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   EuGH, 22.10.2014 - C-275/13   

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https://dejure.org/2014,31993
EuGH, 22.10.2014 - C-275/13 (https://dejure.org/2014,31993)
EuGH, Entscheidung vom 22.10.2014 - C-275/13 (https://dejure.org/2014,31993)
EuGH, Entscheidung vom 22. Oktober 2014 - C-275/13 (https://dejure.org/2014,31993)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Elcogás

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Vorabentscheidungsersuchen - Tribunal Supremo - Auslegung von Art. 107 Abs. 1 AEUV - Begriff "staatliche Beihilfen oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen" - Nationale Regelung, die zu einer außerordentlichen Finanzierung zugunsten bestimmter Gesellschaften ...

 
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Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (3)

  • EuGH, 19.12.2013 - C-262/12

    Der französische Mechanismus zum Ausgleich der Mehrkosten, die durch die

    Auszug aus EuGH, 22.10.2014 - C-275/13
    Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (voir arrêt Association Vent De Colère! e.a., C-262/12, EU:C:2013:851, point 16 ainsi que jurisprudence citée).

    S'agissant, en premier lieu, de la condition tenant à l'imputabilité de la mesure, il convient d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées dans l'adoption de cette mesure (voir arrêt Association Vent De Colère! e.a., EU:C:2013:851, point 17 ainsi que jurisprudence citée).

    Concernant, en second lieu, la condition tenant à ce que l'avantage soit accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, il y a lieu de rappeler que des mesures ne comportant pas un transfert de ressources d'État peuvent néanmoins relever de la notion d'aide (voir arrêt Association Vent De Colère! e.a., EU:C:2013:851, point 19 ainsi que jurisprudence citée).

    En effet, la notion d'intervention au moyen de ressources d'État vise à inclure, outre les avantages accordés directement par l'État, ceux accordés par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État en vue de gérer l'aide (voir arrêt Association Vent De Colère! e.a., EU:C:2013:851, point 20 ainsi que jurisprudence citée).

    En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public et, donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État (voir arrêt Association Vent De Colère! e.a., EU:C:2013:851, point 21).

    Or, la Cour a déjà jugé qu'un mécanisme de compensation des surcoûts, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals d'électricité situés sur le territoire national et dont les sommes ainsi collectées sont réparties et distribuées aux entreprises bénéficiaires, conformément à la législation de l'État membre, par une entité publique doit être considéré comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêt Association Vent De Colère! e.a., EU:C:2013:851, points 28 et 37).

    En second lieu, les fonds en cause ne pouvaient être considérés comme une ressource d'État puisqu'ils n'étaient à aucun moment sous contrôle public et qu'il n'existait aucun mécanisme, instauré et réglementé par l'État membre, de compensation des surcoûts pesant sur des entreprises privées, par lequel cet État garantissait à ces entreprises la couverture de ces surcoûts (voir, en ce sens, arrêt Association Vent De Colère! e.a., EU:C:2013:851, point 36).

  • EuGH, 13.03.2001 - C-379/98

    PreussenElektra - Pflicht zur Abnahme von Strom zu Mindestpreisen keine

    Auszug aus EuGH, 22.10.2014 - C-275/13
    «L'interprétation de l'article 107, paragraphe 1, [TFUE] ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à cette disposition [notamment les arrêts (PreussenElektra, C-379/98, EU:C:2001:160, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., C-206/06, EU:C:2008:413)] permettent-elles de considérer que constituent une "aide accordée par les États ou au moyen de ressources d'État' les montants annuels alloués à [Elcogás], en tant que propriétaire d'une installation particulière de production d'électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur [d'Elcogás] par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s'inscrit dans la catégorie générale des "coûts permanents du système électrique', qui sont payés par l'ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la [CNE] effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?".

    Il convient, par ailleurs, de rappeler que, contrairement à l'affaire au principal, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt PreussenElektra (EU:C:2001:160), en premier lieu, les entreprises privées étaient uniquement tenues à une obligation d'achat au moyen de leur ressources financières propres (voir, en ce sens, arrêt Essent Netwerk Noord e.a., EU:C:2008:413, point 74).

