Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Italien

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Italien

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nicht fristgerechter Erlass oder nicht fristgerechte Mitteilung der Vorschriften, die erforderlich sind, um Art. 6 Buchst. a der Richtlinie 1999/31/EG des Rates vom 26. April 1999 über Abfalldeponien (ABl. L 182, S. 1) in ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 04.03.2010 - C-297/08

  Der Gerichtshof stellt fest, dass Italien nicht alle Maßnahmen ergriffen hat, die …

  Auszug aus EuGH, 15.10.2014 - C-323/13

  À cet égard, elle rappelle que, dans son arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la Cour a jugé que la constatation d'une violation de cet article, en ce qui concerne des opérations de valorisation et d'élimination des déchets, ne saurait dépendre de l'existence effective de problèmes sanitaires.

  À cet égard, il convient de rappeler, d'abord, que, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre en cause telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-168/03, EU:C:2004:525, point 24; Commission/Luxembourg, C-23/05, EU:C:2005:660, point 9, et Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 79).

  D'ailleurs, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, l'existence d'activités criminelles ou de personnes présentées comme agissant «à la limite de la légalité" qui seraient actives dans le secteur de la gestion des déchets ne saurait davantage justifier la méconnaissance, par un État membre, des obligations lui incombant en vertu d'une directive (voir, en ce sens, arrêt Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 84).

  Lorsque la Commission apprécie seule l'opportunité de l'introduction et du maintien d'un recours en manquement, la Cour est tenue d'examiner si le manquement reproché existe ou non, sans qu'il lui appartienne de se prononcer sur l'exercice par la Commission de son pouvoir d'appréciation (voir, en ce sens, arrêts Commission/Luxembourg, C-33/04, EU:C:2005:750, points 66 et 67, ainsi que Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 87).

• EuGH, 14.09.2004 - C-168/03

  Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinien …

  Auszug aus EuGH, 15.10.2014 - C-323/13

  À cet égard, il convient de rappeler, d'abord, que, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre en cause telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-168/03, EU:C:2004:525, point 24; Commission/Luxembourg, C-23/05, EU:C:2005:660, point 9, et Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 79).
• EuGH, 27.10.2005 - C-23/05

  Kommission / Luxemburg - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …

  Auszug aus EuGH, 15.10.2014 - C-323/13

  À cet égard, il convient de rappeler, d'abord, que, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre en cause telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-168/03, EU:C:2004:525, point 24; Commission/Luxembourg, C-23/05, EU:C:2005:660, point 9, et Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 79).

 
• EuGH, 18.07.2013 - C-412/12

  Kommission / Zypern

  Auszug aus EuGH, 15.10.2014 - C-323/13

  Ensuite, un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et des délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-483/10, EU:C:2013:114, point 51, et Commission/Chypre, C-412/12, EU:C:2013:506, point 15).
• EuGH, 08.12.2005 - C-33/04

  Kommission / Luxemburg - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  Auszug aus EuGH, 15.10.2014 - C-323/13

  Lorsque la Commission apprécie seule l'opportunité de l'introduction et du maintien d'un recours en manquement, la Cour est tenue d'examiner si le manquement reproché existe ou non, sans qu'il lui appartienne de se prononcer sur l'exercice par la Commission de son pouvoir d'appréciation (voir, en ce sens, arrêts Commission/Luxembourg, C-33/04, EU:C:2005:750, points 66 et 67, ainsi que Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 87).
• EuGH, 28.02.2013 - C-483/10

  Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Entwicklung der …

  Auszug aus EuGH, 15.10.2014 - C-323/13

  Ensuite, un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et des délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêts Commission/Espagne, C-483/10, EU:C:2013:114, point 51, et Commission/Chypre, C-412/12, EU:C:2013:506, point 15).

• EuGH, 28.03.2019 - C-487/17

  Verlezza u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Umwelt - Richtlinie 2008/98/EG …

  Zum einen geht hinsichtlich der sich aus Art. 4 der Richtlinie 2008/98 ergebenden Verpflichtungen aus Abs. 2 dieses Artikels nämlich eindeutig hervor, dass die Mitgliedstaaten bei Anwendung der in dieser Richtlinie vorgesehenen Abfallhierarchie geeignete Maßnahmen zur Förderung derjenigen Optionen treffen müssen, die insgesamt das beste Ergebnis unter dem Aspekt des Umweltschutzes erbringen (Urteil vom 15. Oktober 2014, Kommission/Italien, C-323/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2290, Rn. 36).
• EuGH, 08.05.2019 - C-305/18

  Associazione "Verdi Ambiente e Società - Aps Onlus" u.a. - Vorlage zur …

  Zum anderen zielt diese Einstufung, wie die italienische Regierung geltend macht, auf die Rationalisierung und Vereinfachung des Ablaufs des Zulassungsverfahrens ab, um das in früheren Urteilen des Gerichtshofs vom 26. April 2007, Kommission/Italien (C-135/05, EU:C:2007:250), vom 14. Juni 2007, Kommission/Italien (C-82/06, nicht veröffentlicht, EU:C:2007:349), vom 4. März 2010, Kommission/Italien (C-297/08, EU:C:2010:115), vom 15. Oktober 2014, Kommission/Italien (C-323/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2290), vom 2. Dezember 2014, Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407), sowie vom 16. Juli 2015, Kommission/Italien (C-653/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:478), festgestellte Fehlen eines geeigneten nationalen Abfallbewirtschaftungsnetzes abzumildern.
• Generalanwalt beim EuGH, 16.01.2020 - C-15/19

  Azienda Municipale Ambiente - Vorabentscheidungsersuchen - Umwelt - Abfälle - …

  8 So die Feststellung im Urteil vom 15. Oktober 2014, Kommission/Italien (C-323/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2290, Rn. 13).