn die Person in entsprechender Weise darüber informiert wurde, bzw. die Ladung bewusst abgelehnt wurde (zu allem Vorstehenden: BFA, 11.02.2021, Länderinformation der Staatendokumentation Ukraine, S. 27/28 [Dok. 21/01]).
- EGMR, 07.03.2024 - 71114/17
OLSHANOV AND OTHERS v. RUSSIA
21/01/2019.21/01/2019.
21/01/2019.
- EGMR, 02.06.2022 - 48294/18
GUÐMUNDUR ÞÓR GUÐMUNDSSON AND OTHERS v. ICELAND
21/01/2019.21/01/2019.
21/01/2019.
21/01/2019.
- EGMR, 18.01.2018 - 48151/11
FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES …
Abdeslam AKOUZAR né le 15/04/1982, résidant à Saint Denis de l'Hôtel Andrew ALBICY né le 21/03/1990, résidant à Levallois-Perret Rimas Esteban ALVAREZ KAIRELIS né le 22/07/1974, résidant à Bompas Anouar AYED né le 09/05/1978, résidant à Colomiers Laurent BALUC-RITTENER né le 24/11/1981, résidant à Albi Kevin BERIGAUD né le 09/05/1988, résidant à Sciez David BEUN né le 26/04/1982, résidant à Aix-en-Provence Thibaut BOURGEOIS né le 05/01/1990, résidant à Metz Laurent BUSSELIER né le 27/11/1976, résidant à Saint-Alban-Leysse Laurent CABARRY né le 18/01/1985, résidant à Boé Maurice CARASSO, né le 07/05/1988, résidant à Metz Johan CAVALLI né le 12/09/1981, résidant à Ajaccio Aly CISSOKHO né le 15/09/1987, résidant à Lyon Daniel CONGRE né le 05/04/1985, résidant à Montpellier Ousmane COULIBALY né le 09/07/1989, résidant à Brest Guillaume CREPAIN né le 15/04/1986, résidant à Aulnay sous-Bois Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, résidant à Colomiers Philippe DA SILVA né le 30/11/1979, résidant à Evreux Xane D'ALMEIDA né le 21/01/1983, résidant à Limoges Simon DARNAUZAN né le 04/07/1980, résidant à Grésy sur Aix Paul DEARLOVE né le 06/02/1979, résidant à Idron Maxime DERBIER né le 06/08/1986, résidant à Fos sur Mer Sébastien DESCONS né le 13/05/1983, résidant à Fresnes Frédéric DOLE né le 29/03/1975, résidant à Vertou Thomas DOMINGO né le 20/08/1985, résidant à Orcet Stéphane DONDON né le 09/01/1977, résidant à Vichy Geoffrey DOUMENG né le 09/11/1980, résidant à Cuxac d'Aude David DUCOURTIOUX né le 11/04/1978, résidant à Landas Thierry DUSAUTOIR né le 18/11/1981, résidant à Blagnac Florent ELELEARA né le 03/06/1979, résidant à Strasbourg Mickaël EYMARD né le 04/03/1985, résidant à Plieux Michel FABRE né le 15/07/1984, résidant à Pont du Château Emerse FAE né le 24/01/1984, résidant à Nice James FANCHONE né le 21/02/1980, résidant à Honfleur Doudou-Jacques FATY né le 25/02/1984, résidant à Belfort Nicolas FLORENTIN né le 16/02/1978, résidant à Houdemont Gary FLORIMONT né le 16/06/1987, résidant à Charleville-Mézières Julien FRANCOIS né le 21/09/1979, résidant à La Rivière Saint Sauveur Guillaume GAUCLIN né le 17/06/1981, résidant à Ploeren Mahmoud GHARBI né le 11/02/1982, résidant à Nantes Pierre GIBAUD né le 22/04/1988, résidant à Levallois Perret Antoine GOMIS né le 02/04/1989, résidant à Bourg en Bresse Fabrice GUILBERT né le 08/10/1976, résidant à Ivry-sur-Seine Jean-Philippe HAON né le 17/04/1981, résidant à Nîmes Guénaël HENRI né le 12/09/1987, résidant à Saint-Etienne Cédric HEYMANS né le 20/07/1978, résidant à Garidech Steeve HO YOU FAT né le 12/06/1988, résidant à Évreux Samuel HONRUBIA né le 05/07/1986, résidant à Boulogne Billancourt Yoann HUGET né le 02/06/1987, résidant à Toulouse Wylie Arthur