  • EuGH, 17.07.2008 - C-206/06

    Essent Netwerk Noord u.a. - Binnenmarkt für Elektrizität - Nationale Regelung,

    Auszug aus EuGH, 22.10.2014 - C-275/13
    «L'interprétation de l'article 107, paragraphe 1, [TFUE] ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à cette disposition [notamment les arrêts (PreussenElektra, C-379/98, EU:C:2001:160, ainsi que Essent Netwerk Noord e.a., C-206/06, EU:C:2008:413)] permettent-elles de considérer que constituent une "aide accordée par les États ou au moyen de ressources d'État' les montants annuels alloués à [Elcogás], en tant que propriétaire d'une installation particulière de production d'électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur [d'Elcogás] par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s'inscrit dans la catégorie générale des "coûts permanents du système électrique', qui sont payés par l'ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la [CNE] effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?".

    Il convient, par ailleurs, de rappeler que, contrairement à l'affaire au principal, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt PreussenElektra (EU:C:2001:160), en premier lieu, les entreprises privées étaient uniquement tenues à une obligation d'achat au moyen de leur ressources financières propres (voir, en ce sens, arrêt Essent Netwerk Noord e.a., EU:C:2008:413, point 74).

  • Generalanwalt beim EuGH, 27.02.2018 - C-135/16

    Georgsmarienhütte u.a. - Vorabentscheidungsfrage nach der Gültigkeit Beschluss

    77 Urteile vom 19. Dezember 2013, Vent De Colère u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 18), und vom 13. September 2017, ENEA (C-329/15, EU:C:2017:671, Rn. 22), sowie Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 23).

    93 Beschluss vom 22. Oktober 2014 (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 20).

    96 Urteile vom 17. Juli 2008, Essent Netwerk Noord u. a. (C-206/06, EU:C:2008:413), und vom 19. Dezember 2013, Vent De Colère u. a., C-262/12, EU:C:2013:851), Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314), sowie Urteil des Gerichts vom 11. Dezember 2014, Österreich/Kommission (T-251/11, EU:T:2014:1060).

    98 Urteile vom 19. Dezember 2013, Vent De Colère u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 25), vom 17. Juli 2008, Essent Netwerk Noord u. a. (C-206/06, EU:C:2008:413, Rn. 70), und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

  • Generalanwalt beim EuGH, 30.05.2017 - C-656/15

    Kommission / TV2/Danmark

    Zum einen ist jedoch nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs das Fehlen eines Ermessensspielraums der Verwaltung bei der Verwendung von Mitteln, die durch öffentliche Einrichtungen weitergeleitet werden, ohne Bedeutung, sofern die Rechtsvorschriften, aufgrund deren die Mittel übertragen werden, im Einzelnen festlegen, wie die Mittel weiterzuleiten sind (Urteil Italien/Kommission, 173/73, EU:C:1974:71, Rn. 35, und Beschluss Elcogás, C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 33).

    Ebenso heißt es in Rn. 32 des Beschlusses vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314): "Im Gegensatz zum Ausgangsverfahren waren in der Rechtssache, in der das Urteil [vom 13. März 2001, PreussenElektra (C-379/98, EU:C:2001:160),] ergangen ist, als Erstes die privaten Unternehmen nur zur Abnahme unter Einsatz ihrer eigenen finanziellen Mittel verpflichtet [(vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. Juli 2008, Essent Netwerk Noord u. a., C-206/06, EU:C:2008:413, Rn. 74)].

    6 Vgl. Urteile vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission (das sogenannte Stardust-Marine-Urteil, C-482/99, EU:C:2002:294, Rn. 24), vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 16), und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 21).

    7 Vgl. Urteile vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission (das sogenannte Stardust-Marine-Urteil, C-482/99, EU:C:2002:294, Rn. 52), vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 17), und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 22).

    36 Urteile vom 17. Juli 2008, Essent Netwerk Noord u. a. (C-206/06, EU:C:2008:413, Rn. 74), und vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 35), sowie Beschluss Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

  • EuGH, 09.11.2017 - C-656/15

    Kommission / TV2/Danmark - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 107 Abs. 1

    Diese Rechtssache betraf nämlich private Unternehmen, die vom Staat nicht mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt wurden, sondern unter Einsatz ihrer eigenen finanziellen Mittel zur Abnahme verpflichtet waren (vgl. Urteile vom 17. Juli 2008, Essent Netwerk Noord u. a., C-206/06, EU:C:2008:413, Rn. 74, und vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a., C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 35, und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás, C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

    Im Übrigen konnten in jener Rechtssache die fraglichen Gelder nicht als staatliche Mittel angesehen werden, weil sie zu keinem Zeitpunkt unter staatlicher Kontrolle standen (vgl. Urteil vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a., C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 36, und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás, C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

  • EuGH, 09.11.2017 - C-657/15

    Viasat Broadcasting UK / TV2/Danmark - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art.

