Schlußanträge unten: Generalanwalt beim EuGH, 19.11.2015

Rechtsprechung
   EuGH, 07.04.2016 - C-186/14 P, C-193/14 P   

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https://dejure.org/2016,6170
EuGH, 07.04.2016 - C-186/14 P, C-193/14 P (https://dejure.org/2016,6170)
EuGH, Entscheidung vom 07.04.2016 - C-186/14 P, C-193/14 P (https://dejure.org/2016,6170)
EuGH, Entscheidung vom 07. April 2016 - C-186/14 P, C-193/14 P (https://dejure.org/2016,6170)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u.a. / Hubei Xinyegang Steel Co.

    Rechtsmittel - Dumping - Verordnung (EG) Nr. 384/96 - Art. 3 Abs. 5, 7 und 9 - Art. 6 Abs. 1 - Verordnung (EG) Nr. 926/2009 - Einfuhren bestimmter nahtloser Rohre aus Eisen oder Stahl aus China - Endgültiger Antidumpingzoll - Feststellung einer drohenden Schädigung - ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u.a. / Hubei Xinyegang Steel Co.

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel - Dumping - Verordnung (EG) Nr. 384/96 - Art. 3 Abs. 5, 7 und 9 - Art. 6 Abs. 1 - Verordnung (EG) Nr. 926/2009 - Einfuhren bestimmter nahtloser Rohre aus Eisen oder Stahl aus China - Endgültiger Antidumpingzoll - Feststellung einer drohenden Schädigung - ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (6)

  • EuG, 18.10.2018 - T-364/16

    ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u.a. / Kommission

    Par arrêt du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), la Cour a rejeté les pourvois introduits par ArcelorMittal e.a. et le Conseil.

    Le 7 juin 2016, 1es requérantes, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, à savoir douze autres entreprises parties aux procédures dans les affaires T-528/09, C-186/14 P et C-193/14 P, ont appris que la Commission avait décidé de retirer Hubei de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel A 950 du tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) et d'inscrire cette dernière sous le code additionnel TARIC C 129 (ci-après la «décision attaquée»).

    Étant donné que, à la suite des arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), les mesures antidumping à l'encontre des produits fabriqués par Hubei auraient été annulées avec effet rétroactif, lesdites mesures n'auraient pas pu être maintenues.

    La Commission a d'ailleurs confirmé, dans ses réponses aux mesures d'organisation de la procédure, que des droits antidumping avaient été perçus entre le 7 avril 2016, date du prononcé de l'arrêt ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et la création du code additionnel TARIC C 129 et que les autorités douanières nationales n'avaient plus procédé à de telles perceptions depuis la création dudit code.

    Enfin, la Commission a indiqué, en substance, que la perception par les autorités douanières nationales des droits antidumping pour les produits fabriqués par Hubei, à la suite des arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), était erronée.

    En quatrième lieu, il y a lieu de souligner que, dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), n'était pas en cause la légalité du règlement d'exécution 2015/2272, en tant qu'il concerne Hubei, et que la création du code additionnel TARIC C 129 porte spécifiquement sur la non-application des droits antidumping prévus par ce règlement s'agissant d'Hubei.

    Or, une telle interprétation juridique ne relève pas de l'application automatique, par les autorités douanières nationales, des arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35).

    Il convient également de souligner que les effets de la décision attaquée doivent être considérés comme étant définitifs, ainsi que la Commission le soutient d'ailleurs elle-même dans son avis concernant l'arrêt du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), publié le 9 septembre 2016 (JO 2016, C 331, p. 4).

    En outre, compte tenu des éléments qui précèdent, la décision attaquée peut également être considérée comme étant une mesure d'exécution des arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), au sens de l'article 266 TFUE.

    En outre, il y a lieu de rappeler que les requérantes étaient intervenantes devant le Tribunal et parties principales au pourvoi devant la Cour dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35).

    Les requérantes soutiennent, dans leur moyen unique, que la décision attaquée est dépourvue de base juridique et enfreint l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement d'exécution 2015/2272 ainsi que son annexe, dans la mesure où la Commission aurait erronément étendu la portée des arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35).

    Elles en concluent que la décision attaquée ne pouvait pas se fonder sur les arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), dans la mesure où ceux-ci ne procédaient pas à l'annulation du règlement d'exécution 2015/2272.

    En outre, même si l'obligation qui incombe à la Commission au titre de l'article 266, premier alinéa, TFUE de mettre en ?'uvre les arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), incluait celle d'abroger les droits antidumping à l'égard d'Hubei imposés par le règlement d'exécution 2015/2272 - ce que les requérantes ne soutiennent pas -, la Commission aurait dû adopter un règlement modifiant ou abrogeant ledit règlement.

    Il en va de même dans l'avis concernant l'arrêt du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), publié par la Commission le 9 septembre 2016 (voir point 32 ci-dessus).

    Dans la mesure où le règlement d'exécution 2015/2272 n'a pas été annulé par les arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), il jouit, en principe, d'une présomption de légalité (voir la jurisprudence reprise au point 29 ci-dessus).