HUMAN né le 26/02/1979, résidant à Aix-en-Provence Daniel HUMBERT né le 05/02/1984, résidant à Marguerittes Dounia ISSA né le 03/06/1981, résidant à Changé Aymeric JEANNEAU né le 10/10/1978, résidant à Hurtigheim Arnaud KERCKHOF né le 13/03/1984, résidant à Boulazac Mohamed KIOUR né le 20/06/1979, résidant à Dijon Jonathan KODJIA né le 22/10/1989, résidant à Amiens Sébastien LALOO né le 08/11/1978, résidant à Sendets Guillaume LEBURGUE né le 06/06/1980, résidant à Le Portel Antony LECOINTE né le 05/10/1980, résidant à Outreau John LINEHAN né le 01/05/1978, résidant à Nancy Peguy LUYINDULA né le 25/05/1979, résidant à Paris Mamuka MAGRAKVELIDZE né le 12/08/1977, résidant à Tarbes Arnaud MAIRE né le 06/03/1979, résidant à Ajaccio Steve MANDANDA né le 28/03/1985, résidant à Aix-en-Provence Joris Steve MARVEAUX né le 15/08/1982, résidant à Le Cres Nicolas MAS né le 23/05/1980, résidant à Cabestany Sylvain MAYNIER né le 08/10/1977, résidant à Saint-Benoît David MELODY né le 04/05/1977, résidant à Dijon Cyrille MERVILLE né le 14/04/1982, résidant à Nimes Romain MILLO-CHLUSKI né le 20/04/1983, résidant à Grenade-sur-Garonne Frédéric MONCADE né le 13/11/1978, résidant à Sauvagnon Sébastien MONGIN né le 18/04/1978, résidant à Champol Sylvain MONSOREAU né le 20/03/1981, résidant à Cellieu Vincent MOUILLARD né le 21/08/1983, résidant à Quimper Lionel NALLET né le 14/09/1976, résidant à Antony Rudy NIVORE né le 05/05/1989, résidant à Paris Karim OUATTARA né le 13/10/1979, résidant à Clermont-Ferrand Morgan PARRA né le 15/11/1988, résidant à Mirefleurs Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen Jean-Jacques PIERRE né le 23/01/1981, résidant à Mondeville Guillaume PONS né le 13/11/1979, résidant à Carrières sur Seine Valentin PORTE né le 07/09/1990, résidant à Aucamville Benoît POULAIN né le 24/07/1987, résidant à Milhaud Clément POUX né le 05/11/1985, résidant à Carcassonne Benjamin PSAUME né le 12/01/1985, résidant à Troyes Julien QUERCIA né le 17/08/1986, résidant à Larmor Plage Sylvain ROGNON né le 12/06/1982, résidant à Chalezeule Pierre ROUSSARIE né le 08/09/1980, résidant à Ciboure Arnaud SIFFERT né le 06/12/1978, résidant à Maisdon sur Sèvre Andre Luiz SILVA DO NASCIMENTO né le 27/01/1980, résidant à Sao Joao del Rei Williams SOLIMAN né le 15/02/1980, résidant à Rezé Arnaud SOUQUET né le 12/02/1992, résidant à Lomme Nicolas STRUNC né le 25/07/1978, résidant à Plomelin Pierre TALMONT né le 02/04/1977, résidant à Laval Romain TERNEL, né le 06/08/1986, résidant à Cesson-Sévigné Benoît TOFFIN né le 01/01/1977, résidant à Évreux Damien TRAILLE né le 12/06/1979, résidant à Biarritz Angelo TSAGARAKIS né le 03/06/1984, résidant à Bourg en Bresse Alexis ZYWIEKI né le 10/04/1984, résidant à Gémeaux . - EGMR, 14.12.2023 - 33236/18
PUKHTVENT AND OTHERS v. RUSSIA
21/01/2017 pending as of.8 (1) - secret surveillance - in IK-25 Komi Republic since 21/01/2017: opposite-sex operators, detention in different cells with video surveillance, video surveillance in a lavatory and/or shower room.
21/01/2021.
- EGMR, 22.02.2024 - 53209/17
RADOSHEVICH AND OTHERS v. RUSSIA
21/01/2020 to.21/01/2019 to.
- EGMR, 18.01.2024 - 45802/16
SIMION AND OTHERS v. ROMANIA
21/01/2020 to.66 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 21/01/2019 to 22/12/2019.
