Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.

  (fremdsprachig)

• EU-Kommission

  Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Tenor)

  Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.

Verfahrensgang

• EuG, 14.12.2010 - T-536/08
• EuGH, 17.10.2011 - C-2/11 P(I)
• EuGH, 13.12.2012 - C-2/11
• EuG, 13.09.2013 - T-536/08
• EuG, 24.05.2016 - T-536/08

Wird zitiert von ... (8)

• EuGH, 13.10.2016 - C-301/16

  Kommission / Xinyi PV Products (Anhui)

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, dans le cas d'un litige relatif à la validité d'un règlement instituant un droit antidumping, eu égard à la nature et au contenu de ce règlement, les entreprises qui se sont vu imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné par ledit règlement qui doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique justifient d'un tel intérêt à la solution du litige [ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11].
• EuG, 07.12.2018 - T-612/17

  Google und Alphabet/ Kommission

  Or, sauf à ce que les éléments pertinents ressortent à l'évidence du dossier, c'est au demandeur en intervention qu'il appartient de fournir les preuves de son intérêt à intervenir dans un litige [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, points 19 et 20 ; voir également, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, points 26 et 27].
• EuG, 27.07.2022 - T-781/21

  EAA/ Kommission

  Les entreprises qui se sont vu imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné justifient d'un intérêt à la solution du litige lorsqu'elles doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique [ordonnance du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11].

 
• EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  EAA/ Kommission

  En effet, si une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative [voir ordonnance du 28 juillet 2021, 1nner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission, T-763/20, non publiée, EU:T:2021:499, point 19 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 13 octobre 2016, Commission/Xinyi PV Products (Anhui) Holdings, C-301/16 P, non publiée, EU:C:2016:796, point 13], les entreprises qui se sont vu imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné justifient d'un intérêt à la solution du litige lorsqu'elles doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique [ordonnance du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11].
• EuG, 14.07.2022 - T-782/21

  EAA/ Kommission

  En effet, si une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative [voir ordonnance du 28 juillet 2021, 1nner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission, T-763/20, non publiée, EU:T:2021:499, point 19 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 13 octobre 2016, Commission/Xinyi PV Products (Anhui) Holdings, C-301/16 P, non publiée, EU:C:2016:796, point 13], les entreprises qui se sont vu imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné justifient d'un intérêt à la solution du litige lorsqu'elles doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique [ordonnance du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11].
• EuG, 06.07.2018 - T-835/17

  Eurofer / Kommission

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, dans le cas où il s'agit d'un litige relatif à la validité d'un règlement instituant un droit antidumping, eu égard à la nature et au contenu de ce règlement, les entreprises qui se sont vues imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné par le règlement litigieux qui doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique, justifient d'un intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11 et jurisprudence citée].
• EuG, 10.12.2019 - T-344/19

  Front Polisario/ Rat

  En effet, bien que les chambres des pêches maritimes marocaines ne soient pas destinataires des engagements imposés par le nouvel accord de pêche et par son protocole de mise en oeuvre ni visées individuellement par ces actes, elles disposent, à l'instar d'un bénéficiaire d'une aide d'État demandant à intervenir dans le cadre d'un litige concernant cette aide (voir, en ce sens, ordonnance du 17 novembre 1995, Salt Union/Commission, T-330/94, EU:T:1995:194, point 10) ou d'un importateur ou d'un utilisateur du produit faisant l'objet d'un droit antidumping demandant à intervenir dans un litige relatif au règlement fixant ce droit [voir, en ce sens, ordonnance du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, points 11 et 13], d'un intérêt direct, actuel et certain au sort réservé aux conclusions du requérant.
• EuG, 11.10.2018 - T-781/17

  Kraftpojkarna/ Kommission

  En deuxième lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, dans le cas d'un litige relatif à la validité d'un règlement instituant un droit antidumping, eu égard à la nature et au contenu de ce règlement, les entreprises qui se sont vu imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné par ledit règlement qui doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique justifient d'un intérêt à la solution du litige (ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11).