    Compte tenu de ces éléments, et notamment du fait que, d'une part, l'objet du règlement d'exécution 2015/2272 était d'instituer des mesures similaires à celles instituées par le règlement n o 926/2009 aux fins de maintenir leurs effets, et que, d'autre part, les mesures instituées par le règlement n o 926/2009 ont, par la suite, été annulées par les arrêts du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), et du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, EU:T:2014:35), la Commission était en droit de considérer que l'exécution desdits arrêts, au titre de l'article 266 TFUE, impliquait de ne plus percevoir les droits antidumping prévus par le règlement d'exécution 2015/2272 à l'égard des produits fabriqués par Hubei.

    En outre, si l'interprétation juridique retenue par la Commission en l'espèce peut être déduite de la référence à l'arrêt du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, EU:C:2016:209), en note en bas de page du code additionnel TARIC C 129, 1e respect de la règle du parallélisme des formes aurait permis de rendre plus explicite la motivation de la Commission à cet égard.

  • EuG, 05.04.2017 - T-422/13

    CPME u.a. / Rat - Dumping - Einfuhren von bestimmtem Polyethylenterephthalat

    Die Kommission hat hierzu auf das Urteil vom 7. April 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u. a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P und C-193/14 P, EU:C:2016:209, Rn. 74 und 75), verwiesen.

    11 Abs. 2 Unterabs. 1 der Grundverordnung ist anders formuliert als Art. 6 Abs. 1 dieser Verordnung, der in dem von der Kommission zitierten Urteil vom 7. April 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u. a./Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P und C-193/14 P, EU:C:2016:209), untersucht worden ist.

    Der Gerichtshof hat darüber hinaus klargestellt, dass der Unionsrichter nicht nur die sachliche Richtigkeit, die Zuverlässigkeit und die Kohärenz der angeführten Beweise prüfen, sondern auch kontrollieren muss, ob diese Beweise alle relevanten Daten darstellen, die bei der Beurteilung eines komplexen Sachverhalts heranzuziehen waren, und ob sie die Schlussfolgerungen der Organe zu stützen vermögen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. April 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u. a./Hubei Xinyegang Steel, C-186/14 P und C-193/14 P, EU:C:2016:209, Rn. 36).

  • FG Hamburg, 03.04.2019 - 4 K 112/18

    Zollrecht: Vorlage an den EuGH wegen Gültigkeit einer Antidumping-Verordnung

    Die Rechtsmittel gegen dieses Urteil habe der Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) mit Urteil vom 7. April 2016 (C-186/14 P und C-193/14 P) zurückgewiesen.

    Der EuGH hat mit Urteil vom 7. April 2016 (C-186/14 P und C-193/14 P) die Rechtsmittel, die gegen das Urteil des EuG vom 29. Januar 2014 eingelegt worden waren, zurückgewiesen.

  • Generalanwalt beim EuGH, 26.07.2017 - C-61/16

    EBMA/ Giant (China) - Rechtsmittel - Dumping - Verordnung (EU) Nr. 502/2013 -

    36 Vgl. insbesondere Urteil vom 7. April 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u. a./Rat und Rat/Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P und C-193/14 P, EU:C:2016:209, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • Generalanwalt beim EuGH, 07.12.2016 - C-376/15

    Changshu City Standard Parts Factory und Ningbo Jinding Fastener / Rat

    Vgl. u. a. Urteil vom 7. April 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u. a./Rat und Rat/Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P und C-193/14 P, EU:C:2016:209, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • Generalanwalt beim EuGH, 19.07.2016 - C-272/15

    Swiss International Air Lines

    Vgl. u. a. Urteile vom 22. Januar 1976, Balkan-Import-Export (55/75, EU:C:1976:8, Rn. 8), und vom 7. April 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u. a./Rat und Rat/Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P und C-193/14 P, EU:C:2016:209, Rn. 34).
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Rechtsprechung
   Generalanwalt beim EuGH, 19.11.2015 - C-186/14 P   

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Zitiervorschläge

https://dejure.org/2015,34050
Generalanwalt beim EuGH, 19.11.2015 - C-186/14 P (https://dejure.org/2015,34050)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 19.11.2015 - C-186/14 P (https://dejure.org/2015,34050)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 19. November 2015 - C-186/14 P (https://dejure.org/2015,34050)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u.a. / Hubei Xinyegang Steel Co.

    Rechtsmittel - Dumping - Verordnung (EG) Nr. 384/96 - Art. 3 Abs. 5, 7 und 9 - Art. 6 Abs. 1 - Einfuhren bestimmter nahtloser Rohre aus Eisen oder Stahl aus China - Endgültiger Antidumpingzoll - Feststellung, dass eine Schädigung droht - Berücksichtigung von Daten aus ...

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Wird zitiert von ...

  • Generalanwalt beim EuGH, 03.10.2018 - C-465/16

    Rat / Growth Energy und Renewable Fuels Association

    38 Vgl. in diesem Sinne meine Schlussanträge in den verbundenen Rechtssachen ArcelorMittal Tubular Products Ostrava u. a./Rat sowie Rat/Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P und C-193/14 P, EU:C:2015:767, Nr. 72).
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