- EGMR, 15.12.2022 - 27613/17
RADUCU AND OTHERS v. ROMANIA
21/01/2016.overcrowding (save for the periods 21/01/2016 - 21/04/2016, 16/03/2017 - 06/06/2019 and 18/06/2019 - 02/03/2022), mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents, no or restricted access to warm water, lack of toiletries.
24 days in compensation for a total period of 120 days spent in detention in inadequate conditions from 23/09/2015 to 21/01/2016, including all the periods spent in Timis County Police Station and Timisoara Prison.
- EGMR, 18.01.2024 - 32174/21
YAKHNOVETS AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 21.03.2024 - 53913/15
BORISOVA AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 11.04.2024 - 3018/22
GRINEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 30.11.2023 - 3219/19
FILIMONOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 28.03.2024 - 24722/18
SLIVIN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 26.10.2023 - 51678/15
PETERMAN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 11.01.2024 - 4815/18
KARGASHIN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 16.11.2023 - 23595/21
MALAKHOV AND KRAYNYUCHENKO v. UKRAINE
- EGMR, 28.03.2024 - 35120/20
GUTEA AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 02.11.2023 - 15304/19
YELISEYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 21.03.2024 - 52365/22
VAKULKO AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR - 74186/17 (anhängig)
ORLOVSKIY AND SANGORSKIY v. RUSSIA and 16 other applications
- EGMR, 15.02.2024 - 1510/21
ASADULLAYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 11.01.2024 - 16505/22
ALUNNI AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 15.02.2024 - 45302/19
BURTSEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 15.02.2024 - 37564/19
MOROZOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 07.03.2024 - 8461/20
GORBENKO AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 09.06.2022 - 583/19
GOGOS AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 18.01.2024 - 31273/16
FOLEANU v. ROMANIA
- EGMR - 10869/18 (anhängig)
RYABININ v. RUSSIA and 19 other applications
- EGMR, 11.01.2024 - 62807/09
MASLOVA AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 11.01.2024 - 59040/18
POLEZHAYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 01.02.2024 - 884/22
PANTENKOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 30.11.2023 - 55248/18
CHIVKIN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 24.03.2022 - 37700/16
MIRON AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 14.03.2024 - 15152/23
WÁGNER AND OTHERS v. HUNGARY
- FG Hamburg, 17.07.2001 - V 154/01
Voraussetzungen für Änderung eines Aussetzungsbeschlusses
- EGMR, 05.05.2022 - 59579/19
STANKOVIC AND JOVANOVIC v. SERBIA
- EGMR, 26.10.2023 - 26259/18
YANDIYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 21.03.2024 - 256/22
MAJDROWICZ - DMITRZAK AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 30.11.2023 - 50116/18
ABAKUMOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 02.11.2023 - 11590/17
CHASHCHUKHIN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 16.09.2014 - 49169/09
STELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 23.11.2023 - 65015/19
BUZIN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 05.05.2022 - 5077/15
BALUI AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 26.10.2023 - 25056/14
FAZIYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR - 32592/22 (anhängig)
SAFRONOV v. RUSSIA and 38 other applications
- EGMR, 14.09.2023 - 46020/18
ISLAMOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 07.09.2023 - 58533/18
SHAROV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 10.04.2018 - 49976/16
ENCU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 28.03.2017 - 33636/09
MAGOMEDOV ET AUTRES c. RUSSIE
- EGMR - 2084/22 (anhängig)
KODIY v. RUSSIA and 29 other applications
- EGMR, 18.01.2024 - 31519/22
FERREIRA CAPITÃO AND GIL CARDOSO v. PORTUGALu000du000a
- EGMR, 28.09.2023 - 18032/19
BARONIN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 01.09.2015 - 16000/10
IALTEXGAL AURICA S.A. ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR - 31115/12 (anhängig)
MAERO v. ITALY and 48 other applications
- EGMR, 26.10.2023 - 33771/16
KORABLEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 26.03.2013 - 10425/09
ACATRINEI ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 14.12.2023 - 37324/22
