Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Dutka

• EU-Kommission

  Jozsef Dutka (C-614/12) gegen Mezögazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal und Csilla Sajtos (C-10/13)

  [fremdsprachig] Ersuchen um Vorabentscheidung: Debreceni munkaügyi bíróság, Fövárosi munkaügyi bíróság - Ungarn.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)

  Dutka

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen " Debreceni Munkaügyi Bíróság - Auslegung des Art. 6 EUV und der Art. 30 und 51 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Schutz der Arbeitnehmer im Fall einer ungerechtfertigten Entlassung - Entlassung ohne Angabe von Gründen - Beamter ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH - C-10/13 (anhängig)

  Sajtos

  Auszug aus EuGH, 16.01.2014 - C-614/12

  Dans les affaires jointes C-614/12 et C-10/13,.

  Csilla Sajtos (C-10/13).

  10 En ce qui concerne le litige ayant donné lieu à l'affaire C-10/13, il ressort de la décision de renvoi que l'Alkotmánybíróság a, par décision n° 29/2011, du 7 avril 2011, déclaré inconstitutionnel l'article 17, paragraphe 1, de la loi de 1992 et l'a annulé avec effet au jour suivant la publication de ladite décision, à savoir postérieurement à la fin de la relation de travail existant entre M me Sajtos et la Budapest Főváros VI. Ker.

  Affaire C-10/13.

• EuGH, 26.02.2013 - C-617/10

  Åkerberg Fransson - Anwendungsbereich der Charta der Grundrechte, Grundsatz des …

  Auszug aus EuGH, 16.01.2014 - C-614/12

  15 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, non encore publié au Recueil, point 22; ordonnances du 6 juin 2013, Cholakova, C-14/13, point 30, ainsi que du 10 octobre 2013, Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, point 17).
• EuGH, 06.06.2013 - C-14/13

  Cholakova

  Auszug aus EuGH, 16.01.2014 - C-614/12

  15 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, non encore publié au Recueil, point 22; ordonnances du 6 juin 2013, Cholakova, C-14/13, point 30, ainsi que du 10 octobre 2013, Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, point 17).
• EuGH, 01.03.2011 - C-457/09

  Chartry - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 234 EG - Prüfung der Vereinbarkeit …

  Auszug aus EuGH, 16.01.2014 - C-614/12

  16 Par conséquent, la Cour n'est pas compétente en l'occurrence pour répondre aux questions posées par les juridictions de renvoi (voir par analogie, notamment, ordonnances du 1 er mars 2011, Chartry, C-457/09, Rec. p. I-819, points 25 à 27; Cholakova, précitée, points 32 et 33, ainsi que Nagy e.a., précitée, point 18).
• EuGH, 10.10.2013 - C-488/12

  Nagy

  Auszug aus EuGH, 16.01.2014 - C-614/12

  15 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, non encore publié au Recueil, point 22; ordonnances du 6 juin 2013, Cholakova, C-14/13, point 30, ainsi que du 10 octobre 2013, Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, point 17).

• EuGH, 19.06.2014 - C-45/14

  Balázs und Papp

  L'article 6, paragraphe 1, TUE, à l'instar de l'article 51, paragraphe 2, de la Charte, précise que les dispositions de cette dernière n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union européenne telles que définies dans les traités (voir ordonnance Dutka et Sajtos, C-614/12 et C-10/13, EU:C:2014:30, point 13).

  23 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; et ordonnances Cholakova, C-14/13, EU:C:2013:374, point 30; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 15).

  24 Par conséquent, la Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, ordonnances Chartry, C-457/09, EU:C:2011:101, points 25 à 27; Cholakova, EU:C:2013:374 points 32 et 33; Nagy e.a., EU:C:2013:703, point 18, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 16).

• EuGH, 27.03.2014 - C-265/13

  Torralbo Marcos - Vorabentscheidungsersuchen - Charta der Grundrechte der …

  Wird eine rechtliche Situation nicht vom Unionsrecht erfasst, ist der Gerichtshof nicht zuständig, um über sie zu entscheiden, und die möglicherweise angeführten Bestimmungen der Charta können als solche keine entsprechende Zuständigkeit begründen (vgl. in diesem Sinne Urteil Åkerberg Fransson, EU:C:2013:105, Rn. 22, Beschlüsse Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, EU:C:2013:810, Rn. 20, Dutka und Sajtos, C-614/12 und C-10/13, EU:C:2014:30, Rn. 15, sowie Weigl, C-332/13, EU:C:2014:31, Rn. 14).
• EuGH, 11.12.2014 - C-282/14

  Stylinart

  à cet égard, la Cour a itérativement refusé de reconnaître sa compétence dans une situation où la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que l'objet de la procédure au principal concerne l'interprétation ou l'application d'une règle de l'Union autre que celles figurant dans la Charte (voir, notamment, ordonnances Pedone, C-498/12, EU:C:2013:76, points 14 et 15; Gentile, C-499/12, EU:C:2013:77, points 14 et 15; Loreti e.a., C-555/12, EU:C:2013:174, points 17 et 18; T, C-73/13, EU:C:2013:299, points 13 et 14; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, points 16 à 18; Lorrai, C-224/13, EU:C:2013:750, points 13 et 14, ainsi que Dutka et Sajtos, C-614/12 et C-10/13, EU:C:2014:30, points 14 à 16; voir, en ce sens, également l'arrêt Torralbo Marcos, C-265/13, EU:C:2014:187, points 33 et 38).
• EuGH, 25.09.2014 - C-199/14

  Kárász

  Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; ordonnances Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, C-614/12 et C-10/13, EU:C:2014:30, point 15).