Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Ellinika Nafpigeia / Kommission

• EU-Kommission

  Ellinika Nafpigeia / Kommission

Kurzfassungen/Presse (3)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Staatliche Beihilfen - Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Entscheidung der Kommission, nach der Griechenland die mit dem Gemeinsamen Markt nicht vereinbaren Beihilfen zurückfordern musste, die an die Werften von Skaramangkas gewährt worden waren

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Beihilfen an die Werften von Skaramangkas

• juraforum.de (Kurzinformation)

  Rüstungsbeihilfen dürfen nicht auch Zivilproduktion begünstigen

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Siebte Kammer) vom 15. März 2012, Ellinika Nafpigeia/Kommission (T"391/08), mit dem eine Klage auf teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung C(2008)3118 final der Kommission vom 2. Juli 2008 abgewiesen worden ist, die die ...

Verfahrensgang

• EuG, 15.03.2012 - T-391/08
• EuGH, 22.06.2012 - C-246/12
• EuGH, 28.02.2013 - C-246/12 P

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 20.06.1996 - C-10/94

  Freier Warenverkehr zwischen den Mitgliedstaaten bei nationaler Regelung von …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-246/12

  8 Par décision du 16 février 1994 (JO C 138, p. 2), la Commission, considérant que la République hellénique n'avait pas respecté l'obligation prévue à l'article 10 de la directive 90/684 de privatiser [EN] avant le 31 mars 1993, a ouvert, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, CE, la procédure dans l'affaire C-10/94 concernant l'application abusive de l'aide autorisée par la décision du 23 décembre 1992.

  Le 26 juillet 1995, 1a Commission a adopté une décision finale négative concernant l'aide visée dans l'affaire C-10/94.

  9 Dans une communication du 31 octobre 1995, au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE (JO 1996, C 68, p. 4), concernant l'affaire C-10/94, la Commission a indiqué que la République hellénique l'avait informée que l'ETVA avait signé un accord prévoyant le transfert de 49 % du capital [de EN] au syndicat des salariés et a décidé de révoquer sa décision finale négative concernant l'aide visée dans l'affaire C-10/94.

  10 Le 8 janvier 1997, 1a Commission a informé la République hellénique de sa décision d'étendre la procédure concernant l'affaire C-10/94 (JO C 80, p. 8).

  12 Le 15 juillet 1997, 1a Commission a adopté une décision concernant l'affaire C-10/94 (JO C 306, p. 5, ci-après la "décision C-10/94') autorisant l'annulation de dettes d'un montant de 54, 525 milliards de GRD (160 millions d'euros) sur le fondement du règlement n° 1013/97.

  L'aide de 54 milliards de GRD (160 millions [d'euros]) autorisée par la décision [...] C 10/94 [...] a été appliquée de façon abusive et il convient de la récupérer.

  - à titre encore plus subsidiaire, d'annuler l'arrêt attaqué dans sa partie qui correspond à l'aide de 54 milliards de GRD (160 millions d'euros) autorisée par la décision C 10/94, telle que visée à l'article 5 de la décision litigieuse, et.

• EuGH, 28.10.2004 - C-16/04

  Kommission / Deutschland

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-246/12

  Par son pourvoi, Ellinika Nafpigeia AE (ci-après «EN") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia/Commission (T-391/08, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision C(2008) 3118 final de la Commission, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la République hellénique à cette société (JO 2009, L 225, p. 104, ci-après la «décision litigieuse").

  16 Par décision C (2004) 1359, du 20 avril 2004 (résumé au JO C 202, p. 3 [...]), la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, dans l'affaire C 16/04 (ex NN 29/04) (ci-après la "procédure formelle d'examen'), concernant les modifications au plan d'investissement [de EN] relatif à sa restructuration, qui était en partie financé au moyen de l'aide à l'investissement autorisée en vertu de la décision N 401/97. La décision d'ouvrir la procédure indique notamment que l'ETVA, appartenant à la République hellénique, a octroyé divers prêts et garanties à [EN] et que les autorités grecques n'avaient pas soumis de rapports annuels, alors qu'elles y étaient tenues.

• EuGH, 15.12.2009 - C-284/05

  Der Gerichtshof stellt fest, dass Finnland, Schweden, Deutschland, Italien, …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-246/12

  La Cour a également jugé que, bien que le paragraphe 1, sous b), de l'article 346 TFUE fasse état de mesures qu'un État membre peut estimer nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, celui-ci ne saurait toutefois être interprété de manière à conférer aux États membres le pouvoir de déroger aux dispositions du traité FUE par la seule invocation desdits intérêts (voir arrêt du 15 décembre 2009, Commission/Finlande, C-284/05, Rec.

 
• EuGH, 07.06.2012 - C-615/10

  Insinööritoimisto InsTiimi - Richtlinie 2004/18/EG - Öffentliche Aufträge im …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-246/12

  Quant à la portée de l'article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE, la Cour a souligné que, comme il est de jurisprudence constante pour les dérogations aux libertés fondamentales, ladite disposition doit faire l'objet d'une interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2012, 1nsinööritoimisto InsTiimi, C-615/10, non encore publié au Recueil, point 35 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.05.2006 - C-397/03

  Archer Daniels Midland und Archer Daniels Midland Ingredients / Kommission - …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-246/12

  En effet, la Cour a souligné que l'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir arrêt du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, C-397/03 P, Rec.
• EuG, 15.03.2012 - T-391/08

  Ellinika Nafpigeia / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-246/12

  Par son pourvoi, Ellinika Nafpigeia AE (ci-après «EN") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia/Commission (T-391/08, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision C(2008) 3118 final de la Commission, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la République hellénique à cette société (JO 2009, L 225, p. 104, ci-après la «décision litigieuse").

• Generalanwalt beim EuGH, 16.05.2018 - C-93/17

  Kommission / Griechenland

  34 Vgl. Urteile vom 7. Juni 2012, 1nsinööritoimisto InsTiimi (…C-615/10, EU:C:2012:324, Rn. 35), und vom 28. Februar 2013, Ellinika Nafpigeia/Kommission (C-246/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:133, Rn. 17).

  35 Urteil vom 28. Februar 2013, Ellinika Nafpigeia/Kommission (C-246/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:133, Rn. 20).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.02.2019 - C-664/17

  Ellinika Nafpigeia

  In den Schlussanträgen des Generalanwalts Wathelet in der Rechtssache Kommission/Griechenland (C-93/17, EU:C:2018:315) sowie im Urteil vom 28. Februar 2013, Ellinika Nafpigeia/Kommission (C-246/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:133), wurde die Gesellschaft dagegen als "EN" bezeichnet.