ADAMCZYK AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 28.11.2023 - 57407/19
BURGAÇ ET AUTRES c. TÜRKIYE
- EGMR, 09.11.2023 - 58201/19
RYKALSKI AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 28.09.2023 - 33369/18
AZIZOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 13.01.2022 - 32009/16
CRISTIAN-CONSTANTIN POP AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR - 83641/17 (anhängig)
DMITRIYEVA v. RUSSIA and 14 other applications
- EGMR - 57908/18 (anhängig)
PONOMAREV v. RUSSIA and 16 other applications
- EGMR - 38147/18 (anhängig)
MAKHAYEV AND OTHERS v. RUSSIA and 18 other applications
- EGMR - 52734/16 (anhängig)
LEBEDEV AND BODNAR v. RUSSIA and 9 other applications
- EGMR, 18.01.2024 - 54800/16
RIZZO STRIANO v. ITALY
- EGMR, 21.09.2023 - 45619/16
MOLDOVAN AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 07.07.2022 - 63313/16
VELCU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 23.06.2022 - 8806/20
DIACONU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 23.06.2022 - 65143/19
TRENCHENKOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 24.02.2022 - 6768/11
LIFINTSEV AND OTHERS v. UKRAINE
- EGMR, 13.01.2022 - 41320/16
ALEXOAE AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR - 44832/17 (anhängig)
VELMISKINA v. RUSSIA and 11 other applications
- EGMR - 57352/21 (anhängig)
KELLER v. RUSSIA and 20 other applications
- EGMR - 4041/16 (anhängig)
SHELKOVENKOV AND TRUBITSYN v. RUSSIA and 21 other applications
- EGMR, 15.12.2022 - 34712/16
UDILA AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 21.07.2022 - 39280/19
KUVSHINCHIKOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 16.12.2021 - 39040/16
MUCALAU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 02.12.2021 - 62998/16
LOURDJANE ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 16.01.2018 - 64058/14
KYRKOS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR - 8793/17 (anhängig)
FERENETS v. RUSSIA and 8 other applications
- EGMR - 2064/18 (anhängig)
NELYUBIN v. RUSSIA and 18 other applications
- EGMR - 33987/19 (anhängig)
MADEJSKI v. POLAND and 6 other applications
- EGMR - 21359/20 (anhängig)
POLYAKOV v. RUSSIA and 8 other applications
- EGMR, 12.10.2023 - 60185/17
GROMOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 14.09.2023 - 15366/22
DI MOLFETTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.01.2023 - 31590/15
RADOI AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 10.11.2022 - 27881/10
ALICICCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.09.2022 - 33826/17
GARKOVENKO AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 31.03.2022 - 35249/19
VAVILIN v. RUSSIA
- EGMR, 19.10.2021 - 44894/13
PRODIUS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 06.10.2015 - 41806/13
CIOCAN ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 05.02.2015 - 52846/09
LEFANTZIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 02.09.2014 - 26463/07
PALUMBO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR - 83345/17 (anhängig)
MIROSHNYK v. RUSSIA and 12 other applications
- EGMR - 47409/18 (anhängig)
HILL v. RUSSIA and 5 other applications
- EGMR - 4374/18 (anhängig)
GOGOLEV v. RUSSIA and 13 other applications
- EGMR - 39000/18 (anhängig)
STRUNIN v. RUSSIA and 13 other applications
- EGMR - 84346/17 (anhängig)
YAKOVLEV v. RUSSIA and 9 other applications
- EGMR, 10.03.2022 - 15589/21
FÁBI AND OTHERS v. HUNGARY
- EGMR, 13.01.2022 - 52090/20
ECKERMANN AND OTHERS v. HUNGARY
- EGMR, 23.07.2015 - 55240/09
VATHIOTOU ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.06.2022 - 3346/17
BALAMMADOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN
- OVG Saarland, 22.02.2005 - 2 Q 53/04
- EGMR, 06.06.2019 - 29411/07
SÖYLER AGAINST TURKEY AND 1 OTHER CASE
- EGMR, 30.11.2017 - 58812/16
MERZLYAK AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR - 4726/22 (anhängig)
MAYOROVA AND GALINOV v. RUSSIA and 18 other applications
- EGMR, 09.02.2023 - 29414/16
GAVRILA AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 12.01.2023 - 4592/03
BERTOLOTTI c. ITALIE
- EGMR, 10.03.2022 - 23749/06
VEREMEYENKO v. RUSSIA
- EGMR, 24.02.2022 - 35562/21
URVÁLEK v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 20.01.2022 - 34290/18
BOSIOKOVIC v. SERBIA
- EGMR, 08.06.2021 - 25939/17
BULAÇ c. TURQUIE
- EGMR, 30.06.2022 - 57061/18
VOYAKIN v. RUSSIA
- EGMR, 02.06.2022 - 25743/20
ABDRASHITOV v. RUSSIA
- EGMR, 15.03.2022 - 2458/11
KARAHASANOGLU v. TURKEY