    Diese Rechtssache betraf nämlich private Unternehmen, die vom Staat nicht mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt wurden, sondern unter Einsatz ihrer eigenen finanziellen Mittel zur Abnahme verpflichtet waren (vgl. Urteile vom 17. Juli 2008, Essent Netwerk Noord u. a., C-206/06, EU:C:2008:413, Rn. 74, und vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a., C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 35, und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás, C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

    Im Übrigen waren in jener Rechtssache die fraglichen Gelder nicht als staatliche Mittel anzusehen, weil sie zu keinem Zeitpunkt unter staatlicher Kontrolle standen (vgl. Urteil vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a., C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 36, und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás, C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

  • Generalanwalt beim EuGH, 22.03.2017 - C-329/15

    ENEA

    19 Urteil vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 16 und die dort angeführte Rechtsprechung), und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 21).

    23 Urteil vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 17), und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 22).

    24 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 18), und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 23).

  • Generalanwalt beim EuGH, 30.05.2017 - C-657/15

    Viasat Broadcasting UK / TV2/Danmark - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art.

    4 Vgl. Urteile vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission, das sogenannte Stardust-Marine-Urteil (C-482/99, EU:C:2002:294, Rn. 52), vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 17), und Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 22).

    14 Urteile vom 17. Juli 2008, Essent Netwerk Noord u. a. (C-206/06, EU:C:2008:413, Rn. 74), und vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 35), sowie Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

    15 Vgl. u. a. Rn. 74. Vgl. auch Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 32).

  • EuGH, 15.05.2019 - C-706/17

    Achema u.a.

    Wie der Gerichtshof bereits entschieden hat, ist ein Mechanismus zum Ausgleich von Mehrkosten, dessen Finanzierung von allen im Inland wohnhaften Stromendverbrauchern getragen wird und nach dem die so erhobenen Beträge von einer staatlichen Einrichtung nach Maßgabe des Rechts des Mitgliedstaats umgelegt und unter den begünstigten Unternehmen aufgeteilt werden, als staatliche Maßnahme oder Maßnahme unter Inanspruchnahme staatlicher Mittel im Sinne von Art. 107 Abs. 1 AEUV einzustufen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a., C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 37, sowie Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás, C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 30).
  • Generalanwalt beim EuGH, 03.12.2020 - C-705/19

    Axpo Trading - Vorlage zur Vorabentscheidung - Freier Warenverkehr - Förderung

    73 Beschluss vom 22. Oktober 2014 (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 20).

    102 Urteil vom 19. Dezember 2013, Association Vent De Colère! u. a. (C-262/12, EU:C:2013:851, Rn. 25), Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2314, Rn. 30), und Urteil vom 15. Mai 2019, Achema u. a. (C-706/17, EU:C:2019/407, Rn. 68).

  • Generalanwalt beim EuGH, 21.04.2016 - C-189/15

    IRCCS - Fondazione Santa Lucia - Steuerrecht - Besteuerung von

    29 Rechtssache C-275/13 (EU:C:2014:2314, Rn. 31).

    Darüber hinaus wurde der von den Stromverbrauchern und den Netzbenutzern finanzierte "Gemeinschaftsfonds" nachträglich über einen Abrechnungsmechanismus, der von einer Stelle staatlicher Natur verwaltet wurde und diese Mittel entgegennahm und die Beträge, die den durch das System Begünstigten zustanden, nach Maßgabe gesetzlicher Kriterien und ohne irgendein Ermessen berechnete und abrechnete, verteilt (Beschluss Elcogás, C-275/13, EU:C:2014:2314, Rn. 15 und 16).

  • Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-790/21

    Covestro Deutschland/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen -

    20 Vgl. Beschluss vom 22. Oktober 2014, Elcogás (C-275/13, EU:C:2014:2314, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-792/21

    AZ / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Deutschland -

  • Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-795/21

    WEPA Hygieneprodukte und WEPA Deutschland/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche

  • Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-794/21

    Deutschland/ Infineon Technologies Dresden u.a. - Rechtsmittel - Staatliche

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